Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1970, 69-12.202, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Est nul, l’exploit de signification d’un jugement qui indique l’ancien domicile du requérant, dès lors qu’il résulte des conclusions de l’appelant que l’huissier a dressé procès- verbal de perquisition pendant le cours du délai et que l’exploit d’appel se réfère à ce procès-verbal, l’indication erronée de l’exploit de signification ayant ainsi porté préjudice à l’appelant. Cette signification irrégulière n’a donc pas pu faire courir le délai d’appel.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 69-12.202, Bull. civ. II, N. 124 P. 96 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 69-12202 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 124 P. 96 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 1968 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006982760 |
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Sur les parties
- Président : M. Drouillat
- Rapporteur : M. Boulbès
- Avocat général : M. Albaut
Texte intégral
Sur le moyen unique : vu les articles 58 et 445-2 du code de procedure civile;
Attendu que, suivant le premier de ces textes, tout exploit doit contenir l’indication du domicile du requerant, que, suivant le second, le delai d’appel court du jour de la signification du jugement, qu’un exploit de signification entache de nullite ne peut avoir cet effet;
Attendu selon l’arret attaque, qui a declare irrecevable comme tardif l’appel interjete par peral plus d’un mois apres signification du jugement rendu entre lui et demoiselle x…, que l’appelant soutenait que la signification etait nulle comme indiquant l’ancien domicile de l’intimee a moissac, alors qu’elle habitait a odeillo au jour de la signification;
Attendu que, pour statuer ainsi qu’il l’a fait, l’arret declare, d’une part, que peral ne faisait pas la preuve des demarches et recherches effectuees par un huissier a moissac dans le mois de la signification, et, d’autre part, que la signification etait reguliere, le domicile de demoiselle x… a moissac etant le meme que celui qui figure dans les divers actes de la procedure depuis l’assignation jusqu’au jugement;
Mais attendu que les conclusions de peral faisaient etat du proces-verbal de perquisition dresse par l’huissier de moissac pendantle cours du delai, que l’exploit d’appel se referait audit proces-verbal, qu’ainsi l’indication erronee de l’exploit de signification portait prejudice a peral;
D’ou il suit qu’en tenant pour valable l’exploit de signification, l’arret attaque a viole les textes susvises;
Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties, par la cour d’appel d’aix-en-provence, le 18 juin 1968;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier.
Textes cités dans la décision