Désistement 16 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 16 déc. 2022, n° 2202331 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2202331 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Dandan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président de l’université de Picardie Jules Verne a rejeté son recours gracieux tendant à l’annulation de la décision du 16 juin 2022 refusant de l’admettre en première année de master de droit privé ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, l’université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, l’université de Picardie Jules Verne indique accepter ce désistement.
Vu :
— les autres pièces du dossier,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’université de Picardie Jules Verne.
Fait à Amiens, le 16 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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