Rejet 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 24 févr. 2026, n° 2600881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600881 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Le Petit Fumiste |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. A… B… saisit le juge des référés d’un litige relatif à l’intervention de la société Le Petit Fumiste sur son poêle à granulés qui aurait conduit au dysfonctionnement de cet appareil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.
2. Les demandes de M. B… sont relatives à un litige commercial entre personnes privées l’opposant à la société Le Petit Fumiste à la suite de l’intervention de celle-ci sur son poêle à granulés. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif de statuer sur un tel litige, relatif à un contrat de droit privé, mais à la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Amiens, le 24 février 2026.
Le juge des référés,
Signé
S. Lebdiri
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