Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2026 et 1er avril 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre des mesures, en urgence, pour protéger sa fille C… du harcèlement qu’elle subit au collège et qui se trouve en déscolarisation totale.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

La présidente du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

M^me A… B… soutient qu’elle a fait le choix de protéger sa fille C…, scolarisée au collège Emile Zola à Giberville, en la gardant à son domicile pour faire cesser le harcèlement quasi quotidien qu’elle subit de la part de ses professeurs, du conseiller principal d’éducation, du proviseur du collège et des professeurs. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’intervenir pour qu’un changement radical et urgent s’opère sur l’attitude des personnels de l’établissement et sur le regard porté sur sa fille mais également sur ses parents et ce, afin que C… puisse reprendre le chemin de l’école sereinement et que ses parents puissent espérer un meilleur dialogue et une confiance réciproque avec l’équipe éducative. Elle demande également au juge de prendre les mesures nécessaires pour que les services du rectorat de l’académie de Normandie soient en capacité d’entendre les difficultés des parents et des élèves, de rester neutres et réactifs, de recevoir les parents pour éviter de telles situations et, surtout, pour que le rectorat remplisse pleinement son rôle de défense des droits de l’enfant.

Il résulte de l’instruction que C… B… est scolarisée en classe de 4ème au collège Emile Zola à Giberville pour l’année 2025-2026 et que, le 1er octobre 2025, M^me B… a demandé la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative pour répondre aux difficultés rencontrées par sa fille. Malgré la mise en place d’un tel plan, C… a obtenu, pour le premier semestre de l’année 2025-2026, une moyenne générale de 5,40 avec des appréciations très négatives, 256 heures 30 d’absence ayant, par ailleurs, été comptabilisées au 6 février 2026. Si M^me B… fait valoir que sa fille, à qui elle inculque de belles valeurs, n’est pas opposée à un retour à l’école pour finir son année et demande l’intervention du juge des référés pour qu’un changement s’opère au sein de l’établissement afin d’assurer la fin de la scolarité de sa fille dans de bonnes conditions, il ne résulte nullement de l’instruction que sa fille subirait un harcèlement de la part de l’ensemble de la communauté éducative du collège Emile Zola ni que le corps enseignant aurait une attitude qui serait à l’origine de la souffrance psychologique de C…. En outre, M^me B… ne précise pas quelles mesures concrètes, conformes à la règlementation, pourraient être édictées par le juge pour répondre à ses attentes. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il ne peut être fait droit à la requête de M^me B….

Il résulte de tout ce qui précède que les demandes de M^me B… formulées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administratives doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Caen, le 21 mai 2026.

La juge des référés

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet