Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 22 avr. 2026, n° 2601423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2601423 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner au préfet de l’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai bref.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête de M. B….
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
L’affaire a été dispensée d’instruction et d’audience.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
3. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Oise.
Fait à Amiens, le 22 avril 2026.
Le juge des référés,
signé
T. Sorin
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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