REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MAI 2021

L’an deux mil vingt et un, le Lundi 03 Mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente, sous la présidence de Monsieur X Y, Maire.

Étaient présents: M. Z, M^me AA, M. AB, M^me AC, M. AD, M^me AE, M^me AF, M. AG, M. AH, M. AI,

M^me AJ, M^me AK, M^me AL, M^me AM

AN, M. AO, M^me AP AQ, M^me AR, M. AS, M^me AT.

Excusés :

M^me AU qui donne pouvoir à M^me AC

M. LE PONT qui donne pouvoir à M^me AA

M. AO qui donne pouvoir à M^me AP AQ

M. AV

Absents: 0

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal 1. Rythmes Scolaires – Rentrée 2021

2. Secteur Jeunesse – Tarifs Mini-Camps

3. Cimetière – Suppression Reversement CCAS

4. CU CAEN LA MER – Convention de Reversement Taxe d’aménagement

5. UMPS – Convention de Partenariat

APPROBATION DU COMPTE-RENDU AP LA SEANCE PRECEAPNTE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin

d’approuver le compte-rendu du précédent Conseil Municipal.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 08 Avril 2021 est approuvé par 21 voix pour et 1 abstention.

N° 2021-05-014 RYTHMES SCOLAIRES RENTREE 2021

EXPOSE

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame BK AC, Maire-Adjointe en charge des Affaires Scolaires qui rappelle le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Depuis la rentrée 2018, la commune bénéficie d’une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire afin de permettre à l’école de Démouville de fonctionner avec

4 jours d’enseignement au lieu de 4.5 jours. Cette dérogation arrivant à échéance au terme de l’année scolaire 2020-2021, il convient d’effectuer le renouvellement de cette demande ou d’indiquer si la commune souhaite changer l’organisation actuelle.

Un Conseil d’Ecole s’est tenu le 29 mars 2021 et propose de conserver la semaine de 4 jours.

Il est proposé une organisation du temps de travail scolaire pour les lundi, mardi, jeudi et vendredi, comme suit :

MATERNELLES ELEMENTAIRES

Enseignement du matin 8h30 11h45 8h30 11h45

Pause méridienne 11h45 13h35 11h45 13h45

Enseignement de l’après-midi ¹³h³5 ¹⁶h^{20 13}h⁴⁵-¹⁶h³⁰

Il convient donc de délibérer.

APLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, notamment ses articles D.[…].521-13

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19 avril 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• AP SOLLICITER le DASEN afin d’obtenir l’autorisation permettant d’organiser la semaine scolaire sur 4 jours suivant le planning proposé.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

2

N° 2021-05-015: SECTEUR JEUNESSE – TARIFICATION MINI CAMPS ETE

EXPOSE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BK AC, Maire-

Adjointe en charge des Affaires Scolaires et de la Jeunesse qui précise qu’une Commission Affaires Scolaires et Jeunesse s’est tenue le 07 Avril 2021 au cours de laquelle les tarifs des Mini-camps ont été étudiés et votés à l’unanimité.

Cependant, il a été constaté une sous-représentation des enfants issus de familles dont le coefficient CAF ne dépasse pas 650 dans les participations à ces mini- camps. En conséquence, les tarifs validés par la commission ont fait l’objet d’une discussion en Bureau Municipal, ce qui amène à une nouvelle proposition, dans le but de permettre aux familles de bénéficier du dispositif «< chèque vacances » d’un montant de 100 €. Ce chèque ne peut être utilisé que pour des séjours dont la tarification est d’un montant minimum de 100€ et permettrait de réduire le reste à charge dû par les familles de bénéficiaires.

Enfin, un comparatif mené par rapport aux prestations équivalentes proposées par les communes environnantes fait apparaître un montant moyen de 127 € pour les

T1 (0 à 620), 132 € pour les T2 (621 à 1200) et 140 € pour les T3 (1201 et +) par mini- camp.

Tarifs 2021 Tarifs 2021 Tarifs 2021 2021 Démouvillais Extérieurs 2019 2019 Démouvillais Extérieurs proposés par proposés par Extérieurs Démouvillais proposés par proposés par la le Bureau le Bureau la Commission Commission Municipal Municipal

0 à 620 70 100 100 95 125 120

621 à 1200 80 120 110 105 145 132

1201 et + 90 140 120 115 165 144

Lors de la réunion du bureau municipal du 27 avril 2021, il a également été proposé une remise de 10% pour les mini-camps à partir du deuxième enfant inscrit et présent. Le reste à charge pour les familles dont le quotient CAF se situe en dessous de 650 serait donc compris entre 0 € et 10 €. Le bureau municipal estime que cela permettrait d’inciter ces familles à inscrire leurs enfants.

Après discussion du Conseil Municipal, monsieur le Maire soumet la proposition du bureau municipal au vote.

APLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Affaires Scolaires et Jeunesse en date du 07 avril 2021,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 26 avril 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame AC dans ses explications et Monsieur Y dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’ADOPTER les nouveaux tarifs repris dans l’annexe n° 1 jointe, applicables à compter du 08 juillet 2021.

^° D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

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MAIRIE AP APMOUVILLE – Secteur Jeunesse

Tarifs applicables à compter du 08/07/2021

REMARQUES ^T1 T² T³ ACTIVITES

Mini camp été Tarif du séjour repas inclus ¹⁰⁰.⁰0 € ¹¹⁰.⁰0 € ¹²⁰.⁰0 € Démouvillais

Mini camp été Tarif du séjour repas inclus 120.00 € 132.00 € 1⁴⁴.⁰0 € Extérieurs

T1 Tarif 1 pour quotient familial compris entre 0 et 620 € T2 Tarif 2 pour quotient familial entre 621 et 1200 €

T3: Tarif 3 pour quotient familial à partir de 1201 € et plus

La remise de 30 % est accordée aux familles pour trois enfants inscrits et présents simultanément à la cantine et à la garderie périscolaire. Elle n’est pas accordée pour le Centre de Loisirs.

Une remise de 10 % est accordée aux familles, pour les mini camps UNIQUEMENT, à partir du deuxième enfant inscrit et présent simultanément.

N° 2021-05-016 · CIMETIERE – SUPPRESSION DU REVERSEMENT APS APUX TIERS DU PRODUIT નીલા શાક્યોની ખૂબ તાલે ને નાની અને બ AP L’OCTROI D’UNE CONCESSION AU CCAS

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle le principe de partage des recettes issues des ventes de concessions avec les CCAS selon l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843.

La loi n° 96-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant cette répartition. Dès lors, en l’état actuel du droit, le reversement des deux tiers du produit des concessions funéraires au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) constitue une simple faculté pour les communes.

Il semble ainsi plus simple d’encaisser ces recettes pour la commune et d’ajuster la subvention accordée au CCAS annuellement afin de compenser la perte générée.

Cela diminuera le nombre d’écritures comptables sans impacter les finances du

CCAS.

Il convient donc de délibérer afin de supprimer le reversement des deux tiers des recettes de la vente de concession au CCAS de Démouville.

APLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 12 de la loi n°96-142 du 21 février 1996

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19 avril 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

AP SUPPRIMER le reversement des deux tiers des recettes de la vente de concessions au CCAS de Démouville.

N° 2021-05-017: CU CAEN LA MER CONVENTION AP REVERSEMENT AP LA TAXE

D’AMENAGEMENT

EXPOSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une délibération n° 2018-02-010 a été votée en 2018, accompagnée d’une convention conclue pour une durée de trois ans avec la Communauté Urbaine de Caen la mer concernant le reversement de la taxe d’aménagement.

En effet, l’article L.331-1 du Code de l’Urbanisme prévoit pour les communes et les intercommunalités la possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l’équipement et de l’aménagement durable du territoire.

Par délibération du 23 novembre 2017, la Communauté Urbaine a instauré un taux uniforme de taxe d’aménagement de 5% sur l’ensemble de son territoire à compter du

1er janvier 2018.

Par ailleurs, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à l’EPCI, une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la Communauté Urbaine à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Ainsi, la Communauté Urbaine est compétente notamment en matière de création ou d’aménagement et d’entretien de voirie, de gestion des services publics d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau, de distribution d’électricité, de nombreux équipements publics demeurent à la charge des communes membres.

Il est donc pertinent que les communes membres de la Communauté Urbaine continuent de bénéficier d’une part importante du produit de la taxe

d’aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements publics. Par délibération du 18 mars 2021, le Conseil Communautaire a décidé de reverser aux communes 75% du produit de la taxe d’aménagement effectivement perçue dans le cadre de conventions de reversement entre chaque commune et la

Communauté Urbaine, sans changement du taux de reversement.

Une nouvelle convention, annexée à la présente délibération, doit donc être conclue pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire in[…]te sur l’importance du maintien de ce reversement de cette taxe, qui permet de financer des équipements publics sur la commune et d’en faire bénéficier tant les nouveaux arrivants que les résidents de longue date.

APLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19 avril 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER les termes de la convention relative au reversement de la taxe

d’aménagement figurant en annexe.

. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1

⁰5

[…] COMMUNAUTÉ URBAINE

Convention de REVERSEMENT AP LA TAXE D’AMENAGEMENT

Entre

La communauté urbaine CAEN LA MER, […] […] représentée par son

Président, M. AW AX, dûment habilité à signer la présente convention, autorisé par délibération du conseil communautaire n° C-2021-03-18/33 du 18 mars 2021,

dénommée ci-après « la Communauté »

D’une part,

Et

La commune de Démouville, […] Place de la Mairie à Démouville, représentée par son maire,

M. X Y, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 03 Mai 2021,

Dénommée ci-après « Commune »,

D’autre part,

Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,

Vu la circulaire du 18/06/2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine issue de la fusion de la communauté d’agglomération Caen la mer, de la communauté de communes Entre Thue et Mue, de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et de

l’extension à la commune de Thaon,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er OBJET AP LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté au profit de la Commune sur : Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature,

Toutes les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations

d’urbanisme situé sur le territoire communautaire.

Article 2: CALCUL DU MONTANT A REVERSER AP LA TAXE D’AMENAGEMENT

La Communauté reversera, à la Commune, 75% du montant de la taxe d’aménagement qu’elle a perçu sur les opérations citées à l’article 1 er, pour lesquelles l’autorisation

d’urbanisme a été délivrée à partir du 1er janvier 2017.

Article 3: MODALITE AP REVERSEMENT

Sur la base des informations émanant des services de l’État, la Communauté reversera en deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l’article 2 et encaissé durant l’année

Article 4 AVENANTS

La présente convention pourra être modifiée par avenants, d’un commun accord entre les parties.

Article 5 DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 6 LITIGES

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties tenteront de le résoudre à l’amiable. A défaut, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Caen.

Article 7: RESILIATION

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux parties.

Article 8 AMPLIATION

La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados et au Directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait en deux exemplaires originaux à Caen, le

Le Président de Caen la mer Le Maire de la Commune de Démouville

M. X Y M. AW AX

-N° 2021-05-018: UMPS CONVENTION AP PARTENARIAT I MISE A DISPOSITION AP

LOCAUX

EXPOSE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’association

UMPS 14, association agréée Sécurité Civile, domiciliée à […], a sollicité la commune de Démouville afin de bénéficier de la mise à disposition de locaux municipaux afin de s’y installer. Les locaux sont mis à disposition dans le seul et unique but de permettre à l’association d’assurer le suivi administratif et promotionnel, logistique et technique de son activité.

La convention annexée à cette délibération a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des locaux municipaux. Ladite convention prendra effet à compter de sa notification et prendra fin le 31 décembre suivant. La convention sera reconduite tacitement pour une année civile, au 1er janvier suivant. Afin de pouvoir signer cette convention, il convient de délibérer.

APLIBERATION

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément départemental de sécurité civile pour l’Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados,

Vu le compte rendu de l’Assemblée Générale de l’UMPS 14 du 20 mai 2018 portant élection de AY AZ au poste de président de l’association, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19 avril 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 18 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions :

• D’AUTORISER la signature de la convention de mise à disposition de locaux municipaux avec l’association UMPS 14 annexée à la présente délibération.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

7

U.M. P.S démouville

P RS RE RS SECOU MIE

CONVENTION AP PARTENARIAT

VALANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

MISE A DISPOSITION AP LOCAUX A TITRE GRATUIT

Entre,

La commune de Démouville

Place de la Mairie

14840 APMOUVILLE

Représentée par son Maire, Monsieur X Y, dûment habilité par la délibération du

Conseil municipal n° 2020-07-025 du 07 Juillet 2020,

Ci-après dénommée « la Commune >>,

d’une part,

Et

L’association Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados (UMPS 14)

733 route des Pédouzes

14370 […]

Représentée par son Président, Monsieur AY AZ,

Ci-après dénommée « l’association '>,

d’autre part,

Sommaire

3 Article 1 OBJET AP LA CONVENTION

Article 2: RÉGIME AP L’OCCUPATION 3

Article 3: DÉSIGNATION ET APSTINATION APS LOCAUX 4

Article 4: DURÉE AP LA CONVENTION ET CONDITIONS AP RECONDUCTION 4

Article 5: DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET REPARTITION APS CHARGES 4

Article 6: DROITS ET OBLIGATIONS AP L’OCCUPANT

Article 7 DROITS ET OBLIGATIONS AP LA COMMUNE

Article 8: ENTRETIEN, MAINTENANCE ET GROSSES RÉPARATIONS.. 5

Article 8.1-CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 8.2 ENTRETIEN / MENAGE-

Article 9 STATIONNEMENT

Article 10: SECURITÉ

Article 11 : ÉTAT AP LIEUX ET ENTRÉE EN JOUISSANCE APS LOCAUX

.7 Article 12 REPRISE APS LIEUX A L’ISSUE AP LA CONVENTION

Article 13: ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS EN CAS AP DOMMAGE

Article 14 MODIFICATION AP LA CONVENTION

8

Article 15: RÉSILIATION AP LA CONVENTION 8

Article 16: RÈGLEMENT APS LITIGES 9

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 al. 5 et L.2144-3;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-1 et

L.2121-1 et suivants et L. 2125-1;

Vu le compte rendu du Conseil municipal du 13 Juillet 2020, portant élection de X Y au poste de Maire de la Commune ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément départemental de sécurité civile pour l’Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados ;

Vu le compte rendu de l’Assemblée Générale de l’UMPS 14 du 20 mai 2018 portant élection de AY

AZ au poste de président de l’association;

Préambule :

L’association UMPS 14, association agréée Sécurité Civile, a sollicité la Commune de Démouville pour bénéficier de la mise à disposition de locaux municipaux afin de s’y installer.

Aussi,

Considérant que les activités de secourisme doivent impérativement, notamment dans le contexte de risques actuels, être encouragées et facilitées,

Considérant que la Commune de Démouville place la sécurité des habitants, au quotidien en général et lors d’évènements organisés sur son territoire en particulier, au cœur de ses préoccupations,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1: OBJET AP LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition de l’association de locaux appartenant à la

Commune de Démouville pour lui permettre de mener à bien ses activités associatives.

La présente mise à disposition est acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que

l’occupant s’oblige à exécuter et accomplir.

Article 2: RÉGIME AP L’OCCUPATION

Les locaux mis à disposition de l’occupant relèvent du domaine public de la Commune.

En conséquence, la convention est régie par les dispositions relatives aux conventions

d’occupation temporaire du domaine public.

L’attention de l’occupant est attirée sur le fait que, en application de ces dispositions :

L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ;

L’autorisation présente un caractère précaire et révocable.

La présente convention ne confère pas à l’occupant le droit réel prévu par l’article

L. 1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : DÉSIGNATION ET APSTINATION APS LOCAUX

L’occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés :

Adresse: 20 rue du Centre 14840 APMOUVILLE

Descriptif des locaux : 2 bureaux au 1er étage du bâtiment

➤ Surface au sol : 30 m² environ.

Mobilier mis à disposition : table, chaises

Équipement technique: (Radiateur…).

9

Les locaux sont mis à disposition dans le seul et unique but de permettre à l’association d’assurer le suivi administratif et promotionnel, logistique et technique de son activité. Cette destination, qui ne fait pas obstacle à l’affectation à l’utilité publique des biens, devra être respectée pendant toute la durée de la mise à disposition. L’occupant ne pourra autoriser l’exercice d’aucune autre activité à un tiers, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Tout changement de destination qui ne serait pas autorisé par la Commune entraînerait la résiliation de la convention.

L’association déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu’ils sont conformes à la destination.

Article 4: DURÉE AP LA CONVENTION ET CONDITIONS AP RECONDUCTION

La présente convention prend effet à compter de sa notification et prend fin le 31 décembre suivant.

La convention sera reconduite tacitement pour une année civile, au 1er janvier suivant.

Si la Commune décide de ne pas reconduire, elle devra dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la fin de l’année en cours, soit au plus tard le 30 septembre.

Article 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET REPARTITION APS CHARGES

L’occupant étant une association à but non lucratif ayant des activités d’intérêt général, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit en application de l’article L. 2125-1 al. 3 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

La répartition des charges de fonctionnement entre la Commune et l’occupant est réalisée comme suit : la mise à disposition comprend la fourniture de l’énergie électrique, la fourniture de

l’eau potable, le chauffage en période hivernale.

En compensation de l’occupation des locaux cité en article 3, l’association s’engage à former au SST le personnel de la commune de Démouville soit 15 personnes par an.

Article 6: DROITS ET OBLIGATIONS AP L’OCCUPANT

L’association s’engage à conserver aux lieux la destination prévue à l’article 3 à l’exclusion de toute autre. En aucun cas, il n’utilisera les locaux à des fins politiques, confessionnelles que ce soit de manière directe ou indirecte.

L’occupant sera le seul responsable des lieux qui sont mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention. Il ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise

à disposition, sauf autorisation expresse temporaire donnée par la Commune.

L’occupant s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l’occupation des lieux et aux règles de sécurité qu’à l’activité qui y est exercée.

Il devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue des lieux.

Les lieux ne pourront en aucun cas servir de locaux à sommeil.

Il ne pourra faire dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, percement de murs, etc. sans le consentement écrit du propriétaire. Tout changement qu’il aurait fait dans le cadre de cette autorisation ainsi que toute amélioration resteront acquis au propriétaire à la fin de la mise à disposition, sans aucune indemnité, à moins que ce dernier ne préfère obliger l’association à rétablir les lieux en leur état primitif.

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L’occupant s’engage à communiquer à la Commune tout problème ou dysfonctionnement affectant la structure du bâtiment mis à disposition. Il s’engage également à laisser la Commune visiter les lieux ou à les faire visiter à toute personne habilitée chaque fois que nécessaire.

L’autorisation d’occupation précaire ne confère à l’occupant, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.

Article 7 DROITS ET OBLIGATIONS AP LA COMMUNE

La Commune assurera à l’occupant la jouissance paisible des locaux mis à disposition pendant toute la durée de la convention.

La Commune s’oblige à maintenir les lieux mis à disposition clos et couverts selon l’usage et dans les conditions propres à en assurer la sécurité.

Article 8: ENTRETIEN, MAINTENANCE ET GROSSES RÉPARATIONS

Article 8.1 CONDITIONS GÉNÉRALES

L’occupant prend les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance et devra les rendre, à la fin de la mise à disposition, en bon état d’entretien.

Il devra, pendant toute la durée de la mise à disposition, entretenir les lieux en bon état de conservation et les maintenir en bon état de propreté en procédant à un nettoyage régulier.

L’utilisateur veillera à la bonne utilisation du local, notamment : par le respect du matériel, notamment des équipements techniques, qui devront rester libres, et des voisins; par la vérification, lors de son départ, de la fermeture des portes, des fenêtres, de l’éclairage,

•

des robinets d’eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage

(maintenant le local hors gel), s’assurant ainsi d’une bonne sécurité du local.

Il est tenu des réparations incombant normalement au bailleur mais qui seraient rendues nécessaires par des dégradations survenues de son fait ou de celui des personnes qu’il accueille.

Il demeure convenu que les travaux qui pourront être entrepris à la charge de l’association, devront être exécutés, le cas échéant, après accord préalable de la Ville de Démouville, donné par écrit et sous sa surveillance.

Les travaux de maintenance et grosses réparations sont à la charge de la Commune.

Article 8.2 ENTRETIEN / MENAGE-

L’entretien est à la charge de l’association.

D’autre part, les déchets seront stockés dans des sacs poubelle fermés et seront déposés

à l’extérieur du local, dans un container.

Article 9: STATIONNEMENT

L’association devra veiller au respect des dispositions publiques concernant le stationnement des véhicules à moteur aux abords de l’espace mis à disposition, notamment par ses invités et les personnes dont il a la charge.

L’utilisateur devra veiller rigoureusement à interdire le stationnement devant les portes de secours. Le stationnement doit se faire sur le parking jouxtant le bâtiment.

Il est rappelé que toutes infractions aux présentes dispositions seront immédiatement sanctionnées par l’autorité municipale, que les contrevenants engagent leur responsabilité, et que celle de l’utilisateur pourrait être recherchée du fait de l’urgence.

La Ville de Démouville décline toute responsabilité en cas de vols, ou de dégâts de tout ordre sur les véhicules en stationnement.

11

Article 10: SECURITÉ

L’occupant s’engage à respecter et à faire respecter par le public qu’il accueille, les règles de sécurité applicables à l’établissement, selon sa catégorie, et à prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l’ordre, tant à l’intérieur des locaux qu’à ses abords.

Le matériel de lutte contre l’incendie doit, à tout moment, être accessible.

Article 11 : ÉTAT AP LIEUX ET ENTRÉE EN JOUISSANCE APS LOCAUX

Un état des lieux et, si nécessaire, un inventaire d’entrée sont dressés contradictoirement entre un représentant de la Commune et un représentant de l’occupant. Ils sont annexés à la présente convention.

Si aucune réserve n’est formulée à ce stade et par le fait même de l’entrée en jouissance,

l’occupant sera réputé avoir une connaissance parfaite des lieux et des matériels, et de leurs avantages et inconvénients pour les avoir préalablement vus et visités. Il ne sera admis, après

l’entrée en jouissance, aucune réclamation sous prétexte d’erreur, omission, défaut de désignation incompatible avec l’utilisation prévue. En ce qui concerne les vices cachés, il sera fait application de

l’article 1721 du Code Civil.

Un état des lieux et, le cas échéant, un inventaire de sortie seront dressés dans les mêmes conditions au terme normal ou anticipé, pour quelque raison que ce soit, de la présente convention. Ils seront annexés à la présente convention.

La comparaison de ces deux états des lieux et inventaires servira de base pour déterminer, le cas échéant, les travaux de remise en état ou fixer les indemnités correspondantes, sur la base de devis de remplacement ou de réparation.

Les clés des locaux seront remises à l’occupant à l’issue de l’état des lieux d’entrée. Le nombre de clés en prêt sera mentionné sur l’état des lieux. Elles sont sous la responsabilité du signataire de la présente convention. Elles seront restituées à la Commune dans un délai d’un mois maximum après le terme de la convention.

En cas de besoin de jeux de clés supplémentaires, l’occupant en fera la demande à la Commune.

En cas de non restitution des clés, le changement de la ou des serrures sera à la charge de l’utilisateur.

Article 12: REPRISE APS LIEUX A L’ISSUE AP LA CONVENTION

Au terme de la convention, l’occupant est tenu :

• d’évacuer tout matériel, déchet, encombrant et autre présent sur le site qui résulterait de son occupation;

• de remettre à la Commune les biens occupés en bon état d’entretien.

Article 13: ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS EN CAS AP DOMMAGE L’occupant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable à l’égard des tiers de tout accident, dégât et dommage de quelque nature que ce soit.

Il n’exercera aucun recours contre la Ville de Démouville en cas de vol ou de sinistres divers, sauf

s’il est prouvé que sa responsabilité est engagée.

^Il ^devra ^dès ^l'^entrée en jouissance contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies

d’assurances représentées en France et notoirement solvables, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les risques d’incendie,

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d’explosion et le dégât des eaux, le mobilier, le matériel, les marchandises garnissant les lieux loués.

L’association garantira par ailleurs les risques de responsabilité civile inhérents à son activité professionnelle et son occupation des lieux, ainsi que du fait de ses préposés. Il devra justifier de ces assurances.

En vue d’assurer l’exécution des stipulations qui précèdent, l’association devra adresser au propriétaire, préalablement à la prise d’effet de la mise à disposition, une attestation de

l’assureur justifiant de la couverture des risques.

Article 14: MODIFICATION AP LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie

d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Article 15: RÉSILIATION AP LA CONVENTION

Résiliation pour inexécution des clauses contractuelles

La présente convention d’occupation temporaire du domaine public pourra être résiliée par la Commune en cas d’inexécution par l’occupant de l’une de ses obligations contractuelles dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet. La résiliation pourra, à l’initiative de la Commune, intervenir de plein droit, sans formalité judiciaire. La Commune ne versera aucune indemnité ni dédommagement à l’occupant.

Résiliation anticipée de la convention

Par l’occupant : à tout moment sous réserve d’avoir prévenu la Commune

1 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé réception.

Par la Commune, sous réserve de prévenir l’occupant 1 mois à l’avance, par

•

lettre recommandée avec accusé réception pour les raisons suivantes :

о Motif d’intérêt général ;

○ Motif tiré de la bonne administration des dépendances du domaine privé de la Commune ou de la satisfaction des besoins des services publics dont elle a la charge;

Cas de force majeure.

La Commune ne versera aucune indemnité ni dédommagement à l’occupant.

Résiliation de plein droit

La présente convention sera en outre résiliée en cas de disparition de son objet ou de

l’occupant, sauf reprise par un tiers après l’accord exprès de la Commune.

La Commune ne versera aucune indemnité ni dédommagement à l’occupant.

Article 16 : RÈGLEMENT APS LITIGES

Les contestations qui s’élèveraient entre la Commune et l’occupant, relatives l’interprétation et ou

à l’exécution de la présente convention, seront soumises, faute d’accord amiable préalablement recherché, au Tribunal administratif de Caen.

La présente convention est établie en deux exemplaires.

Fait à APMOUVILLE, le

Pour l’association Unité Mobile de Premiers Pour la commune de Démouville Secours du Calvados (UMPS 14)

M. AZ AY, Président M. Y X, Maire

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Sujets abordés au cours de la séance ne donnant pas lieu à délibération

➤ X Y

Pour les élections des 20 et 27 juin, une communication sera organisée dans quelques jours afin de faire un appel à la population dans le but d’occuper des fonctions d’assesseurs. Ces personnes doivent être vaccinées et seront prioritaires : la Mairie mettra à disposition des attestations qui leur permettront de se rendre au centre de vaccination.

✓ Vente du terrain rue Malas[…]: la Mairie a reçu plusieurs propositions et déclarations d’intention d’habitants ainsi que de diverses structures.

✓ Mise en place de groupe de travail et de réflexion concernant différents espaces et notamment le terrain situé derrière le stade afin de créer un parc, ou encore celui situé en face de la salle polyvalente, qui a récemment été nettoyé et devrait être agrémenté.

✓ Projet de territoire: il y a eu une faible participation de la population concernant ce projet, le nombre de questionnaires retournés en Mairie est décevant. Dans le but de mieux faire comprendre aux élus les enjeux de celui-ci, une présentation va être réalisée dans les prochaines semaines où les membres du

Conseil Municipal seront tous invités. Cela devrait permettre de sensibiliser de manière plus efficace l’ensemble des Démouvillais, car ce projet dessine le Caen-la- mer de demain et préfigure le PLUI-HD qui viendra encadrer le développement de la Communauté Urbaine.

✓ Les aides pour l’achat d’un vélo seront abordées au prochain Conseil Municipal pour, si possible, une mise en œuvre avant l’été.

✓ Madame BA indique que les horaires de bus ont été modifiés, ce qui pose problème pour les collégiens. Les bus ne correspondent pas aux horaires scolaires avec des passages soit trop tôt, soit trop tard.

Madame BB précise que, vu le nombre peu important d’utilisateurs, la CU Caen la mer a choisi de revenir aux horaires d’été, ce qui pose de gros problèmes. Elle rappelle également que les bus directs scolaires fonctionnent normalement.

En conséquence, une demande sera formulée afin de demander un nouvel ajustement à la division transports de Caen-la-mer.

✓ L’accès aux écoles élémentaires a été modifié afin de libérer le parking situé sur le côté de l’école élémentaire. Le cheminement piéton passe désormais le long de l’entrée de la salle polyvalente. Afin de sécuriser complètement l’accès créé, un passage piéton sera matérialisé dans les prochains jours.

✓ CMEJ : une présentation des projets par les élus du CMEJ pourrait avoir lieu au prochain Conseil Municipal.

✓ Prochain Conseil Municipal: le lundi 07 Juin à 20h30.

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➤ BC Z

✓ La soirée Théâtre initialement prévue le samedi 29 mai est reportée au samedi 09 octobre, sous réserve de confirmation par la troupe de théâtre.

➤ BD AA

✓ La crise sanitaire est toujours compliquée à gérer et laisse peu de moments de répit pour le personnel, dont elle souhaite saluer l’implication.

✓ Les lignes de gestion sont en cours de rédaction et seront présentées puis débattues lors d’une prochaine Commission du Personnel.

✓ Participation citoyenne : quelques candidatures ont été reçues pour les référents de quartier. Une maquette de communication est en cours d’élaboration avec le souhait d’une distribution courant juin auprès de la population.

➤ BE AB

1- L’église

La DRAC a adressé un compte-rendu succinct qui ne précise pas suffisamment la marche à suivre. La commune ne souhaite pas s’engager définitivement avant de connaître avec certitude les aides qui peuvent être obtenues. Il est nécessaire de pouvoir chiffrer le montant du reste à charge et de réfléchir à son impact financier. L’entreprise Lefevre a été contactée afin de mettre en sécurité le bâtiment, le mobilier, les tableaux… Nous sommes à ce jour en attente du devis. L’église est en état d’urgence.

Madame BF indique qu’il ne faut pas attendre que cela s’effondre plus et dit regretter que les travaux de consolidation ne soient pas déjà réalisés par

l’entreprise Lefevre.

Monsieur BG répond et fait part des problèmes dus aux travaux réalisés par l’ancienne municipalité sans autorisation, notamment le fait d’avoir bitumé une partie du cimetière devant l’église. La pente imperméable dirigée vers l’église aggrave le problème de ruissellement des eaux de pluie qui s’infiltrent sous le bâtiment et le fragilisent. Il note aussi que la restauration des vitraux a été effectuée sans autorisation.

Madame BF répond avoir agi dans l’urgence.

Monsieur le Maire rétorque qu’agir dans l’urgence ne veut pas dire faire n’importe quoi et qu’il est nécessaire de suivre les règles lorsqu’il s’agit d’un monument classé.

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2- Rénovation de l’école maternelle (visuel ci-dessous) Le dossier avance, le dépôt de la déclaration de travaux sera réalisé normalement cette semaine. Une Commission Travaux se réunira prochainement notamment afin

d’étudier le cahier des charges proposé.

La consultation des entreprises devrait se dérouler du 15 mai au 1er juin. Objectif de début des travaux : le lundi 12 juillet afin que les travaux soient terminés une semaine avant la rentrée.

A ACTIVE INGENIERIE

3- Parking de la Mairie Une barrière automatique a été posée avec une ouverture de 7h00 à 23h00.

4- Travaux / accessibilité des bâtiments

Madame BH, en tant que référente handicap et accessibilité, et Monsieur BI ont fait une visite des locaux communaux afin de faire un compte-rendu sur les aménagements à effectuer et ainsi répondre à la réglementation pour les personnes en situation de handicap.

Vérification afin qu’il y ait un accueil adapté. Indication des salles inadaptées : salle Armand Joyeux notamment. Il s’avère qu’il n’y a pas de gros travaux à réaliser mais des ajustements seront nécessaires signalétique et affichages, lave-mains, barres de relèvement… Ressaut supérieur à 2 cm qui peut gêner l’entrée des PMR.

Le dossier est dans les mains de la Mairie et des services techniques afin de réaliser à la fois une planification des travaux et la réalisation que cela occasionnera.

➤ BJ AD

10 Avril Distribution de sacs de compost aux administrés, 120 personnes concernées. L’année prochaine, la distribution est prévue en vrac, ce qui pourrait poser problème.

Matériel et mobilier stockés et non utilisés: après inventaire, il s’agit essentiellement de mobilier de classe. Un catalogue a été établi. Dans un premier temps, ce mobilier est proposé aux agents puis dans un deuxième temps, ce matériel sera proposé aux Démouvillais à partir du 15 Juin en ligne sur le site Internet.

✓ La Foire à Tout du Jeudi 13 Mai (Ascension) est annulée. Elle pourrait être 16

reportée au dimanche 26 Septembre.

✓ Forum des associations: Prévu le 04 Septembre.

✓ Créneaux Gymnase : le mardi 15 Juin pour Démouville et le mardi 8 Juin pour Giberville.

✓ Réouverture du Gymnase : le mercredi 19 Mai.

✓ Demande d’assemblées générales: nous avons reçu et nous _recevons beaucoup de demandes. Suivant les dossiers, il est parfois nécessaire de demander l’avis du Préfet qui valide ou refuse ces demandes.

➤ BK AMAN

Demande s’il y a un projet en cours concernant la piste cyclable entre Cuverville et Démouville.

Monsieur le Maire précise qu’un relevé a été effectivement réalisé en ce sens et que la municipalité est en attente du retour de l’étude réalisée par le Département, l’objectif de celle-ci étant de vérifier si la largeur est suffisante sur l’espace public. Deux réunions ont eu lieu avec Caen-la-mer et une prochaine se tiendra avec

l’association les Dérailleurs pour évoquer les circuits cyclables à l’intérieur de la ville de Démouville.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h58.

VU, pour être affiché le 10 Mai 2021, conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales

Le Maire,

X YAPMO E

D

REPUBLIQUE FRANCAISE

E

I

CALVADOS

R

I

A

M

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication.

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