Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 septembre 2023, le 12 décembre 2023 et le 1er mars 2024, M. E… F…, représenté par M^e Enguehard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados a délivré au centre de tir Paris-Normandie un permis de construire trois abris en bois et deux tunnels de tir en béton préfabriqué sur un terrain situé « Les Clairières » à Tréprel, ensemble la décision du 7 septembre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par le centre de tir Paris-Normandie consistant en l’édification de cinq murs sur un terrain situé « Les Clairières » à Tréprel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il justifie d’un intérêt à agir ; il est voisin immédiat du projet du stand de tir ;

En ce qui concerne l’arrêté portant délivrance du permis de construire :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’acte ;

- le dossier de demande de permis de construit est insuffisant, l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme n’étant pas respecté ; le permis de construire a été obtenu par fraude eu égard à l’absence de déclaration de la surface de plancher créée ;

- le permis de construire délivré méconnaît l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ;

En ce qui concerne l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’acte ;

- il méconnaît l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ;

En ce qui concerne la décision du 7 septembre 2023 :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’acte ;

- elle n’est pas motivée.

Par des mémoires enregistrés le 13 novembre 2023, le 20 février 2024 et le 5 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le requérant ne justifie pas d’un intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 11 décembre 2023 et le 3 décembre 2024, le centre de tir Paris-Normandie, représenté par M^e Jourdan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- le requérant ne justifie pas d’un intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fanget,

- et les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Le 26 avril 2023, le centre de tir Paris-Normandie, association reconnue d’utilité publique, affiliée à la fédération française de tir, a déposé, d’une part, une demande de permis de construire pour la réalisation de trois abris en bois et de deux tunnels de tir en béton préfabriqué pour la création d’un stand de tir, d’autre part, une déclaration préalable pour l’édification de cinq murs sur un terrain cadastré ZB n°0004 situé « Les Clairières » à Tréprel. Après un avis défavorable du maire de Tréprel du 31 mai 2023 et un avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du 29 juin 2023, le préfet du Calvados a, le 30 juin 2023, délivré, au nom de l’Etat, le permis de construire sollicité et ne s’est pas opposé à la déclaration préalable du centre de tir Paris-Normandie. Le 7 septembre 2023, le préfet du Calvados a rejeté le recours gracieux formé par M. F… à l’encontre de ces deux décisions. M. F… demande au tribunal d’annuler le permis de construire et la décision de non-opposition à déclaration des 30 juin 2023, ainsi que la décision du 7 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 7 septembre 2023 :

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux, dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

Il résulte de ce qui précède que M. F… ne saurait utilement invoquer les vices propres de la décision du 7 septembre 2023 rejetant son recours gracieux contre les arrêtés du 30 juin 2023. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence du signataire et du défaut de motivation de cette décision ne peuvent être qu’écartés.

En ce qui concerne l’arrêté du 30 juin 2023 délivrant le permis de construire :

En premier lieu, M^me Florence Bessy, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-préfète de l’arrondissement de Caen, a reçu délégation du préfet du Calvados, par arrêté du 22 août 2022 régulièrement publié, à l’effet de signer, notamment, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Calvados, à l’exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au droit d’occupation des sols. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme : « (…) la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (…) ». Aux termes de l’article R. 111-22 du même code : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction (…) ». Aux termes de l’article R* 431-8 de ce code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : (…) c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; (…) ». Il résulte de ces dispositions que seules les surfaces de plancher d’un niveau clos et couvert doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie totale d’un projet.

Il ressort des pièces du dossier que le centre de tir Paris-Normandie, homologué par le président de la fédération française de tir le 9 décembre 2022, a déposé, dans le cadre de l’aménagement d’un stand de tir sportif multi-distances, un dossier de demande de permis de construire pour la réalisation de trois abris en bois correspondant aux zones « tireurs » (zone d’accueil et postes de tir) des pas de tir 25 m, 100 m et 200 m et de deux tunnels de tir en béton préfabriqué correspondant aux caissons pare-balles et abat-sons des pas de tir 100 m et 200 m. Il ressort de la notice PC4 et des plans de coupe PC3 que la zone « tireurs » de l’abri du pas de tir 25 m est surplombée d’une mini charpente légère ajourée en bois qui ne forme pas une toiture. Par ailleurs, s’il ressort de cette même notice et des plans de coupe que les zones « tireurs » des abris des pas de tir 100 et 200 m sont surplombées d’une mini charpente légère en bois, couverte par un toit en tôles de type « bac acier », la hauteur intérieure sous plafond est inférieure à 1,80 m. De même, il ressort de ces pièces qu’aucune des constructions des pas de tir de 100 m et 200 m ne dépasse la hauteur sous plafond de 1,80 m, les plans de coupe PC3 mentionnant une hauteur de 1,77 m. Enfin, il ressort des plans et de la notice descriptive que les pare-balles verticaux à l’extrémité du tunnel sont formés de madriers en bois et de plaques métalliques renforcées comportant un orifice ouvert vers la butte de tir afin de permettre le passage des projectiles, de sorte qu’aucune surface des constructions n’est close et couverte. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la surface de plancher créée est, ainsi qu’indiqué dans le dossier de demande, nulle et non de 110 m² comme le prétend le requérant. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère insuffisant et frauduleux du dossier de demande du permis de construire doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». Aux termes de l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : (…) ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé consiste en la construction d’un stand de tir sportif multi-distances pour l’utilisation d’armes par les membres du centre de tir Paris-Normandie, notamment les forces de l’ordre et militaires d’active ou en retraite. Un tel projet, qui porte sur des activités de tir, est, par nature, incompatible avec le voisinage de zones habitées au sens du 3° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme et entre, par suite, dans le champ de la dérogation prévue par cette disposition permettant la délivrance d’une autorisation de construire en dehors des parties urbanisées de la commune de Tréprel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Il ressort des plans PC3 et PC5 et de la notice PC4 que les tunnels de tir des pas de tir 100 m et 200 m sont formés de dalles préfabriquées de 18 cm d’épaisseur et de parpaings pleins de 20 cm d’épaisseur ainsi que de pare-balles verticaux composés de madrier en bois et de plaques d’acier renforcé, auxquels est ajoutée une butte de tir en béton d’une épaisseur de 60 cm et d’une hauteur de 4,20 m pour le pas de tir 100 m et de 6 m pour le pas de tir 200 m, permettant ainsi d’assurer la sécurité autour du périmètre du stand de tir. Par ailleurs, outre ces écrans protecteurs et l’environnement particulièrement boisé de la parcelle sur laquelle est implantée le projet, les deux pas de tir sont orientés dos au chemin longeant le stand de tir. En outre, les membres du centre de tir Paris-Normandie, dont nombre sont des agents des forces de l’ordre et des militaires, sont formés de manière à pratiquer le tir dans des conditions optimales de sécurité. Enfin, s’agissant des nuisances sonores, il ressort du rapport de l’étude acoustique établi le 23 août 2023 que les mesures effectuées ont permis d’estimer qu’aucun dépassement des seuils règlementaires applicables au projet n’avait été constaté. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des risques liés à l’activité du stand de tir, homologué par la fédération française de tir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit ».

Il ressort de l’étude acoustique réalisée le 21 juillet 2023 par un cabinet expert en matière acoustique que les mesures sonores, analysées selon la norme en vigueur relative au stand de tir, ont été prises à partir de dix types de calibres sur les pas de tir respectifs, à l’exception de celui de 100 m, dans des conditions d’utilisation maximale du stand de tir et ont été évaluées pendant une durée d’au moins 30 minutes. L’étude conclut que les mesures ont permis d’estimer qu’aucun dépassement des seuils règlementaires n’avait été constaté, une étude complémentaire devant être réalisée dans l’hypothèse d’une mise en fonctionnement du pas de tir 100 m. Si M. F… produit une vidéo qu’il a réalisée, depuis chez lui, le 23 août 2023, elle ne permet pas d’affirmer que les tirs audibles sur cet enregistrement dépassent les seuils règlementaires, l’étude acoustique du 21 juillet 2023 ayant, au demeurant, indiqué que les tirs sur le pas de 200 m sont audibles depuis la propriété du requérant, sans toutefois dépasser les seuils règlementaires applicables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de non-opposition à déclaration préalable du 30 juin 2023 :

En premier lieu, ainsi qu’il est dit au point 4, M^me Florence Bessy disposait d’une délégation de signature régulière pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, le centre de tir Paris-Normandie a déposé, concomitamment au permis de construire précité, un dossier de déclaration préalable pour l’édification de deux murs composés de blocs bétons en L composant les pare-balles latéraux du pas de tir 25 m et de trois murs composés de blocs béton de type « Légo » à empiler composant les buttes de tir des pas de tir 25 m, 100 m et 200 m. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le projet doit être regardé comme destiné à des activités de tir qui, par nature, ne sont pas compatibles avec le voisinage de zones habitées au sens du 3° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des plans PC3 et PC5 et de la notice PC4 que le pas de tir de 25 m est composé de murs pare-balles latéraux en blocs de béton naturel en L d’une hauteur de 2,45 m et d’une épaisseur de 10 cm ainsi, qu’à l’extrémité, d’une butte de tir d’une épaisseur de 60 cm et d’une hauteur de 4, 20 m, permettant d’assurer, comme il est dit au point 10, la sécurité des promeneurs et des riverains aux abords du stand de tir. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. F… n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 30 juin 2023 délivrant un permis de construire au centre de tir Paris-Normandie et ne s’opposant pas aux travaux qu’il a déclarés.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. F…. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge M. F… la somme de 1 500 euros à verser au centre de tir Paris-Normandie au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F… est rejetée.

Article 2 : M. F… versera au centre de tir Paris-Normandie la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E… F…, au centre de tir Paris-Normandie et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Macaud, présidente,

- M^me Fanget, conseillère,

- M^me Kremp-Sanchez, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La rapporteure,

SIGNÉ

L. FANGET

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET