Tribunal administratif de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 2400086
TA Bordeaux
Désistement 30 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B a demandé l'annulation de saisies à tiers détenteur, l'annulation d'un titre exécutoire pour une amende infligée par la SNCF, la déclaration d'abus dans le recouvrement de cette amende, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice. Les questions juridiques posées incluent la légitimité des saisies et du titre exécutoire, ainsi que la responsabilité de la SNCF et du Trésor public. Cependant, M me B a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans examiner le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 30 janv. 2024, n° 2400086
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2400086
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 2400086