Désistement 30 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 janv. 2024, n° 2400086 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2400086 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler les saisies à tiers détenteur du 9 novembre 2023 et du 8 décembre 2023 ou, à titre subsidiaire, de constater leur absence de fondement ;
2°) d’annuler le titre exécutoire délivré au Trésor public pour le recouvrement de l’amende qui lui a été infligée par la SNCF pour voyage sans titre de transport le 16 novembre 2022 ou, à titre subsidiaire, de constater son absence de fondement ;
3°) de déclarer le recouvrement du Trésor public de l’amende abusif ;
4°) de constater la faute de la SNCF et du Trésor public dans la poursuite de l’amende ;
5°) de condamner solidairement la SNCF et le Trésor Public à lui verser une somme de 237,50 euros de dommages et intérêts pour réparer ses préjudices ;
6°) De prendre toute mesure utile pour qu’elle soit replacée dans l’état qui était le sien avant le recouvrement de l’amende.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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