Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2206423
TA Bordeaux
Désistement 18 mars 2025

Arguments

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  • Autre
    Incompétence de l'autorité signataire

    Le tribunal a pris acte du désistement des requérants, sans statuer sur le fond de leur demande.

  • Autre
    Atteinte disproportionnée à la liberté de circulation

    Le tribunal a pris acte du désistement des requérants, sans statuer sur le fond de leur demande.

  • Autre
    Droit à la réparation des frais de justice

    Le tribunal a pris acte du désistement des requérants concernant cette demande, sans statuer sur le fond.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A demandent l'annulation de trois arrêtés du maire de Bordeaux interdisant la circulation sur la rue Saint Maur et la mise à la charge de la commune d'une somme de 2 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la compétence de l'autorité signataire des arrêtés, leur conformité aux dispositions légales et leur impact sur les droits des riverains. Cependant, le 17 février 2025, M. et Mme A se désistent de leur requête, ce qui est accepté par le tribunal. La décision conclut donc à l'acte de désistement sans examiner le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 6e ch., 18 mars 2025, n° 2206423
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2206423
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

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