Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. C A, représenté par M^e Betty Fagot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l’ensemble des séquelles physiques et psychologiques liées à l’accident de service qu’il a subi le 26 novembre 2019 et de donner toute précision sur l’importance du préjudice subi. Il demande en outre que soit mis à la charge de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot le paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de provision à faire valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de M. A ainsi que la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la mesure d’expertise sollicitée est utile car elle tend à la détermination et à l’évaluation de préjudices non visés par les régimes de maladie professionnelle et d’accident de service.

— il a été établi et jugé que la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot a commis une faute, consistant dans la mise à disposition de son agent d’équipements de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, en lien direct avec l’accident dont il a été victime le 26 novembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Pau entend intervenir dans la présente instance en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et demande que la communauté de communes de Fumel soit condamnée à lui rembourser la somme totale de 4 740,35 euros au titre des prestations provisoires et de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la communauté de communes Fumel Vallée du Lot, représentée par M^e François Tandonnet, déclare ne pas s’opposer à l’expertise sous les plus expresses réserves d’usage et demande au juge des référés de rejeter la demande de provision formulée par M. A ainsi que sa demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de mesure d’expertise :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. En application de ces dispositions, il appartient au juge des référés saisi d’une demande d’expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d’un éventuel litige, en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens et de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

3. Il résulte de l’instruction que M. A est employé par la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot en qualité d’adjoint technique principal de deuxième classe. Le 26 novembre 2019, M. A a été victime d’un accident de service. Lors d’une opération de compactage des déchets et emballages en plastique, les doigts de sa main gauche ont été happés par la machine et la dernière phalange de son majeur, le bout de son index et de son annulaire ont été écrasés et sectionnés. M. A a été pris en charge par le service des urgences de l’Institut aquitain de la main. Après plusieurs arrêts maladie jusqu’au 26 juillet 2020, il a repris son travail sur un poste aménagé de gardien de déchetterie puis de conducteur le 26 janvier 2021. Par arrêté en date du 6 février 2020 la communauté de communes Fumel Vallée du Lot a reconnu l’imputabilité au service de l’accident de M. A. Le 22 avril 2021, la commission de réforme a conclu que l’état de santé de l’agent était consolidé à la date du 27 juillet 2020, avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 14 %, correspondant à 10 % pour les séquelles des doigts et 4 % pour les douleurs neuropathiques. Par arrêté en date du 29 novembre 2021, la communauté des communes Fumel Vallée du Lot a attribué à M. A une allocation temporaire d’invalidité pour une période initiale de 5 ans au taux rémunéré de 14%. Par jugement en date du 17 novembre 2021, le Tribunal correctionnel d’Agen a condamné la communauté de communes Fumel Vallée du Lot pour mise à disposition de travailleur d’équipements de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité et blessures involontaires et également au versement de la somme de 800 euros à M. A au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

4. La mesure d’expertise sollicitée par M. A dans le cadre du présent référé tend à faire démontrer que l’ensemble de ses séquelles physiques et psychologiques sont liées à l’accident de service subi le 26 novembre 2019 et d’évaluer les éventuels préjudices qu’il subit, en lien direct avec cet accident de service et non visés par les régimes de maladie professionnelle et d’accident de service. Le requérant, qui envisage d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis en raison de cette accident de service et de cette maladie, demande au juge des référés de prescrire à cette fin, une expertise judiciaire.

5. Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions, ne fait obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.

6. Par suite, la mesure d’expertise médicale judiciaire demandée par M. A, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande de la CPAM de Pau :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal () ».

8. Les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de Pau devant le juge des référés et tendant à la mise à la charge de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot à lui verser, au titre des prestations versées en lien avec la prise en charge de M. A, la somme totale de 4 740,35 euros au titre des prestations provisoires et de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et le saisissent du principal sont manifestement irrecevables dans le cadre de la présente instance, et doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant au versement d’une provision :

9. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

10. Il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge de la communauté de commune Fumel Vallée du Lot la somme de 1000 euros à titre de provision.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le docteur B D, est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. C A ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l’étude de l’entier dossier médical de M. A et à son examen clinique ;

2°) de décrire l’état de santé actuel de M. A et notamment ses lésions, affections, séquelles physiques ou psychologiques dont il serait atteint ; décrire l’état de santé antérieur de M. A en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l’accident de service subi le 26 novembre 2019 ;

3°) de dire si l’état de Monsieur A est en lien direct avec l’accident reconnu imputable au service et a entraîné un ou des déficits fonctionnels temporaires résultant de troubles physiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;

4°) d’indiquer si l’état de santé de M. A est consolidé et indiquer la date de consolidation de l’accident de service subi le 26 novembre 2019 ; dans la négative, indiquer si l’état de santé de l’intéressé est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l’issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ; indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible, en évaluer l’importance, en fixer le taux en distinguant la part éventuellement en lien avec le service de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ;

5°) d’indiquer précisément l’ensemble des séquelles physiques et psychologiques en relation directe et certaine avec l’accident de service et la maladie professionnelle reconnus imputables au service, préciser dans le cas où l’état de santé de M. A serait consolidé, s’il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part éventuellement en lien avec le service de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ;

6°) de déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l’accident et la maladie en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec toute autre cause extérieure, notamment les antécédents médicaux de Monsieur A ;

7°) de donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes subis par M. A tels que les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, préjudice psychologique, préjudice sexuel, les dépenses de santé, l’assistance à tierce personne, et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant pour chaque préjudice, la part imputable à l’accident de service et à la maladie professionnelle, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d’un état antérieur ou postérieur ;

8°) d’une manière générale, de donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l’état de santé actuel présenté par le requérant, de l’entier préjudice qu’il subit.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M. A, la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et la caisse primaire d’assurance maladie de Pau.

Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s’il l’estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d’analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : La communauté de commune de Fumel Vallée du Lot versera une somme de 1 000 euros à M. A.

Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot de Bordeaux, à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau et au docteur B D, expert.

Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2023.

La présidente,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,