Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 24 février 2026, M. C… B…, représenté par M^e Brillier Laverdure, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 février 2026 par laquelle le directeur de l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen a prononcé à son encontre la sanction de suspension de ses fonctions pour une durée de deux ans et l’a placé en congé annuel le 5 février 2026 ;

2°) de mettre à la charge de l’EPSM de Caen une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B…, soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est présumée dès lors que la décision a pour effet de le priver de l’intégralité de sa rémunération pour une durée qui excède un mois ;

- à la date de l’introduction de la requête il n’a pas retrouvé d’emploi et doit assumer la charge de ses deux enfants ;

- les revenus de son épouse sont insuffisants à compenser sa perte de revenus pour assumer les charges du ménage ;

- aucun intérêt public ne s’oppose à la suspension de l’exécution de la décision en litige au regard de la nature de ses responsabilités au sein de l’établissement et dès lors que son employeur l’a maintenu en emploi durant les sept mois de la procédure disciplinaire.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision prononçant la sanction est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir respecté le délai de convocation prévu à l’article 2 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière en lui adressant un courrier dans des délais plus brefs et sans qu’il soit établi qu’il a pu prendre connaissance dans les délais requis du mail dont se prévaut son employeur, dès lors qu’elle a été prise préalablement à la consultation du conseil de discipline en méconnaissance des dispositions de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, dès lors qu’il n’est pas démontré que les membres du conseil de discipline ont effectivement reçu communication des pièces et documents dans les conditions prévues à l’article R. 264-48 du code général de la fonction publique, dès lors que la composition du conseil de discipline est irrégulière faute pour M^me A… d’avoir été régulièrement désignée pour y siéger, dès lors qu’il a été empêché de pouvoir exercer son droit de révocation d’un membre du conseil de discipline, dès lors que l’impartialité du conseil de discipline n’a pas été garanti ;

- le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus faute de lui avoir été rappelés dans le courrier du 8 décembre 2025 le convoquant à un entretien, faute d’avoir été invité à présenter des observations écrites tant lors de l’entretien du 10 décembre 2025 que dans le courrier du 12 janvier 2026 le convoquant à la séance du conseil de discipline du 29 janvier 2026, faute d’avoir disposé d’un délai suffisant avant la tenue du conseil de discipline pour pouvoir prendre connaissance utilement des faits qui lui étaient reprochés, faute de précisions suffisantes quant aux témoignages anonymes lui permettant de les contextualiser, faute de précisions sur l’intégralité des faits pris en compte dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et il n’a pas été destinataire de l’avis motivé du conseil de discipline ;

- la décision attaquée en tant qu’elle l’a placé en congé annuel d’office pour la journée du 5 février 2026 est dépourvue de fondement juridique ;

- la décision attaquée est illégale dès lors qu’elle prononce une sanction qui prend effet à une date antérieure à sa date de notification ;

- elle est entachée d’illégalité dès lors que les faits à l’origine de la sanction ont déjà été sanctionnés par une décision de mobilité dans l’intérêt du service prononcée le 4 septembre 2025 qui doit être regardée comme une sanction déguisée ;

- s’il reconnait qu’un incident est survenu le 15 mai 2025 à 17H30 au sein de l’unité intermezzo occasionné par une mauvaise transmission d’information, qui n’est pas de son fait, et a présenté des excuses pour sa participation à l’équipe au sein de laquelle est survenu ce dysfonctionnement collectif, il conteste la matérialité des actes de maltraitance commis à l’égard des patients ainsi que le comportement inadapté et harcelant à l’égard de ses collègues et les faits tenant à un manquement à son devoir d’obéissance à sa hiérarchie qui lui sont reprochés ;

- le caractère fautif des faits qui lui sont reprochés n’est pas établi ;

- la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, l’EPSM de Caen, représenté par la SELAS Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition relative à l’urgence n’est pas remplie ;

les moyens soulevés par le requérant ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Vu :

la requête enregistrée le 11 février 2026, sous le n° 2600485, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision du 2 février 2026 par laquelle le directeur de l’EPSM de Caen a prononcé à son encontre la sanction de suspension de ses fonctions pour une durée de deux ans ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Par décision du 2 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M^me Pillais, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 25 février 2026 à 11H00 en présence de M^me Bloyet, greffière :

- le rapport de M^me Pillais ;

les observations de M^e Le Brouder, substituant M^e Brillier Laverdure, avocat de M. B…, qui a repris l’intégralité des conclusions et moyens de la requête et du mémoire en insistant sur la chronologie des faits et la cristallisation du litige entre l’EPSM et M. B…, et l’acharnement qu’il subit, à compter de l’événement du 15 mai 2025 à 17H30 dont il ne disconvient pas qu’un dysfonctionnement de l’équipe est survenu et pour lequel il a formulé des excuses devant le conseil de discipline, en tant qu’il était membre de l’équipe à laquelle collectivement est imputable cet événement, et suite auquel il s’est appliqué à respecter les consignes de son employeur afin qu’un patient ne se trouve plus en risque d’être enfermé et oublié. Elle confirme que M. B… conteste s’être assoupi dans le fauteuil destiné aux patients et qu’il conteste également la matérialité des faits concernant tous les autres manquements qui lui sont reprochés et leur caractère fautif. Elle insiste sur le caractère disproportionné de la sanction du troisième groupe qui lui est infligée. Elle souligne que les droits de la défense de M. B… ont été méconnus dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée contre lui et liste les nombreux vices de procédure qui l’entachent en soulignant tout particulièrement la méconnaissance du délai de convocation au conseil de discipline qui a privé M. B… d’une garantie dès lors qu’il n’a reçu la lettre de convocation que le 16 janvier 2026 alors que le conseil de discipline s’est réuni le 29 janvier 2026 et qu’il n’a pas immédiatement pris connaissance du courriel du 13 janvier 2026 lui adressant sa convocation au conseil de discipline, de sorte qu’il n’a pas disposé des quinze jours pour préparer sa défense. Elle indique que le placement d’office en congés annuel de M. B…, la journée du 5 février 2026, est non seulement dépourvu de fondement juridique mais a aussi porté atteinte à ses droits, en le privant d’une journée de congés à poser.

et les observations de Me de Laage de Meux substituant la SELAS Charrel et associés, avocat de l’EPSM de Caen, qui a repris l’intégralité des conclusions et moyens exposés dans son mémoire en défense en insistant sur l’absence d’acharnement de l’EPSM à l’encontre de M. B…. Il précise que la présomption d’urgence dont se prévaut M. B… doit être renversée dès lors que, d’une part, le ménage de M. B… dispose de revenus qui lui permettent de dégager un reste à vivre suffisant, d’autre part, que M. B… n’est pas empêché de compléter ces ressources en travaillant et, enfin, que l’intérêt du service exige qu’il en soit écarté et que la sanction de suspension de fonctions qui lui est infligée soit effectivement mise en œuvre. Il souligne qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en précisant que la procédure disciplinaire n’est entachée d’aucun vice, l’agent ayant été reçu par la direction des ressources humaines, en amont de l’enclenchement de la procédure disciplinaire, le 10 décembre 2025, pour faire le point compte tenu de la gravité de la situation et le tenir informé de ce que la procédure disciplinaire allait être engagée, que la composition du conseil de discipline respecte les textes en vigueur et que M. B… n’a en aucun cas été empêché de récuser M^me A…, voire de demander un report s’il estimait que la composition du conseil de discipline posait un problème d’impartialité qui au demeurant n’existe pas, qu’il est impossible à l’administration de rapporter la preuve de la lecture du courriel adressé à l’intéressé plus de quinze jours avant la date du conseil de discipline par lequel lui était communiquée sa lettre de convocation au conseil de discipline dès lors que M. B… dispose d’une boite mail ancienne, sur un compte yahoo, qui n’a pas permis à son employeur de générer un accusé de réception ou de lecture. Il indique que la matérialité des faits est établie par le rapport d’enquête administrative et que le rapport soumis au conseil de discipline est suffisamment documenté Il indique que le conseil de discipline s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la sanction prononcée. Il souligne enfin que l’administration n’a commis aucune erreur de droit en prenant la décision de le placer en congé annuel d’office pour la journée du 5 février 2026 et qu’elle n’a été destinataire de l’arrêt maladie de M. B… que postérieurement.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions d’aide-soignant au sein de l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen. Par une décision du 2 février 2026, le directeur de l’EPSM de Caen a prononcé à son encontre une sanction de suspension de ses fonctions pour une durée de deux ans et l’a placé en congé annuel pour la journée du 5 février 2026. Par la présente requête M. B… demande la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne la sanction :

Pour soutenir qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en tant qu’elle lui inflige une sanction, le requérant fait valoir des moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision, des vices de procédure qui l’entacheraient, de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ainsi que des moyens tirés du caractère rétroactif de la sanction, de ce qu’elle méconnaîtrait le principe de non bis in idem, du défaut de matérialité des faits sur le fondement desquels la sanction a été prononcée, de l’absence de caractère fautif des manquements qui lui sont reprochés et de la disproportion de la sanction prononcée.

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. (…) ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) / 3° Quatrième groupe : / (…) / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. ». Aux termes de l’article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ».

Le délai de quinze jours entre la convocation d’un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l’article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l’avance par d’autres voies.

Il est constant que le courrier du 12 janvier 2026 adressé en recommandé avec accusé de réception par lequel M. B… était convoqué au conseil de discipline du 29 janvier 2026 a été reçu le 16 janvier 2026. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B… a été informé dès le 10 décembre 2025, lors d’un entretien à la direction des ressources humaines, que son employeur engageait une procédure disciplinaire à son encontre, que le courrier du 12 janvier 2026 le convoquant au conseil de discipline et lui précisant ses droits lui a également été adressé par courriel le 13 janvier 2026, soit plus de quinze jours avant la séance du conseil de discipline, à une adresse électronique dont il ne conteste pas qu’il s’agit de la sienne. Il s’ensuit qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré du vice de procédure, faute d’avoir respecté le délai de convocation de l’intéressé au conseil de discipline, n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, pas davantage que les autres moyens soulevés au soutien des conclusions dirigées contre la sanction.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, que les conclusions à fin de suspension de la sanction infligée à M. B… doivent être rejetées.

En ce qui concerne le placement en congés annuels d’office :

Pour soutenir qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle l’a placé en congé annuel d’office le 5 février 2026, le requérant fait valoir que cette décision est dépourvue de fondement juridique et porterait atteinte à ses droits à congés. En l’état de l’instruction, ces moyens ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions à fin de suspension de ce placement en congés annuels d’office et sur la condition d’urgence, que les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée en tant qu’elle a placé M. B… en congés annuels d’office pour la journée du 5 février 2026 doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’EPSM de Caen qui n’est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. B… à raison de l’instance.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter la demande de l’EPSM de Caen fondée sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l’Établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen.

Fait à Caen, le 27 février 2026.

La juge des référés,

Signé

M. PILLAIS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet