CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Confédération Nationale du Crédit Mutuel contre Privacy service provided by Withheld for Privacy ehf / Francisca De Wever Litige No. D2022-1352

1. Les parties

Le Requérant est Confédération Nationale du Crédit Mutuel, France, représenté par MEYER & Partenaires, France.

Le Défendeur est Privacy service provided by Withheld for Privacy ehf, Islande / Francisca De Wever, Bénin.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de NameCheap, Inc. (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Confédération Nationale du Crédit Mutuel auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 14 avril 2022. En date du 14 avril 2022, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 14 avril 2022, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 19 avril 2022, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 21 avril 2022.

L’Unité d’enregistrement a aussi indiqué que la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux est l’anglais. Le 19 avril 2022, la plainte ayant été déposée en français, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant, l’invitant à fournir la preuve suffisante d’un accord entre les Parties, la plainte traduite en français, ou une demande afin que l’anglais soit la langue de la procédure. Le Requérant a confirmé sa demande afin que le français soit la langue de la procédure le 21 avril 2022. Le Défendeur n’a pas soumis d’observations.

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Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 29 avril 2022, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur en anglais et en français.

Le 11 mai 2022, une tierce personne a contacté le Centre en l’informant qu’il avait reçu la plainte par la poste, et que son adresse avait été utilisée sans son accord.

Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 19 mai 2022. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 20 mai 2022, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 27 mai 2022, le Centre nommait E. Kerim Yardımcı comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est un établissement qui offre des services bancaires et financiers présent en France. Le Requérant est titulaire des marques suivantes :

- marque française semi figurative CREDIT MUTUEL No. 1475940, enregistrée le 8 juillet 1988;

- marque internationale semi figurative CREDIT MUTUEL No. 570182, enregistrée le 17 mai 1991;

- marque de l’Union Européenne CREDIT MUTUEL No. 009943135, enregistrée le 20 octobre 2011.

Le Requérant est également titulaire des noms de domaine suivants :

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En outre, de nombreuses décisions UDRP délivrées par le Centre ont reconnu la notoriété de la marque du Requérant.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 24 mars 2022 et pointe vers un site Internet offrant aux internautes des services financiers et bancaires sous l’expression “Mutual Crédit Finance”. Au moment de la Décision, le nom de domaine litigieux pointe vers un site inactif.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant constate que le nom de domaine litigieux est composé d’une part “mutual” et d’autre part

“credit” ainsi que l’abréviation “fin”.

Le Requérant allègue que la traduction française de “mutual credit” est Crédit Mutuel à laquelle est ajoutée

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l’abréviation descriptif “fin”, un terme qui réfère directement aux services offerts par le Requérant qui est un établissement bancaire et financier et donc un terme qui donne l’impression que le nom de domaine litigieux a des liens économiques et juridiques avec le Requérant.

Le Requérant considère ensuite que le Défendeur n’a ni droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Il n’est pas connu sous ce nom, ne détient aucun droit sur ce nom, et le Requérant ne lui a jamais consenti de licence ou d’autorisation d’exploitation. Pour cette raison, le Défendeur ne peut jamais prévaloir qu’il a utilisé ce nom de domaine litigieux avec une offre de bonne foi de services.

Le Requérant expose finalement que le nom de domaine litigieux a été enregistré et qu’il a été utilisé de mauvaise foi. Le Requérant allègue que le Défendeur avait connaissance du Requérant étant donné la notoriété ainsi que le caractère distinctif de la marque Crédit Mutuel et l’utilisation du terme “fin” qui fait référence à l’activité du Requérant.

La mauvaise foi résulte surtout de la volonté d’attirer les internautes à des fins lucratives en prétendant être le site officiel du Requérant. Le Requérant considère que le but de l’enregistrement du nom de domaine litigieux était de recueillir frauduleusement des données personnelles et confidentielles sur les clients du Requérant en se faisant passer pour le Requérant.

Du surcroit, le Requérant allègue que le fait que le Défendeur ait utilisé une fausse adresse et que le Défendeur ait eu recours à un service d’anonymisation dans le but de dissimuler son identité est un indice renforçant l’allégation de la mauvaise foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

6.1 Question préliminaire sur la langue de la procédure

Selon le paragraphe 11 des Règles d’application, la langue de la procédure doit être la langue du contrat d’enregistrement, sauf si les circonstances d’espèce justifient que la plainte soit soumise dans une autre langue. En l’espèce, la langue du contrat d’enregistrement est l’anglais.

Le Requérant sollicite que le français devienne la langue de procédure au lieu de l’anglais, en raison de la connaissance de la langue française par le Défendeur. Selon le Requérant cette connaissance est affirmée pour les raisons suivantes :

- Le titulaire est localisé au Bénin, pays dont la langue officielle est le français

- Le nom de domaine litigieux fait référence à la banque CREDIT MUTUEL qui est l’un des premiers groupes bancaires français; ladite marque CREDIT MUTUEL est considérée comme notoire en France

- Le nom de domaine litigieux active un site web en langue française

- L’adresse postale de contact mentionnée sur ledit site est localisée à Paris qui est la capitale de la France

- Les balises html employées dans le code source de la page d’accueil du site internet font référence à la langue française

- Le mot “CRÉDIT” dans le titre “MUTUAL CRÉDIT FINANCE” de la page d’accueil du site internet activé par le nom de domaine litigieux est accentué conformément à la syntaxe française.

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En effet, le contenu du site internet lié au nom de domaine litigieux ainsi que tous les éléments mentionnés ci-dessus, la Commission administrative estime que le Défendeur comprenne la langue française. D’autre part, le Défendeur ne s’est pas opposé à ce que la langue de la procédure soit le français.

Au vu de ce qui précède, la Commission administrative accepte la demande du Requérant à ce que la langue de la présente procédure administrative soit le français.

6.2 Sur le fond

Selon le paragraphe 4(a) des Principes directeurs, afin d’obtenir le transfert du nom de domaine litigeux, le Requérant doit prouver que chacun des trois éléments suivants est satisfait :

(i) Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits; et

(ii) Le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

(iii) Le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant détient la marque CREDIT MUTUEL en France, au niveau européen et mondial.

Le nom de domaine litigieux contient la marque du Requérant, notant que les termes de la marque sont inversés et que la lettre « a » remplace la lettre « e » du terme « mutuel ».

De plus, le terme “mutual credit” est la traduction anglaise littérale du terme français “crédit mutuel”. Selon la Commission, ce terme est perceptible par une large partie du public de sorte que le nom de domaine litigieux est constitué de la combinaison des versions française et anglaise du nom “crédit mutuel”. L’ajout de l’abréviation “fin” au nom de domaine litigieux, qui fait manifestement référence à l’abréviation du mot finance soit un terme à caractère descriptif quant aux services proposés par le Requérant n’empêche pas de conclure à une similitude prêtant à confusion avec les marques du Requérant. Voir en ce sens la section 1.8 de la Synthèse de l’OMPI des avis des Commissions administratives sur certaines questions UDRP, version 3.0 (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”).

Par conséquent, conformément au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs, la Commission administrative estime que le nom de domaine litigieux est semblable au point de prêter à confusion aux marques du Requérant.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le Requérant affirme que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni d’intérêt légitime s’y rapportant. Le Défendeur, qui a fait défaut, ne s’est pas prononcé.

Dans le cas d’espèce, le Défendeur a fait défaut dans le cadre de la procédure et n’a, par conséquent, pas fourni d’indications selon lesquelles il disposerait de droits ou d’intérêts légitimes se rattachant au nom de domaine litigieux. Au vu du paragraphe 14(b) des Règles d’application, la Commission administrative peut tirer les conséquences qu’elle juge appropriée du défaut du Défendeur.

Il n’existe aucune indication dans le dossier montrant que le Défendeur aurait des droits l’autorisant à utiliser le nom de domaine litigieux. En fait, le nom de domaine litigieux ne correspond pas à son nom et le Défendeur ne semble pas être titulaire d’une marque correspondant au nom de domaine litigieux.

Le Défendeur utilise le nom de domaine pour offrir des services financiers concurrents de ceux du Requérant, tout en essayant de se faire passer pour ce dernier.

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La Commission administrative considère que l’usage que le Défendeur a fait du nom de domaine litigieux ne peut pas être considéré en l’espèce comme une offre de bonne foi de produits et services, ou comme un usage non commercial légitime ou un usage loyal.

Par conséquent, la Commission administrative considère que le Défendeur n’a pas de droits sur le nom de domaine litigieux, ni d’intérêts légitimes s’y rapportant, conformément au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs liste quatre exemples qui peuvent être constitutifs de l’enregistrement et usage d’un nom de domaine de mauvaise foi. En particulier, le paragraphe 4(b)(iv) mentionne la circonstance suivante :

“(iv) en utilisant ce nom de domaine, vous [défendeur] avez sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne vous appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de votre site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.”

Concernant l’enregistrement du nom de domaine litigieux, le fait que ce dernier contienne la traduction anglaise de marque notoire CREDIT MUTUEL et l’abréviation “fin” qui renvoie au domaine d’activité du Requérant démontre clairement que le Défendeur avait connaissance de la marque du Requérant au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Selon le Requérant, le Défendeur a utilisé le nom de domaine litigieux pour offrir des services financiers identiques à ceux du Requérant, notamment des services bancaires, tout en essayant de se faire passer pour le Requérant.

Le site internet vers lequel le nom de domaine litigieux dirige comprend une page sur laquelle les internautes sont invités à saisir leur donnée de contact à caractère personnel y compris leur numéro d’identité́ national.

A cet égard, le Défendeur a utilisé sur ce site internet le nom “Mutual Crédit Finance ” qui peut être aisément considéré, même par les internautes attentifs, comme faisant référence au Requérant (c’est-à-dire au nom CRÉDIT MUTUEL) ou une des filiales de leur groupe de compagnie.

En outre, le Défendeur a pris des mesures pour activer des services de messagerie pour l’utilisation de l’adresse email , liée au nom de domaine litigieux vu le fait que cette adresse email est mentionnée sur le site lié au nom de domaine litigieux.

Par ailleurs, le Défendeur a fourni des informations erronées lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux afin de cacher sa véritable identité. Selon la Commission administrative, cela constitue un autre indice de l’enregistrement de mauvaise foi du nom de domaine litigieux (en ce sens, voir la section 3.2.1 de la Synthèse de l’OMPI, version 3.0).

Le Défendeur n’ayant pas émis de commentaires à toutes ces revendications susmentionnées, la Commission administrative estime, au vu du paragraphe 14(b) des Règles d’application, que le Défendeur a créé le nom de domaine litigieux dans le but de recueillir des données confidentielles des internautes à des fins frauduleuses, ce qui constitue une preuve de la mauvaise foi du Défendeur (en ce sens voir la section 3.4 de la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, établissant que la pratique d’hameçonnage est une preuve de mauvaise foi)

Au regard de ces éléments, la Commission administrative estime que le Défendeur a clairement enregistré le nom de domaine litigieux de mauvaise foi et l’a utilisé dans le but d’obtenir de gains financiers et des

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informations confidentielles en créant des similitudes avec les marques et l’activité du Requérant. Pour ces raisons, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, conformément au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Emre Kerim Yardimci/ Emre Kerim Yardimci Expert Unique Date: Le 20 juin 2022