Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête n° 2304397 et un mémoire, enregistrés le 8 août 2023 et le 27 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Bach, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

d’enjoindre à cette autorité de le placer en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

de mettre à la charge de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors d’une part, que le requérant n’a pas été informé de ses droits dix jours avant d’être convoqué devant le conseil médical en méconnaissance de l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et, d’autre part, qu’aucun médecin spécialiste n’a pris part aux débats lors de la commission de réforme en méconnaissance de l’article 17 de l’arrêté du 4 aout 2004 ; enfin, elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le médecin du travail n’a pas remis de rapport écrit au conseil médical en méconnaissance de l’article 47-7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 131-12 et L. 822-20 du code général de la fonction publique dès lors que son syndrome réactionnel anxiodépressif est en lien avec l’acharnement dont il a fait l’objet après avoir dénoncé le harcèlement dont il est victime ;

- elle est illégale dès lors qu’il n’a commis aucun fait personnel de nature à détacher sa maladie de l’exercice de ses fonctions.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 19 août 2024 et les 19 février et 26 septembre 2025, le dernier de ces mémoires n’ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle, représentée par M^e Meillon, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. A… lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 22 février 2023 et persiste dans ses conclusions tendant à ce que la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle lui verse une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mars 2025.

II. Par une requête n° 2304400 et un mémoire, enregistrés le 8 août 2023 et le 7 octobre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Bach, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle l’a placé en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 29 octobre 2022 ;

d’enjoindre à cette autorité de reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

de mettre à la charge de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le médecin du travail n’a pas remis de rapport écrit au conseil médical ;

- elle a été édictée au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le requérant n’a pas été informé de ses droits dix jours avant d’être convoqué devant le conseil médical en méconnaissance de l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- elle est illégale, par voie de conséquence, dès lors que la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie est illégale ;

- elle est illégale dès lors qu’il n’a commis aucun fait personnel de nature à détacher sa maladie de l’exercice de ses fonctions.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 15 août 2024, et les 19 février et 26 septembre 2025, le dernier de ces mémoires n’ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle, représentée par M^e Meillon, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. A… lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la nécessité de maintenir M. A… dans une position statutaire régulière imposait de le placer en disponibilité conformément aux dispositions de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 12 mars 2025.

III. Par une requête n° 2505461 et un mémoire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. B… A…, représenté par M^e Bach, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle a, d’une part, retiré l’arrêté du 22 février 2023 et, d’autre part, refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

d’enjoindre à cette autorité de le placer en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soulève les mêmes moyens que ceux visés ci-dessus dans sa requête n°2304397, à l’exception de ceux tirés de ce que, d’une part, aucun médecin spécialiste n’a pris part aux débats lors de la commission de réforme et, d’autre part, le médecin du travail n’a pas remis de rapport écrit au conseil médical.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle, représentée par M^e Meillon, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. A… lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 novembre 2025.

IV. Par une requête n° 2505462 et un mémoire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. B… A…, représenté par M^e Bach, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle a, d’une part, retiré l’arrêté du 22 juin 2023 et, d’autre part, l’a placé en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 29 octobre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux  ;

d’enjoindre à cette autorité de reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie et de retirer l’arrêté attaqué à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soulève les mêmes moyens que ceux visés ci-dessus dans sa requête n°2304400, à l’exception de celui tiré de ce que le médecin du travail n’a pas remis de rapport écrit au conseil médical.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle, représentée par M^e Meillon, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. A… lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au dernier lieu au 12 novembre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code général de la fonction publique ;

- l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

- le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

- l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clément Boutet-Hervez ;

- les conclusions de M^me Khéra Benzaïd, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Meillon, représentant la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle.

Considérant ce qui suit :

M. A…, adjoint technique principal de 2ème classe, exerce ses fonctions au sein des services techniques de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle depuis le 30 décembre 2007. Placé en congés de maladie à compter du 29 octobre 2021, il a déclaré, le 28 février 2022, souffrir d’un syndrome anxiodépressif imputable au service depuis le 7 février 2022. Par un avis rendu le 1er février 2023 à la majorité des membres présents, le conseil médical départemental réuni en formation plénière a estimé que sa pathologie ne présentait pas de lien essentiel et direct avec l’exercice des fonctions et n’entraînait pas une incapacité partielle permanente d’au moins 25%. Par un arrêté du 22 février 2023, le maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. M. A… a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision auquel il n’a pas été répondu. Ayant épuisé ses droits à congés maladie ordinaire, le maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle l’a placé, par une décision du 22 juin 2023, en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 29 octobre 2022.

Après que M. A… a formé, le 8 août 2023, la requête en excès de pouvoir n°2304397 contre l’arrêté du 22 février 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux, le maire de Saint-Antoine-sur-l’Isle, estimant que cette décision était intervenue au terme d’une procédure irrégulière, a saisi une seconde fois le conseil médical départemental. Ce dernier a émis, le 5 février 2025 et à l’unanimité des membres présents, un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie du requérant. Par deux arrêtés du 13 février 2025, le maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle a, d’une part, retiré les arrêtés des 22 février et 22 juin 2023 et, d’autre part, a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et l’a placé en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 29 octobre 2022. M. A… a formé un recours gracieux à l’encontre de ces deux arrêtés auquel il n’a pas été répondu. Par les quatre requêtes visées ci-dessus, qu’il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule décision, M. A… demande au tribunal d’annuler les arrêtés édictés les 22 février et 22 juin 2023 ainsi que le 13 février 2025, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les arrêtés du 13 février 2025 :

S’agissant de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie :

Quant à la légalité interne :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ». Aux termes de l’article R. 461-8 dudit code : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de M. A…, le maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle a estimé, d’une part, qu’il n’existait pas de lien direct et essentiel entre cette maladie et les fonctions du requérant et, d’autre part, que sa pathologie n’entraînait pas une incapacité permanente au moins égal à un taux de 25%.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats produits par M. A…, que ce dernier a consulté deux psychologues cliniciennes, le 6 janvier 2021 et le 8 décembre suivant. Lors de cette seconde consultation a été évoqué un diagnostic de « burn-out » et un traitement à base de Seresta et de Paroxétine, médicaments dont il est établi qu’ils ont été prescrits au requérant par son médecin généraliste aux mois de novembre et décembre de l’année 2021 ainsi qu’à compter du mois de décembre de l’année 2022 jusqu’à celui de mars de l’année 2023. Néanmoins, le médecin-expert qui a examiné M. A… et rendu son rapport le 4 septembre 2022 a relevé que la symptomatologie qu’il présentait était en lien avec la sanction d’exclusion temporaire de six mois qui lui a été infligée et non avec l’exercice de ses fonctions. Ce constat, que le requérant conteste, est d’ailleurs corroboré par la circonstance que M. A… a été placé en arrêt maladie à compter du 29 octobre 2021 et s’est vu prescrire des médicaments antidépresseurs et anxiolytiques le mois suivant l’engagement de la procédure disciplinaire à son encontre qui lui a été notifiée le 12 octobre 2021. Par ailleurs, le conseil médical, qui s’est réuni à deux reprises en formation plénière et en présence respectivement de deux et trois médecins agréés les 1er février 2023 et 5 février 2025, a émis deux avis défavorables, dont l’un à l’unanimité, quant à sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier que la maire de la commune, seule autorité investie du pouvoir disciplinaire au sein de la collectivité, a infligé à M. A… une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline dans son avis du 14 mars 2022 et a entretenue une relation conflictuelle avec une ancienne agente partie exercer ses fonctions dans une autre collectivité au mois de mars de l’année 2009, soit presque seize ans avant l’édiction de l’arrêté attaqué, ces circonstances sont insuffisantes pour établir que son comportement aurait excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et serait à l’origine d’un contexte de travail pathogène. Au surplus, dans un arrêt n° 23BX02010 du 16 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que, eu égard la gravité de la déclaration mensongère commise par M. A… en vue de permettre l’imputation au service de l’entorse d’une de ses collègues ainsi qu’au retentissement de cette déclaration sur le service, la sanction d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de six mois infligée au requérant par la maire de la commune n’était pas disproportionnée. Ainsi, il n’est pas établi que la maladie dont le requérant se prévaut résulte de l’exercice de ses fonctions. En outre, M. A… ne conteste pas que son taux d’incapacité permanente est inférieur au taux minimum de 25% exigé par les dispositions mentionnées ci-dessus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières doit être écarté.

En second lieu, le moyen tiré de ce que le requérant n’a commis aucun fait personnel susceptible de détacher la survenance de ses symptômes de l’exercice de ses fonctions est, dès lors que la décision attaquée n’est pas fondée sur ce motif, inopérant.

Quant à la légalité externe :

En premier lieu, aux termes de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « II.- Lorsque sa situation fait l’objet d’un examen par un conseil médical réuni en formation plénière, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier, de son droit à consulter son dossier et de son droit d’être entendu par le conseil médical (…) / III.- Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Il peut, en outre, être accompagné ou représenté par une personne de son choix. / Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été informé par un courrier du 21 janvier 2025, reçu le 23 janvier 2025, de ce qu’il était convoqué le 5 février 2025 à 10h15 devant le conseil médical départemental en formation plénière et qu’il pouvait solliciter la consultation de son dossier ainsi que présenter des observations écrites et orales. Ainsi, le requérant a été régulièrement convoqué et informé de ses droits plus de dix jours avant la réunion du conseil médical. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière: « (…) Cette commission comprend : 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; (…) ».

L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, a remplacé le comité médical et la commission de réforme par le conseil médical départemental. Le décret du 11 mars 2022 entré en vigueur le 14 mars 2022, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République, fixe la composition de ce conseil médical, lequel ne comprend pas de médecin spécialiste.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’avis relatif à l’imputabilité au service de la maladie de M. A… a été rendu par le conseil médical départemental le 5 février 2025. La composition du conseil médical étant entièrement régie par les dispositions de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 telles que modifiées par le décret du 11 mars 2022, la méconnaissance de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004, qui concernait la composition des commissions de réforme, ne peut être utilement invoquée. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’un médecin spécialiste au sein de la commission médicale doit être écarté.

En troisième lieu, M. A… ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles 14 et 47-7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, qui ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires de l’Etat et non aux fonctionnaires territoriaux.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 13 février 2025 par laquelle la maire a refusé l’imputabilité au service de la maladie déclarée par M. A… ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision doivent être rejetées.

S’agissant de la décision le plaçant en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 29 octobre 2022 :

L’article L. 822-2 du code général de la fonction publique dispose que : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». Aux termes de l’article L. 514-4 dudit code : « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII ». Aux termes de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 : « Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d’avis défavorable, s’il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière ». En application de l’article 38 du même décret, cette mise en disponibilité « est prononcée après avis du conseil médical sur l’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions ».

Il ressort des pièces du dossier que le conseil médical départemental a estimé le 7 juin 2023 que M. A… était inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’il convenait de le placer en disponibilité d’office pour raisons de santé jusqu’à la fin de son congé de maladie ordinaire. Par ailleurs, il est constant que le requérant se trouvait depuis le 29 octobre 2021 en congé de maladie ordinaire et avait, de ce fait et en application des dispositions précitées, épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire au 29 octobre 2022. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des nombreux arrêts de travail que M. A… a transmis à son employeur, qu’il a prolongé ses congés de maladie jusqu’au 3 juillet 2023. Le requérant ne pouvant ainsi ni reprendre son service ni être maintenu en congé de maladie ordinaire au-delà du 29 octobre 2022, la commune était tenue, ainsi qu’elle le soutient en défense, de tirer les conséquences de cette situation en le plaçant rétroactivement dans la seule position régulière existante, c’est-à-dire en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter de cette date. Ainsi, les moyens dirigés contre la décision mentionnée ci-dessus sont inopérants.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 13 février 2025 par laquelle la maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle l’a placé en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 29 octobre 2022.

En ce qui concerne les arrêtés des 22 février 2023 et 22 juin 2023 :

Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

En application des principes mentionnés ci-dessus et compte tenu du rejet des conclusions à fin d’annulation dirigées contre les deux arrêtés du 13 février 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre les arrêtés des 22 février 2023 et 22 juin 2023, lesquels ont été retirés par ceux du 13 février 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A…, n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur les frais liés aux litiges :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, par application de ces dispositions de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation des décisions des 22 février 2023 et 22 juin 2023.

Article 2 : M. A… versera à la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

M^me Glize, première conseillère,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le rapporteur,

C. Boutet-Hervez

Le président,

D. Ferrari

Le greffier,

Y. Jameau

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,