Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 28 mai 2026, n° 2506753 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506753 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Sur les parties
Texte intégral
Le président de la 4e chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, la société par actions simplifiée Allego France, représentée par Me André, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 1er août 2025, par laquelle l’Agence de Services et de Paiement (ASP) a rejeté, comme étant présentée hors délai, sa demande de paiement de l’aide en faveur des installations de recharges pour véhicules électriques ;
2°) d’enjoindre à l’Agence de Services et de Paiement de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, l’Agence de Services et de Paiement a conclu au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, la SAS Allego France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, la SAS Allego France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Allego France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Allego France et à l’Agence de Services et de Paiement.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2026.
Le président de la 4e chambre
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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