Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril 2024, 5 juillet 2024 et 5 février 2025, M^me D A et M. B E, représentés par M^e Dravigny, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Jougne a délivré un permis de construire une maison comprenant deux logements à  ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jougne une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A et M. E soutiennent que :

— l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-22 du code de l’urbanisme dès lors que, d’une part, il n’est pas démontré que le dossier de permis de construire comprend une notice ainsi qu’un document graphique et, d’autre part, il n’est pas établi que le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot a été produit ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 2-1 du règlement du lotissement « Les Perrières » dès lors que le projet litigieux prévoit des exhaussements ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 7-2 du règlement du lotissement « Les Perrières » dès lors que la terrasse, le balcon et les débords de toitures sont implantés à moins de 4 mètres des limites séparatives ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 9-1 du règlement du lotissement « Les Perrières » dès lors que le mur de soutènement situé en façade sud dépasse le niveau du terrain naturel et que la partie visible est supérieure à un mètre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, la commune de Jougne, représentée par M^e Grillon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation du projet attaqué et, en tout état de cause, à ce que M^me A et M. E lui versent une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que :

— la requête est irrecevable car tardive ;

— subsidiairement, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, , représentée par M^e Grillon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation du projet attaqué et, en tout état de cause, à ce que M^me A et M. E lui versent une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait valoir que :

— la requête est irrecevable car tardive ;

— subsidiairement, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un courrier du 3 avril 2025, les parties ont été invitées à présenter des observations sur la possibilité pour le tribunal de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en étant susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance des articles 7-2 et 9-1 du règlement du lotissement « Les Perrières ».

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la commune de Jougne et ont présenté leurs observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marquesuzaa,

— les conclusions de M. C,

— les observations de M^e Michel, substituant M^e Dravigny, pour les requérants et de M^e Grillon pour la commune de Jougne et .

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 décembre 2023, a déposé un dossier de permis de construire en vue de la construction d’une maison comprenant deux logements sur les parcelles cadastrées et situées sur la commune de Jougne. Par un arrêté du 25 janvier 2024, le maire de la commune de Jougne a délivré le permis de construire sollicité. Le 8 avril 2024, M^me A et M. E ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, ils demandent l’annulation de l’arrêté du 25 janvier 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable () ».

3. Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire est de deux mois et court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage dudit permis sur le terrain d’assiette de la construction autorisée, de telle façon que les mentions qu’il comporte soient lisibles de la voie publique et incluent la mention des délais et voies de recours et l’obligation prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

4. La commune de Jougne et la pétitionnaire font valoir que le permis de construire délivré le 25 janvier 2024 a fait l’objet d’un affichage régulier durant deux mois et produisent pour le démontrer deux attestations de particuliers. Toutefois, ces documents ne permettent pas de justifier, d’une part, de la continuité durant deux mois de cet affichage et, d’autre part, de son caractère régulier lequel inclut notamment la mention sur ce panneau des voies et délais de recours citées au point précédent. Dans ces conditions, les parties défenderesses ne sont pas fondées à soutenir que la requête introduite par M^me A et M. E serait tardive. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions :

5. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : » Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () « . Aux termes de l’article R. 431-22 de ce code : » Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s’il y a lieu, du ou des certificats prévus à l’article R. 442-11 ".

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. Les requérants, s’ils font état de plusieurs omissions supposées, n’exposent pas, même sommairement, les incidences de celles-ci sur l’appréciation portée par l’autorité administrative quant à la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du règlement du lotissement « Les Perrières », sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : « 2-1. Les affouillements et exhaussements du sol, / – Les terrains de camping et le stationnement des caravanes de toute nature, / – Les commerces, / – Les installations soumises à autorisation, / – Les constructions de bâtiments agricoles, / – Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de vieux matériaux, de carcasses de voitures () ». Aux termes de l’article 9-1 de ce règlement relatif à l'« adaptation au terrain » : « Compte tenu de l’exposition du terrain en pente, les constructions s’adapteront obligatoirement au terrain et non l’inverse. / Il ne s’agit pas de remodeler un terrain pour en faire une plate-forme mais d’adapter la construction à la pente naturelle du terrain / () / ) Remblais / Les remblais sont limités à 1.00m par rapport au terrain naturel () ».

9. Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que les remblais sont autorisés pour les nouvelles constructions. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux, qui consiste en la création d’une maison comprenant deux logements, ne pourrait pas prévoir d’exhaussements. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2-1 du règlement du lotissement « Les Perrières » doit être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article 7-2 du règlement du lotissement « Les Perrières » : « Par rapport aux limites entre lots : / Tous les éléments verticaux des constructions doivent être implantés avec un recul de 4 m au moins par rapport à la limite de propriété. / Pour les bâtiments de faible volumétrie, il pourra être admis une implantation dans la marge de 0 à 4m en recul de la limite séparative. / Dans le cadre d’un programme de maisons accolées, les constructions pourront s’implanter en limite de propriété et devront faire l’objet d’un permis groupé ».

11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits au dossier de permis de construire, que le projet en litige comporte un balcon, une terrasse à laquelle est incorporé un mur de soutènement et des débords de toiture qui sont situés à moins de 4 mètres de la limite de propriété. Compte tenu de leur épaisseur ou leur faible inclinaison, ces éléments doivent être regardés comme verticaux au sens des dispositions de l’article 7-2 du règlement du lotissement « Les Perrières ». Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet litigieux méconnaît les dispositions précitées en tant qu’il prévoit ces éléments verticaux à moins de 4 mètres de la limite de propriété. Par suite, le moyen est fondé et doit être accueilli.

12. En dernier lieu, aux termes de l’article 9-1 du règlement du lotissement « Les Perrières » relatif à l'« adaptation au terrain » : « () / Si des murs de soutènement sont envisagés, la partie visible des murs de soutènement aura une hauteur maximale de 1.00cm. Un cumul maximum de deux murs de soutènement successifs est autorisé. / L’arase du mur ne devra pas dépasser le niveau du terrain naturel ».

13. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le mur de soutènement prévu par le projet présente une hauteur supérieure à 1 mètre. Toutefois, il est constant que l’arase de ce mur dépasse le niveau du terrain naturel. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît, dans cette mesure, les dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen est fondé et doit être accueilli.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M^me E et M. A sont fondés à soutenir que le permis de construire est entaché des illégalités exposées aux points 11 et 13.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

15. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ». Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

16. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l’autorisation lui ait indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

17. En l’espèce, les vices retenus aux points 11 et 13, qui portent sur une partie identifiable du projet, sont susceptibles d’être régularisés sans apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 en tant qu’il autorise en façade sud, d’une part, la création d’un balcon, d’une terrasse à laquelle est incorporé un mur de soutènement et de débords de toiture à moins de 4 mètres de la limite de propriété et, d’autre part, une arase du mur de soutènement dépassant le niveau du terrain naturel. Le délai dans lequel pourra être demandée au maire de la commune de Jougne la régularisation de ces vices est fixé à quatre mois.

18. Dès lors qu’il est fait application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, il n’y pas lieu de faire application, pour ces mêmes vices, des dispositions concurrentes de l’article L. 600-5-1 du même code.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Jougne, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me E et M. A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me E et M. A les sommes demandées par la commune de Jougne et au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 janvier 2024 est annulé en tant qu’il autorise en façade sud, d’une part, la création d’un balcon, d’une terrasse à laquelle est incorporé un mur de soutènement et de débords de toiture à moins de 4 mètres de la limite de propriété et, d’autre part, une arase du mur de soutènement dépassant le niveau du terrain naturel.

Article 2 : Le délai accordé à pour solliciter la régularisation de son projet est fixé à quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A et M. B E, à et à la commune de Jougne.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,

— M. Seytel, premier conseiller,

— M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

La rapporteure,

A. MarquesuzaaLe premier conseiller faisant fonction de président,

A. PernotLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière