Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 février 2023,

21 août et 22 octobre 2024, la SAS Oise Numérique, représentée par M^e Le Bouedec, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’avis des sommes à payer n°2022-03900-000095-000324-1 émis le 5 décembre 2022, par lequel le président du syndicat mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) a mis à sa charge une somme de 25 480 euros au titre de « pénalité pour défauts de rétablissement du service  – Article 3.18.2 de la DSP » ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) à titre subsidiaire, de réformer le montant de la pénalité mise à sa charge et de la décharger en conséquence de l’obligation de payer la somme faisant l’objet de cette réformation ;

4°) de condamner le SMOTHD à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le titre exécutoire est dépourvu de signature ;

—  il est entaché d’incompétence ;

— ce titre est insuffisamment motivé ;

— aucune mise en demeure ne lui a été préalablement adressée ;

— les pénalités sont infondées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2023 et 27 septembre 2024, le syndicat mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD), représenté par M^e Noel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Oise Numérique une somme de

3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le SMOTHD, représenté par M^e Noël, demande au tribunal de prendre acte de ce qu’il a été procédé au retrait du titre litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la société Oise Numérique déclare se désister purement et simplement de son instance. SAS

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Le désistement d’instance de la SAS Oise Numérique de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner la SAS Oise au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Oise Numérique.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte Oise Très Haut Débit présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Oise Numérique et au syndicat mixte Oise Très Haut Débit.

Fait à Amiens, le 20 décembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.