Désistement 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 28 nov. 2024, n° 2302681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2302681 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de révision de pension.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, Mme A, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Caisse des dépôts et consignations et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Fait à Amiens, le 28 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Délai
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Délégation ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction administrative ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Imposition ·
- Litige
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Grossesse
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Urgence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Prévention des risques ·
- Climat ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Jeune travailleur ·
- Ressource financière ·
- Certificat d'aptitude ·
- Juge des référés ·
- Insertion professionnelle ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.