Tribunal administratif de Caen, 19 février 2024, n° 2400394

  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Lieu de résidence·
  • Police·
  • Compétence du tribunal·
  • Juridiction administrative·
  • Pouvoir·
  • Conseil d'etat·
  • Territoire français·
  • Pays

Chronologie de l’affaire

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Caen, 19 févr. 2024, n° 2400394
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2400394
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Lyon
Date de dernière mise à jour : 21 février 2024

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A, représenté par Me Gabes, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l’Orne a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». L’article R. 312-8 du même code dispose : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». L’article R. 221-3 de ce code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

2. Il ressort des termes de la requête que M. B A a son lieu de résidence à Décines-Charpieu (Rhône). L’arrêté attaqué constitue une mesure individuelle prise dans le cadre de l’exercice de pouvoirs de police. Une bonne administration de la justice commande que l’affaire puisse être examinée par une juridiction proche du lieu de résidence du requérant. En vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Lyon, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Caen, le 19 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Caen, 19 février 2024, n° 2400394