Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1985, 84-12.572, Publié au bulletin

Sur le moyen unique : vu l’article 1469, alinea 3 du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, la recompense ne peut etre moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntee a servi a acquerir, a conserver ou ameliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communaute, dans le patrimoine emprunteur ;

Qu’il en resulte que cette disposition ne distingue pas selon que le bien a ete acquis avant ou pendant le mariage, des lors que le prix ou le remboursement du pret contracte en vue de le payer a ete regle, au cours du regime, et de deniers communs ;

Attendu qu’apres divorce des epoux y…, qui s’etaient maries, sans contrat prealable, le 17 octobre 1969, m. X… a reclame au profit de la communaute une recompense calculee par application de l’alinea 3 de l’article 1469 du code civil, en faisant valoir que la presque totalite des echeances du pret contracte par melle z… pour payer le prix d’un immeuble acquis par elle, le 2 octobre 1969, soit quelques jours avant le mariage, immeuble qui se retrouvait dans le patrimoine de celle-ci, avaient ete reglees avec des deniers communs ;

Attendu que l’arret attaque a rejete cette pretention et a dit que mme z… devait rembourser a la communaute le montant nominal des mensualites de l’emprunt payees a l’aide des deniers communs, au motif que la disposition legale invoquee "doit etre interpretee restrictivement ;

Qu’il s’ensuit que son application ne peut que concerner que des operations d’acquisition, de conservation ou d’amelioration intervenues pendant le mariage" ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’etait pas conteste que l’emprunt de deniers a la communaute avait ete fait pendant le mariage, la cour d’appel a, par refus d’application, viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 18 janvier 1984, entre les parties, par la cour d’appel de nimes ;

Remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;