Tribunal administratif de Caen, 28 novembre 2022, n° 2201911

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M^me B A conteste la décision du 25 juillet 2022 rejetant sa demande tendant au bénéfice du dispositif « chèque énergie ».

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, l’agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 30 septembre 2022, M^me A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». En outre, l’article R. 612-5-1 de ce code dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par courrier du 30 septembre 2022, M^me A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier, qui a été mis à la disposition de la requérante sur l’application Télérecours le 30 septembre 2022 et dont elle a pris connaissance le même jour, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M^me A est réputée s’être désistée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’agence de services et de paiement.

Fait à Caen, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY