Tribunal administratif de Caen, 21 janvier 2025, n° 2301023

TA Caen 21 janvier 2025

Arguments

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Autre
Non réception des documents par le demandeur
La cour a constaté que le demandeur n'a pas pris les dispositions nécessaires pour informer le tribunal de son adresse, rendant impossible la communication des pièces de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 21 janv. 2025, n° 2301023
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2301023
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	département du

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I- Par une ordonnance du 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Caen a transmis au tribunal administratif la requête de M. A B demandant l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement sa demande relative au revenu de solidarité active. Cette requête est enregistrée au tribunal sous le

n° 2301023.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête.

II- Par une ordonnance du 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Caen a transmis au tribunal administratif la requête de M. A B demandant l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement sa demande relative au revenu de solidarité active. Cette requête est enregistrée au tribunal sous le

n° 2301024.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Les documents adressés par le tribunal à M. B, en particulier les mémoires en défense, ont été retournés au greffe du tribunal avec la mention « NPAI ». M. B, qui était domicilié au centre communal d’action sociale de Vire-Normandie puis à celui de Caen, et auquel il incombe d’informer le tribunal de ses changements d’adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu’il a lui-même engagée, n’a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions, et en l’état, il n’y a pas lieu pour le tribunal, qui n’y est pas à même, de statuer sur les requêtes susvisées de

M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur les requêtes n° 2301023 et 2301024 de

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département du Calvados et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 21 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet

2 – 2301024