Désistement 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 31 juil. 2025, n° 2501041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501041 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et de la solidarité alimentaire a refusé de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 mars 2025 ;
2°) d’enjoindre à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sous astreintre de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui attribuer la NBI, à compter du mois de mai 2023 et de procéder au versement de la somme de 2203,05 euros correspondant à l’annulation du trop-perçu;
3°) de condamner la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des préjudices moral et financier qu’elle estime avoir subis.
Par un courrier du 17 juillet 2025, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de quarante-cinq jours, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 18 juillet 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Bastia, le 31 juillet 2025
.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Alexandre Sapet
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