Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 23 juin, 26 septembre 2025 et le 4 mars 2026, M. A… B…, représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé à l’encontre de la décision du 18 septembre 2024 portant ordre de mutation ;

2°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 portant ordre de mutation ;

3°) d’annuler la décision du 31 juillet 2025 portant ordre de mutation ;

4°) d’annuler la décision implicite de rejet du 26 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire du 26 septembre 2025 qu’il a formé à l’encontre de la décision du 31 juillet 2025 portant ordre de mutation ;

5°) d’enjoindre à l’administration de le rétablir, rétroactivement, dans l’ensemble de ses fonctions, droits et prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision attaquée sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet des conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet du 26 janvier 2026 et, au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées à l’encontre des décisions du 9 mai 2025 et du 3 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : (…) Seine-Maritime (…) ».

Par sa requête, M. A… B… demande l’annulation d’une part, des décisions portant ordre de mutation en date des 18 septembre 2024, 3 juin 2025 et 31 juillet 2025 et d’autre part, des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions des 18 septembre 2024 et 31 juillet 2025. Toutefois, la décision la plus récente du 31 juillet 2025, portant ordre de mutation, a eu pour effet d’annuler et de remplacer les décisions antérieures. Il ressort en outre de cette dernière décision que M. B…, précédemment affecté à la section de recherches de Rouen, a été affecté à la section d’appui judiciaire de Rouen à compter du 1er septembre 2025. Dès lors, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et à la présidente du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Caen, le 4 mai 2026.

La présidente,

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet