Tribunal administratif de Besançon, 24 janvier 2023, n° 2201791
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 24 janv. 2023, n° 2201791 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2201791 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Dijon, 30 octobre 2022, N° 2202835 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2023 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2202835 du 31 octobre 2022, enregistrée le 2 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l’article L. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 octobre 2022, présentée par Mme B A qui défère au tribunal la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2022/2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la rectrice de l’académie de Besançon informe le tribunal que par une décision du 2 janvier 2023, une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux à l’échelon 0 bis a été attribuée à Mme A au titre de l’année universitaire 2022/2023 et conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 23 janvier 2023, Mme A informe le tribunal qu’il n’y plus de statuer sur sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le courrier de Mme A, enregistré le 23 janvier 2023, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et à la rectrice de la régjon académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l’académie de Besançon.
Fait à Besançon, le 24 janvier 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2201791
Textes cités dans la décision