Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2022, les 13 et 27 mars 2024 et le 5 avril 2024, M^me A Fiorini demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l’a placée en congé sans traitement pour raison de santé du 31 mai au 9 septembre 2022 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a prorogé son stage du 5 janvier au 31 juillet 2021 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l’a placée en congé sans traitement du 31 mai 2022 jusqu’au 31 août 2022 ;

4°) de pouvoir bénéficier du salaire dû correspondant à son arrêté du 2 août 2022 portant avancement d’échelon à compter du 16 avril 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par un arrêté du 31 août 2022, il a rapporté l’arrêté du 29 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me Fiorini, secrétaire administrative de catégorie B, a été affectée le 1er septembre 2019 en qualité de stagiaire au sein du secrétariat général des affaires de Corse. Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a prorogé son stage du 5 janvier au 31 juillet 2021. M^me Fiorini demande au tribunal d’en prononcer l’annulation. En outre, l’intéressée a sollicité, le 16 mai 2022, son placement en congé de longue maladie. Par un arrêté du 29 juillet suivant, dont M^me Fiorini demande également au tribunal de prononcer l’annulation, l’autorité préfectorale a refusé de faire droit à sa demande et l’a placée en congé sans traitement pour raison de santé, du 31 mai au 9 septembre 2022. En suivant, par un arrêté du 31 août 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rapporté l’arrêté du 29 juillet 2022 et a placé M^me Fiorini en congé sans traitement à titre provisoire dans l’attente de l’avis du conseil médical. Enfin, par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rapporté l’arrêté du 31 août 2022 et placé la requérante en congé sans traitement, à compter du 31 mai 2022 jusqu’au 31 août 2022. M^me Fiorini demande au tribunal de prononcer l’annulation de ce dernier arrêté.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 décembre 2021 :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il résulte des dispositions de l’article R. 421-5 du même code que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me Fiorini a exercé le 15 janvier 2022 un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 10 décembre 2021. Par suite, l’intéressée doit être réputée avoir eu connaissance de la décision en cause à cette date. En conséquence, eu égard à ce qui a été indiqué au point précédent, le recours formé plus de deux ans après l’édiction de la décision attaquée, sans que la requérante ne justifie de circonstances particulières, excède le délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé. Il est, dès lors, tardif, et, par suite, manifestement irrecevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2022 :

6. Par une décision du 31 août 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a rapporté l’arrêté contesté du 29 juillet 2022. Ce retrait est devenu définitif de sorte que les conclusions dirigées contre l’arrêté du 29 juillet 2022 ont perdu leur objet. Ainsi que l’oppose l’autorité préfectorale, il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me Fiorini tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 12 avril 2023 :

7. Si M^me Fiorini sollicite l’annulation de l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rapporté l’arrêté du 31 août 2022 et l’a placée en congé sans traitement, du 31 mai jusqu’au 31 août 2022, en se bornant à retracer les faits et les décisions ayant précédé la décision attaquée et à soutenir qu’elle n’a pas obtenu communication de son dossier médical sans établir ni même alléguer qu’elle en aurait fait la demande, la requérante n’assortit ainsi pas cet unique moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A Fiorini et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 5 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi