Annulation 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1re ch., 26 mai 2026, n° 2602536 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602536 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Lot-et-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Galapian en procédant à l’annulation de l’élection de Mme D… A….
Il fait valoir qu’en application l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux de la commune doit être fixé à 11.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Galapian (Lot-et-Garonne), ont été élus les membres de la seule liste en présence.
Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en procédant à l’annulation de l’élection de Mme D… A….
En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de plus de 100 mais de moins de 500 habitants est fixé à 11.
Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l’élection de 12 conseillers municipaux et non de 11 et que cette proclamation ne respecte pas l’ordre de présentation sur la liste enregistrée en préfecture.
Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection du candidat placé en 12ème place sur cette liste, Mme D… A….
D E C I D E:
Article 1er : L’élection de Mme D… A… au conseil municipal de la commune de Galapian est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D… A… et au préfet de de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la commune de Galapian
Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Bourgeois, président,
- Mme C…, première-conseillère,
- M. B…, premier-conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
Le président-rapporteur,
M. BOURGEOIS
L’assesseure la plus ancienne,
M. C…
La greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délibération ·
- Section de commune ·
- Électeur ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Vente ·
- Justice administrative ·
- Cession ·
- Prix ·
- Liste électorale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Acte ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Mer
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Préjudice d'affection ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Santé ·
- Charges ·
- Expert ·
- Indemnisation ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Éducation routière ·
- Société anonyme ·
- Personne morale ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Coopérative ·
- Irrecevabilité ·
- École ·
- Consignation
- Justice administrative ·
- État de santé, ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Maroc ·
- Territoire français ·
- Traitement ·
- Pays ·
- Destination ·
- Référé
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Stipulation ·
- Autorisation de travail ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Accord
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Syndic ·
- Agence ·
- Sécurité publique ·
- Désignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Service public ·
- Industriel ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Juridiction ·
- Syndicat ·
- Sursis à exécution ·
- Personne publique
- Valeur ajoutée ·
- Décoration ·
- Concept ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Vérification de comptabilité ·
- Vérificateur ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Procédures fiscales
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Capacité ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Famille ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.