Monsieur JJ. F
Paris, le 22 octobre 2019
N° de saisine : D2019-14163 (à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Recommandation du médiateur sur votre litige Monsieur,
Vous m’avez saisi en vue de résoudre amiablement le litige vous opposant au distributeur Y. J’ai le plaisir de vous adresser ma recommandation de solution.
Vous contestez la réalisation par Y d’un élagage sur votre propriété, sans votre autorisation préalable et demandez le retrait des déchets verts.
Vous demandez également qu’Y informe les propriétaires de la possibilité de faire évacuer gratuitement les déchets verts produits dans le cadre d’un élagage effectué par ses services.
J’ai analysé votre dossier ainsi que les observations du distributeur Y (jointes en annexe).
J’en conclus qu’Y était fondé à procéder à l’élagage de vos arbres mais qu’il aurait dû obtenir votre autorisation préalable avant de pénétrer sur votre propriété.
Il devrait vous accorder un dédommagement à ce titre.
Par ailleurs, il m’a indiqué avoir pris en charge l’évacuation des déchets verts produits par son intervention le 1er octobre 2019, ce que vous m’avez confirmé.
J’estime qu’il devrait informer les propriétaires des modalités pour faire évacuer les déchets verts occasionnés par les travaux d’élagage effectués par ses services.
Vous trouverez ci-après les arguments m’ayant conduit à cette solution.
Y m’a fait part des éléments suivants :
• entre les 6 et 10 mai 2019, Y s’est rendu à votre domicile pour procéder à l’élagage des arbres situés à proximité des lignes électriques ;
• en votre absence, Y a laissé un avis de passage vous invitant à le recontacter pour organiser son intervention ;
• le 14 mai 2019, Y a procédé à l’élagage de vos arbres, à défaut de contact de votre part ;
• le 1er octobre 2019, l’évacuation des déchets verts a été prise en charge par ses services, à votre demande ;
L’article L323-4 4° du Code de l’énergie permet à Y de « couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité, gênant leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ».
Y est donc fondé à élaguer vos arbres, pour des raisons de sécurité du réseau électrique.
Toutefois, je note qu’il s’est écoulé tout au plus 8 jours entre le dépôt de l’avis de passage sollicitant votre accord pour son intervention et la mise en œuvre des travaux d’élagage.

Le médiateur national de l’énergie mediateur.fr
Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09
Page 1 sur 2 www.energie- Y justifie ce délai particulièrement court par le fait que l’élagage était urgent en raison de la proximité entre les arbres et les conducteurs aériens.
Toutefois, j’estime qu’Y aurait dû prendre ses dispositions pour anticiper son intervention et solliciter plus tôt votre accord pour réaliser l’élagage.
J’estime qu’il devrait vous accorder un dédommagement à ce titre.
Ensuite, vous faites valoir que l’avis de passage déposé par Y ne vous informait pas de la possibilité de faire retirer les déchets verts gratuitement à votre demande :

L’extrait de ce document indique que les déchets verts restent à la charge de leur propriétaire.
Sur son site internet, Y précise qu’ « en tant que propriétaire du terrain, vous restez propriétaire du bois et des branches coupées. L’évacuation se fait uniquement sur votre demande et avec l’accord de l’entreprise ».
J’estime que les documents d’Y manquent de clarté sur les modalités d’évacuation des déchets verts. Ils ne précisent pas à qui le propriétaire doit s’adresser et le coût qu’il doit éventuellement supporter.
Compte tenu de ce qui précède, je recommande à Y de vous accorder un dédommagement de 75 euros TTC.
Dans un but de prévention des litiges, j’estime qu’Y devrait informer les propriétaires des modalités d’évacuation des déchets verts occasionnés par l’élagage.
Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la solution proposée. Je vous remercie de me le faire savoir par simple message sur SOLLEN.
Le distributeur Y m’informera dans le délai d’un mois des suites données à cette recommandation.
Si vous la contestez, ou si le distributeur Y refuse de la mettre en œuvre, vous gardez la possibilité d’engager une action en justice, dont l’issue pourra être différente (cf. fiche ci-jointe).
Pour toute question relative à la mise en œuvre de cette recommandation, vous pouvez déposer un message sur la plateforme SOLLEN.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Copie : Y
Le médiateur national de l’énergie
Jean Gaubert
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