Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 29 mai 2026, n° 2500375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500375 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Zonza a délivré à la SCI Birdy un permis de construire relatif à l’extension d’une construction existante d’une surface de plancher de 440 m2 par la création de deux logements d’une surface de plancher de 128,10 m2, sur la parcelle cadastrée section I n° 1515, située lieudit « Poretta-Valle ».
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la SCI Birdy annonce avoir renoncé à son projet de construction.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu l’avis du 28 mai 2026 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 26 juin 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 27 mai 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la SCI Birdy et à la commune de Zonza.
Fait à Bastia, le 29 mai 2026
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffrière,
R. Alfonsi
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