Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2025 et 7 janvier 2026, la société Ineo Infracom, représentée par M^e Simonnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler les décisions relatives à la procédure de passation du lot n° 29 « Equipements des systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance » du marché engagé par la communauté d’agglomération Amiens Métropole portant sur la réalisation de prestations de maintenance, de contrôles règlementaires, de diagnostics, d’intervention de dépannages et d’urgences, de travaux correctifs et de mise en conformité des équipements liés aux bâtiments ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Amiens Métropole de reprendre la procédure de passation du marché dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération et de la centrale d’achat Amiens Métropole une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats, dès lors qu’en conservant 153 lignes du bordereau des prix unitaires du précédent marché, dont la société City Protect était l’attributaire, cette dernière société a nécessairement bénéficié d’un avantage ;

- le pouvoir adjudicateur aurait dû déclencher la procédure de suspicion d’offre anormalement basse, dès lors le prix proposé par la société attributaire est inférieur de

45, 60 % à celui proposé aux termes de son offre ;

- pour ce motif, l’offre de la société attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière, dès lors qu’elle est anormalement basse ;

- la méthode de notation du critère prix pour les prestations de dépannage appliquée par le pouvoir adjudicateur est irrégulière, dès lors qu’il ne pouvait se borner à comparer le cumul des prix unitaires proposés par les candidats sans tenir compte des quantités prévisionnelles des prestations faisant l’objet du marché en l’absence de détail quantitatif estimatif ;

- ces manquements l’ont directement lésée.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, la société City Protect conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Ineo Infracom une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les griefs soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la communauté d’agglomération Amiens Métropole conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les griefs soulevés ne sont pas fondés ;

- elle ne pouvait indiquer les quantités envisagées relatives aux interventions de dépannage et d’urgence aux termes du détail quantitatif estimatif, dès lors qu’elles varient selon des aléas liés aux pannes et à la dégradation du matériel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Thérain, vice-président ;

- les observations de M^e Simonnet, représentant la société Ineo Infracom, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens ;

- les observations de M^me A…, représentant la communauté d’agglomération Amiens Métropole, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens ;

- et les observations de M. C…, assistant M. B…, directeur général, représentant la société City Protect, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération Amiens Métropole a engagé une consultation pour l’attribution d’un marché portant sur la réalisation de prestations de maintenance, de contrôles règlementaires, de diagnostics, d’intervention de dépannages et d’urgences, de travaux correctifs et de mise en conformité des équipements liés aux bâtiments. Par un courrier du 17 décembre 2025, la société Ineo Infracom a été informée du rejet de l’offre, classée en seconde position, qu’elle a présentée en vue de l’attribution du lot n° 29 « Equipements des systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance » et de l’attribution de ce lot à la société City Protect. La société Ineo Infracom demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler les décisions relatives à la procédure de passation du marché litigieux et d’enjoindre à la communauté d’agglomération Amiens Métropole de reprendre la procédure de passation du marché.

2. Aux termes, d’une part, de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix (…) ». Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

3. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation.

4. Il résulte du règlement de la consultation litigieuse que la communauté d’agglomération Amiens Métropole a, pour la mise en œuvre du critère relatif au prix des prestations pondéré à hauteur de 60%, défini un sous-critère II relatif à l’appréciation de la valeur financière des prestations de dépannages, interventions d’urgence, travaux correctifs et mise en conformité, représentant lui-même 40% de la note globale des offres. Pour autant, il résulte de l’instruction qu’afin de mettre en œuvre ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur s’est borné à additionner les prix unitaires proposés par les candidats sans tenir compte des quantités prévisionnelles de chacune de ces prestations, qui n’ont d’ailleurs donné lieu à l’établissement d’aucun détail quantitatif estimatif. L’offre proposant la somme des prix unitaires la plus basse se voyait attribuer la meilleure note, les autres offres étant notées en fonction de leur écart à l’offre la mieux disante. Sans aucun élément relatif à l’estimation des quantités des prestations faisant l’objet de ces prix unitaires au cours de l’exécution du marché, alors qu’une telle estimation n’était pas impossible, la méthode de notation du sous-critère litigieux renforce l’importance relative des prix unitaires les plus élevés dans la notation des offres, sans qu’ils ne soient nécessairement représentatifs des besoins de la collectivité. Il s’ensuit que cette méthode est de nature à priver de sa portée ce sous-critère, et, de ce fait, susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre sur ce point. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en retenant une telle méthode de notation.

5. S’il résulte de l’instruction que la société requérante a obtenu une note de 21, 76 points sur 40 en ce qui concerne l’application du sous-critère litigieux, soit un écart de 18, 24 points avec celle de la société attributaire, qui ne compenserait pas l’écart total de points de leurs notes globales respectives de 20, 99 points en admettant même qu’elle ait obtenu la note maximale de 40 points, il n’est pas établi qu’en cas d’application d’une autre méthode de notation, le classement de l’offre de la société attributaire n’en aurait pas été concomitamment dégradé. Au demeurant, une information erronée des candidats sur les conditions de mise en œuvre des critères de jugement des offres est susceptible d’exercer une influence sur la présentation de ces dernières. Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que le manquement relevé ci-dessus est susceptible de l’avoir lésée.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, pour le motif relevé au point 4 et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs présentés par la société requérante à l’appui de ses conclusions, d’annuler l’intégralité de la procédure de passation du lot litigieux et d’enjoindre à la communauté d’agglomération Amiens Métropole, si elle entend la poursuivre, de la reprendre à son stade initial.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Amiens Métropole une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la société City Protect sur le même fondement doivent en revanche être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La procédure de passation du lot n° 29 du marché de travaux engagé par la communauté d’agglomération Amiens Métropole portant sur la réalisation de prestations de maintenance, de contrôles règlementaires, de diagnostics, d’intervention de dépannages et d’urgences, de travaux correctifs et de mise en conformité des équipements liés aux bâtiments est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d’agglomération Amiens Métropole, sauf si elle entend renoncer à conclure le contrat, de reprendre intégralement sa procédure de passation.

Article 3 : La communauté d’agglomération Amiens Métropole versera une somme de 1 500 euros à la société Ineo Infracom sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société City Protect sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ineo Infracom, à la société City Protect et à la communauté d’agglomération Amiens Métropole.

Fait à Amiens, le 9 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre

Juge des référés

Signé

S. Thérain

Le greffier,

Signé

N. Verjot

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.