Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2100608
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 30 déc. 2022, n° 2100608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2100608 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 septembre 2023 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme A C demande au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jacques Monod de Flers l’a recrutée par voie de mutation en tant que préparatrice en pharmacie hospitalière.
Par un acte, enregistré le 14 mars 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. B, pour prendre les mesures prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A C est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre hospitalier de Flers.
Fait à Caen, le 30 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis
Textes cités dans la décision