Rejet 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 juin 2026, n° 2600989 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600989 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Le Grippon |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, Mme B… A… sollicite auprès du tribunal la révision de la décision du 6 mars 2026 par laquelle la commune de Le Grippon a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme en vue du changement de destination d’un bâtiment situé La petite Vesquerie dans la commune de Le Grippon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, Mme B… A… a saisi le tribunal d’un litige l’opposant à la commune de Le Grippon qui, par une décision en date du
6 mars 2026, a refusé de lui accorder un certificat d’urbanisme en vue du changement de destination d’un bâtiment situé sur son terrain. Toutefois, en se bornant à demander au tribunal les motifs ayant conduit à ce refus et en sollicitant la réévaluation de son dossier, l’intéressée ne formule aucune conclusion relevant de l’office du juge administratif. Ainsi, la requête de Mme A… ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, dès lors, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Caen, le 2 juin 2026.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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