Annulation 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1re ch., 26 mai 2026, n° 2602534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602534 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Lot-et-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Clermont-Soubiran en procédant à l’annulation de l’élection de M. A… C… et de Mme B… D….
Il fait valoir qu’en application l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux de la commune doit être fixé à 11.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Clermont-Soubiran (Lot-et-Garonne), ont été élus les membres de la seule liste en présence. Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en procédant à l’annulation de l’élection de M. A… C… et de Mme B… D….
En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de plus de 100 mais de moins de 500 habitants est fixé à 11.
Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l’élection de 13 conseillers municipaux et non de 11.
Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection des candidats placés en 12ème et 13ème place sur cette liste, M. A… C… et Mme B… D….
D E C I D E:
Article 1er : L’élection de M. A… C… et de Mme B… D….au conseil municipal de la commune de Clermont-Soubiran est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à Mme B… D… et au préfet de de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la commune de Clermont-Soubiran.
Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Bourgeois, président,
- Mme F…, première-conseillère,
- M. E…, premier-conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
Le président-rapporteur,
M. BOURGEOIS
L’assesseure la plus ancienne,
M. F…
La greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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