Extrait des minutes du Greffe du Tribunal
1 de proximité de […] Tribunal Judiciaire de Nanterre
Tribunal de proximité de COURBEVOIE […], rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Minute n° 14/2021 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RG n° 11-20-000175
X Y,
C/
X Z,
JUGEMENT DU 12 Mai 2021
DEMANDEUR(S) :
Monsieur X Y, […], représenté par M^e DERHY Lorène, avocat au barreau de PARIS
Madame X AA, […], représentée par M^e DERHY Lorène, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR(S):
Monsieur X Z,[…], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge des contentieux de la protection: DESPORTES Sylvie Greffière: VIDAL Emma
DEBATS:
Audience publique du :18 mars 2021
JUGEMENT:
contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 12 Mai 2021 par DESPORTES Sylvie, Juge des contentieux de la protection, as[…]tée de VIDAL Emma, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le : 17/05/2021 à: M^e DERHY Lorène
^Copie ^certifiée ^conforme ^délivrée ^le :17/05/2011 à: Monsieur X Z
PROXIMITE DE
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PEPUBLIQUE FARCASS

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Par déclaration en greffe en date du 18 février 2020, Monsieur Y X a demandé la convocation de Monsieur Z X devant le Juge des Contentieux de la Protection de […], aux fins de voir le défendeur condamné à lui payer une somme de 3 500 € en principal et une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’occupation sans droit ni titre du pavillon appartenant au demandeur et à son épouse, situé […]. Les parties ont été convoquées pour l’audience du 14 mai 2020, qui a été supprimée du fait de la Pandémie Covid 19. Les parties ont été reconvoquées pour l’audience du 1er octobre 2020, date à laquelle Monsieur AB X, muni d’un pouvoir, a réitéré les termes de la déclaration, en l’absence du défendeur. L’affaire a été mise en délibéré au 30 novembre 2020.
Par mention au dossier à cette date, la réouverture des débats a été ordonnée pour le 18 mars
de respecter le principe du contradictoire, Monsieur Z X ayant, par 2021, aux fins : courrier réceptionné au greffe le 7 octobre 2020, indiqué ne pas avoir reçu la
convocation pour l’audience; de voir procéder à l’assignation du défendeur.
Par acte en date du 12 février 2021, Monsieur Y X et Madame AC
AD X née AE ont fait assigner Monsieur Z X devant le Juge des Contentieux de la Protection de […] aux fins d’obtenir :
Vu les articles 1240, 1875, 1876, 1880 à 1985, 1888, 1889 du Code civil,
Vu l’article L 412-1 et L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile,
* de constater que Monsieur Y X et Madame AA X née AE, sont propriétaires d’un pavillon d’habitation […] […]
* de constater que Monsieur Z AF X est bénéficiaire d’un prêt à usage à […]; durée indéterminée, consenti par les époux X sur le bien litigieux ;
* de constater la résolution du prêt à usage depuis le 29 octobre 2019 et subsidiairement
* de constater que Monsieur Z AF X est occupant sans droit ni titre ; depuis le 16 janvier 2021;
En conséquence,
* d’ordonner l’expulsion de Monsieur Z AF X, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du pavillon d’habitation […] 4 Villa […], qu’il occupe sans droit ni titre, avec l’as[…]tance de la Force Publique et d’un serrurier, si besoin est sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, jusqu’à la libération complète des lieux;
* de supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du Code des Procédures civiles
d’exécution;
* de déclarer mal fondée une éventuelle demande de délai ;
* de condamner Monsieur Z AF X à payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1200 €, à compter du 29 octobre 2019 et subsidiairement à compter du 16 janvier 2021 et ce, jusqu’à remise effective des clés et parfaite libération des
* de condamner Monsieur Z AF X au paiement d’une somme de 5 000 € lieux ; PROXIMITE pour réparation du préjudice moral; DE
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* de condamner Monsieur Z AF X au paiement d’une somme de 10 000 € pour réparation du préjudice de perte de chance de vendre son bien depuis le mois de mars
2019;
* de condamner Monsieur Z AF X au paiement d’une somme de 5 000 € pour réparation du préjudice matériel causé dans le pavillon ;
* de condamner Monsieur Z AF X au paiement d’une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens;
* de rappeler que l’exécution à intervenir est de droit.
Lors de l’audience de plaidoiries du 18 mars 2021, Maître Lorène DERHY, représentant les demandeurs, a réitéré les termes de l’assignation délivrée le 12 février 2021, exposant que le défendeur, fils des demandeurs, se maintenait dans les lieux sans droit ni titre, empêchant ses parents de réaliser la vente du bien, nécessaire pour financer les charges liées au placement de Monsieur Y X en EHPAD et les aides à domicile pour son épouse.
Monsieur Z X, présent en personne, a indiqué qu’il travaillait ; qu’il n’avait pas apprécié la manière dont il lui avait été demandé de quitter les lieux; qu’il s’engageait en tout état de cause à partir de son plein gré avant le 1er juin 2021.
^Surce, il a été indiqué aux parties que le jugement serait rendu le 12 mai 2021.
MOTIFS
11 est produit aux débats la justification de la qualité à agir des demandeurs, propriétaires du bien immobilier situé à […] (92400)- […]: acte de propriété du 13 mai 1987 au profit des époux X;
Sur le fond, il n’est pas contesté qu’un prêt à usage existait entre les parties, que Monsieur Y X a souhaité faire cesser afin de vendre, ce qu’il a manifesté à son fils
Z par courriers des 18 février 2019 (pièce N° 8) et 3 octobre 2019 (pièce N° 11), lui demandant de quitter les lieux. Il est également produit :
-une sommation de déguerpir du 14 octobre 2019, dans un délai de 15 jours, remis en main propre à l’intéressé ;
-un procès-verbal de carence de conciliation établi par Monsieur AG AH, conciliateur de justice à […], le 24 février 2020.
- une sommation de quitter les lieux dans le délai d’un mois, signifiée à étude de l’huissier le
17 décembre 2020;
Monsieur Z X ne conteste pas le bien fondé de la démarche de ses parents, indiquant cependant avoir été blessé par la manière de faire et l’intervention de l’agence immobilière chargée de la vente. Il s’engage à quitter les lieux avant le 1er juin 2021. A défaut de départ volontaire, son expulsion pourra intervenir dans les conditions qui seront précisées au dispositif de ce jugement. Monsieur Z AF X sera condamné à payer à Monsi^eur Y X et Madame AA X née
AE une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 000 €, à compter du 16 janvier 2021 et ce, jusqu’à remise effective des clés et parfaite libération des lieux ; tant p^our n t^p
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Les demandeurs seront déboutés de leurs demandes de dommages et q
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de l’occupation. Le défendeur aura la charge des dépens et sera condamné en équité à payer aux demandeurs une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC. L’exécution provisoire assortira la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu après audience publique, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
CONSTATE que Monsieur Y X et Madame AA
X née AE, sont propriétaires d’un pavillon d’habitation […] […] […] ;
CONSTATE que Monsieur Z AF X était bénéficiaire d’un prêt à usage à durée indéterminée, consenti par les époux X sur le bien litigieux ; CONSTATE la résolution du prêt à usage depuis le 16 janvier 2021; CONSTATE que Monsieur Z AF X est occupant sans droit ni titre depuis cette date ;
En conséquence,
AUTORISE L’EXPULSION, à défaut de départ volontaire avant le 1er JUIN 2021, de Monsieur Z AF X, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du pavillon d’habitation […] 4 Villa […], qu’il occupe, sans droit ni titre depuis le 16 janvier 2021, avec l’as[…]tance de la Force Publique et d’un serrurier, si besoin est, sous astreinte de 100 € par jour de retard, qui courra à compter de cette date et ce, jusqu’à la libération complète des lieux;
CONDAMNE Monsieur Z AF X à payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 000 €, à compter du 16 janvier 2021 et ce, jusqu’à remise effective des clés et parfaite libération des lieux; REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur d’une somme de 10 000 € pour réparation du préjudice de perte de chance ; REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur d’une somme de 5 000 € pour réparation du préjudice moral ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur d’une somme de 5 000 € pour réparation du préjudice matériel ; REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Monsieur Z AF X au paiement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens;
DIT que cette décision est assortie du bénéfice de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
کیا دھم En Conséquence La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
[…]. l. 17/05/8021 le
Le Greffier