Tribunal administratif de Bastia, 22 mai 2014, n° 1300210

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BASTIA

N° 1300210

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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

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M. Timothée Gallaud

Rapporteur

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M^me Christine Castany

Rapporteur public

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Audience du 30 avril 2014

Lecture du 22 mai 2014

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Bastia

(1^re chambre)

Vu la requête, enregistrée le 08 mars 2013, présentée par le préfet de la Haute-Corse, qui demande au Tribunal d’annuler la délibération en date du 17 octobre 2012 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse a fixé le nombre de vice présidents à cinq sans indiquer les territoires auxquels ceux-ci seraient rattachés ;

Il soutient qu’il appartenait au comité syndical de désigner les territoires auxquels doivent être affectés les vice-présidents, et non au président du syndicat d’en donner délégation ultérieurement ;

Vu la mise en demeure adressée le 1^e octobre 2013 au syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative et l’avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu l’ordonnance en date du 13 décembre 2013 fixant la clôture de l’instruction au 13 janvier 2014 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 30 avril 2014 :

— le rapport de M. Timothée Gallaud, premier conseiller ;

— les conclusions de M^me Christine Castany, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Giansily, substituant M^e Muscatelli, pour le syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute Corse ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales : « Les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : a) La liste des communes membres de l’établissement ; b) Le siège de celui-ci ; c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; g) Les compétences transférées à l’établissement […] » ; qu’aux termes de l’article L. 5211-10 du même code : « Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres ./ Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt. / Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre./ L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s’il s’agit d’une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-12 sont applicables. / Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant. / Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception : / 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; / 2° De l’approbation du compte administratif ; / 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ; / 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; / 5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ; / 6° De la délégation de la gestion d’un service public ; / 7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. / Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. / Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2012-193-0002 en date du 11 juillet 2012 portant création du syndicat de communes dénommé « syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse » issu de la fusion du syndicat intercommunal d’électrification et du gaz du Nord Nord-Est de la Corse, du syndicat intercommunal d’électrification de la Balagne et du syndicat d’électrification du Centre de la Corse : « Le syndicat est constitué de 3 territoires correspondant aux périmètres des 3 syndicats fusionnés. Pour chaque territoire, un vice-président du syndicat est chargé de l’élaboration des programmes de travaux » ; qu’aux termes de l’article 7 dudit arrêté « Le comité élit en son sein un bureau syndical composé d’un président, de vice-présidents dont les trois en charge des territoires prévus à l’article 4 des présents statuts, et de membres » ;

Considérant que par la délibération attaquée, le comité syndical du syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse s’est borné à fixer le nombre de vice-présidents à 5 et de membres du bureau syndical à 35 ; que cette délibération n’avait ainsi pas pour objet l’élection des membres du bureau mais seulement de fixer la composition de celui-ci ;

Considérant, par suite, que le préfet de la Haute-Corse n’est pas fondé à soutenir que cette délibération serait entachée d’une erreur de droit faute de désigner immédiatement les vice-présidents devant être en charge des territoires mentionnés par les dispositions précitées ; qu’il lui appartient seulement, s’il s’y croit fondé, de déférer la délibération par laquelle le comité syndical a désigné les membres du bureau syndical ;

D E C I D E :

Article 1^er : La requête du préfet de la Haute-Corse est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse et au syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2014, à laquelle siégeaient :

M. Guillaume Mulsant, président,

M. Hugues Alladio, premier conseiller,

M. Timothée Gallaud, premier conseiller,

Lu en audience publique le 22 mai 2014.

Le rapporteur, Le président,

T. GALLAUD G. MULSANT

Le greffier,

S. COSTANTINI

La République mande et ordonne au Préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Le greffier,

S. COSTANTINI

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