Juridiction de proximité de Dreux, 15 juin 2021, n° 11-21-000063

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Chronologie de l’affaire

Résumé par Doctrine IA

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Le Tribunal de Proximité de Dreux a statué sur un litige opposant Madame A Y et Monsieur B X à la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE concernant l'annulation de leur mariage prévu les 16, 17 et 18 octobre 2020 en raison des restrictions liées à la Covid-19. Les demandeurs ont sollicité la résolution judiciaire du contrat pour inexécution, le remboursement de l'acompte de 6.000 euros, des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, mauvaise foi et résistance abusive, ainsi que l'application de l'article 700 du CPC. La défenderesse a réclamé le paiement intégral du prix de la prestation et des dommages-intérêts. Le tribunal a ordonné la résolution du contrat en vertu des articles 1103, 1111-1, 1217, 1229 et 1353 du code civil, jugeant que l'inexécution résultait de la force majeure due à la Covid-19, et a condamné la SAS à rembourser l'acompte avec intérêts. Il a également accordé 500 euros de dommages et intérêts à chacun des demandeurs pour mauvaise foi de la SAS, en application des articles 1103, 1104, 1231 et 1231-7 du code civil, mais a débouté les demandeurs de leurs autres demandes de dommages et intérêts. La demande reconventionnelle de la SAS a été jugée sans objet suite à la résolution du contrat. Enfin, la SAS a été condamnée aux dépens et à payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et la décision a été déclarée exécutoire de droit par provision.

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Sur la décision

Référence :
J. prox. Dreux, 15 juin 2021, n° 11-21-000063
Numéro(s) : 11-21-000063

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL de PROXIMITÉ Palais de Justice

[…]

[…]

RG N° 11-21-000063

Minute: 3812021

JUGEMENT

COPIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Aurore DOCQUINCOURT, Juge au Tribunal de A l’audience publique du Tribunal tenue le 15 Juin 2021, à 14 h 00 Proximité de Dreux, assisté de Katia HUYGEBAERT, Greffier

TRIBUNAL DE PROXIM ITÉ […] Copie certifiée conform e à l’original ENTRE:

[…]

DEMANDEURS :

Madame Y A chez TROJANI/Y

[…]
Monsieur X B chez TROJANI/Y

[…]

assistés par la SELARL JADDE Avocats, avocats du barreau de PARIS

ET:

DEFENDEUR:

S.A.S. DOMAINE LA THIBAUDIERE

Prise en la personne de son représentant légal […]

[…]

représentée par la SELARL 3ème ACTE, avocat du barreau de PARIS

PROCÉDURE:

:Assignation de la SCP COQUIN FRAISSE, huissiers de justice à DREUX en date du 28 Janvier 2021, déposée au greffe de ce Tribunal le 10 Mars 2021 pour l’audience du 20 Avril 2021 date des plaidoiries: 20 Avril 2021

A cette date, l’affaire a été plaidée et le Président ayant déclaré les débats clos, a mis le dossier en délibéré pour le jugement être rendu le 15 Juin 2021, les parties présentes averties du fait que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date indiquée.

ET CE JOUR A ÉTÉ RENDU le jugement dont la teneur suit:



TRIBUNAL DE PROXIMITÉ […]

Copie certifiée conforme. à l’original

[…]

EXPOSE DU LITIGE
Madame A Y et Monsieur B X ont conclu le 29 septembre 2019 avec" la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE un contrat d’organisation de leur mariage devant avoir lieu les 16, 17 et 18 octobre 2020, moyennant un forfait de 130 euros par personne pour

100 adultes minimum. Ils ont versé la somme de 6.000 euros à titre d’acompte lors de la réservation.

Dans le contexte de la seconde vague de l’épidémie de Covid-19, le mariage n’a pas eu lieu.

Les parties ont alors tenté de trouver une date de report du mariage, en vain. Le 16 novembre 2020, Madame A Y et Monsieur B X ont alors mis en demeure la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE d’avoir à leur rembourser l’acompte versé.

Par courrier du 18 novembre 2020, la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE a refusé le remboursement.

C’est dans ces conditions que par exploit d’huissier en date du 28 janvier 2021, Madame A Y et Monsieur B X ont fait assigner la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE devant le tribunal de proximité de DREUX afin de voir : ordonner la résolution du contrat de prestation de service conclu pour inexécution contractuelle, condamner la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE au paiement des sommes suivantes :

- à la restitution des acomptes versés d’un montant de 6 000€,

- 1 000€ à chacun à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle,

- 500€ à chacun à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi

- 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, toutes les condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2020,

*

- 3 000€ au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.

-

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 avril 2021.

Par des conclusions en réplique visées à l’audience, Madame A Y et Monsieur

B X, assistés par leur conseil, maintiennent les demandes formées dans leur acte introductif d’instance.

Par des conclusions en réponse n°2 du 19 avril 2021 visées à l’audience, la SAS DOMAINE

LA THIBAUDIERE, représentée par son directeur général, M. C D, assisté de son conseil, sollicite que Madame A Y et Monsieur B X soient déclarés irrecevables, et à tout le moins déboutés de l’ensemble de leurs demandes et condamnés solidairement à lui verser la somme de 18.000 euros correspondant à l’intégralité du prix de réservation de l’évènement, incluant l’acompte versé. Elle sollicite enfin qu’ils soient condamnés à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et que l’exécution provisoire du jugement soit écartée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2021 par mise à disposition au greffe.



JANUEAT.

[…]

3TIM sigu

[…] est into

Il sera renvoyé aux conclusions dûment échangées entre les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions. STIQA

MOTIFS DE LA DECISION COPIE

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir

< juger », « dire et juger », ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant

à ce qu’il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte qu’il n’y sera pas répondu dans le dispositif du présent jugement.

Sur les demandes principales de M. X et Mme Y

1/Sur la demande en résolution judiciaire du contrat et le remboursement de l’acompte versé

¤ La résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’inexécution contractuelle

Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »>

L’article 1111-1 du code civil dispose que « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. »

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, les parties ont conclu le 29 septembre 2019 un contrat d’organisation de mariage prévoyant la mise à disposition du Domaine de la Thibaudière le vendredi 16 octobre 2020 à partir de 10 heures, le samedi 17 octobre de 15 heures à 4 heures du matin et le dimanche de

11 heures à 16 heures, pour des prestations de dîner dressé et de cocktail avec un service traiteur en partenariat avec le fournisseur du domaine, de location de mobilier pour l’ensemble des invités et de parking.

Ce mariage n’a pu avoir lieu aux dates prévues en raison des restrictions sanitaires gouvernementales liées à l’épidémie de Covid-19. En effet, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020. Les rassemblements de plus de six personnes dans un lieu ouvert au public ont été interdits par décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoyant une entrée en vigueur immédiate et publié au journal officiel le 17 octobre 2020, comme l’avait annoncé le Premier ministre, M. Z

Castex, le 15 octobre 2020 dans sa conférence de presse.

Dans ces conditions, il ne saurait être jugé que Madame A Y et Monsieur B X ont pris spontanément la décision d’annuler leur mariage, que la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE n’aurait en tout état de cause pu maintenir comme initialement prévu au contrat, compte tenu des décisions gouvernementales précitées.



Par ailleurs, la date de la célébration du mariage est un élément essentiel du contrat objet du présent litige, qui ne comporte de surcroît aucune clause de report de date en cas d’empêchement des parties. Par conséquent, le report du mariage à une autre date n’aurait été envisageable qu’avec l’accord des deux parties. Or il résulte de leurs échanges qu’elles n’ont pu trouver un accord, de sorte que le contrat initial n’a pas été modifié. Cette absence d’accord ne saurait s’analyser comme une demande d’annulation du contrat de la part de Madame A Y et de Monsieur B X. Au surplus, il sera relevé que la date de report évoquée en octobre 2021 était elle-même incertaine, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire et de l’incertitude sur les mesures qui seront alors en vigueur.

En outre, ce contrat d’organisation de mariage qui concerne une prestation globale unique est un contrat instantané et ne saurait s’analyser en un contrat à exécution successive.

En tout état de cause, la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE ne démontre aucun commencement d’exécution de ses obligations telles que listées au contrat, se contentant

d’affirmer que le traiteur a préparé en pure perte le cocktail et le dîner et que le vin et le champagne ont été livrés. Or il ressort des pièces produites que le vin et le champagne réceptionnés par le domaine ont été commandés directement par Madame A Y et Monsieur B X et leur ont été restitués, de sorte que cet élément ne saurait constituer un commencement d’exécution du contrat.

La célébration du mariage au domaine n’ayant tout simplement pas eu lieu, l’inexécution des obligations contractuelles de la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE est établie.

En conséquence, la résolution judiciaire du contrat conclu le 29 septembre 2019 entre la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE et Madame A Y et Monsieur B X sera ordonnée.

a Sur le remboursement de l’acompte

Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Il n’est pas contesté que Madame A Y et Monsieur B X ont versé un acompte de 6.000 euros en vue de l’exécution de la prestation convenue. Le contrat de prestation étant instantané comme rappelé ci-dessus, la somme sera restituée aux demandeurs dans son intégralité, conformément à la clause « réservation et annulation » du contrat stipulant < qu’en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles (…) épidémie…), elle s’engage à restituer intégralement les sommes versées par avance, sans qu’il puisse lui être demandé de dommages et intérêts ». s en remboursement de

Par conséquent, la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE sera condamnée à verser à Madame

A Y et Monsieur B X la somme de 6.000 ise Copie certifiée conforme TRIBUNAL DE PROXI m en demeure du 16 novembre l’acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter de INTERDITE

2020. à l’original REPRODUCTION


2/ Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle formée par Madame A Y et Monsieur B X

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Aux termes de l’article 1218 du code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »>

En l’espèce, la peine et la déception éprouvées par Madame A Y et Monsieur B X de n’avoir pu, au dernier moment, célébrer leur mariage au Domaine de la Thibaudière, telle qu’elle résulte des nombreuses attestations de leur entourage produites, est incontestable.

Cependant l’inexécution des obligations contractuelles par la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE résulte des restrictions gouvernementales liées à l’épidémie de Covid-19, constitutive d’un cas de force majeure. En effet, l’épidémie de Covid-19 est un évènement extérieur à la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE, totalement imprévisible à la date de conclusion du contrat le 29 septembre 2019, date à laquelle l’épidémie était encore inconnue, et irrésistible en raison du caractère coercitif des interdictions gouvernementales.

En conséquence, Madame A Y et Monsieur B X seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’inexécution contractuelle fautive.

3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi formée par Madame A

GESSAIN et Monsieur Hugo FEILLENS COPIE Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Selon les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, la responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l’inexécution du contrat. Le dommage subi par une partie doit être certain, prévisible et direct.

L’article 1231-7 du code civil dispose qu'« en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

En l’espèce, il résulte des échanges entre les parties, que la SAS DOMAINE LA

THIBAUDIERE a toujours refusé de restituer l’acompte versé par Madame A Y et Monsieur B X au motif que ces derniers auraient fait le choix d’annuler leur mariage la veille de la célébration, laissant ainsi sous-entendre que le mariage aurait pu avoir lieu.

Or une telle position ne résiste pas à l’examen des faits sans les restrictions gouvernementales liées à l’épidémie de Covid-19, le mariage aurait eu lieu. La SAS

DOMAINE LA THIBAUDIERE a ainsi tenté de ne pas exécuter les termes mêmes de la clause « réservation et annulation » du contrat précitée. H I J



TRIBUNAL DE PROXIMITÉ […]

Copie certifiée conforme

à l’original […]

La mauvaise foi de la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE dans l’exécution du contrat est ainsi caractérisée. Il en a découlé un stress et des inquiétudes légitimes pour les demandeurs, que les attestations et le certificat médical produits permettent d’établir.

La SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE ne saurait se retrancher derrière les difficultés financières induites par la restitution de l’acompte, dont elle ne justifie au demeurant pas pleinement, en ce qu’il n’appartient nullement aux demandeurs, consommateurs qui n’ont pas obtenu réalisation de la prestation attendue, de pallier ces difficultés, qui font au demeurant l’objet d’aides de la part de l’Etat.

Par conséquent, la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE sera condamnée à payer à Madame

A Y et Monsieur B X la somme de 500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral. Cette créance de nature indemnitaire, portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision par application de l’article 1231-7 du Code civil.

4/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par Madame A Y et Monsieur B X

Aux termes de l’article 1241 du code civil, «< Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En application de ce texte, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, il n’est pas démontré que la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE ait exercé de manière abusive le droit de se défendre en justice, le simple fait qu’il soit accédé aux demandes de Madame A Y et de Monsieur B X ne prouvant pas cet abus de droit, et la mauvaise foi ayant déjà été sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts.

Par conséquent, Madame A Y et Monsieur B X seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande reconventionnelle en paiement intégral du prix de la prestation formée par la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la résolution du contrat conclu le 19 septembre 2019 entre Madame A Y, Monsieur B X et la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE étant ordonnée par la présente décision, les effets de ce dernier en sont anéantis et la SAS

DOMAINE LA THIBAUDIERE ne peut s’en prévaloir. Dès lors, sa demande reconventionnelle devient sans objet.

Par conséquent, la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 18.000 euros.


[…]

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE, condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Madame A Y et Monsieur B E somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.

COPIE Sur l’exécution provisoire

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec nature de l'affaire. statue, d'office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Elle est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire et ne sera pas écartée comme le sollicite la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la résolution du contrat conclu le 29 septembre 2019 entre la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE et Madame A Y et Monsieur B X,

CONDAMNE la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE à payer à Madame A Y et Monsieur B F somme de 6.000 euros en remboursement de l’acompte versé, somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2020,

CONDAMNE la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE à payer à Madame A Y et
Monsieur B F somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,



DEBOUTE Madame A Y et Monsieur B G leurs demandes de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle et résistance abusive,

DEBOUTE la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE de sa demande reconventionnelle en paiement complet du prix de la prestation,

CONDAMNE la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE à payer à Madame A Y et Monsieur B F somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS DOMAINE LA THIBAUDIERE aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision, qu’il n’y a pas lieu

d’ écarter.

En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé la présente décision.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ […]

Copie certifiée conforme

à l'original.[…]

LE JUGE LE GREFFIER

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