Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2402531

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 25 avr. 2024, n° 2402531
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2402531
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 mai 2024

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. B A C dit D demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté implicitement sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de la construction et de l’habitation ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

4. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

5. A l’appui de son recours, M. A C dit D soutient qu’il souffre de problèmes de santé. En application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé une lettre recommandée avec accusé réception à M. A C dit D le 22 février 2024, dont il a accusé réception le 27 février 2024, l’invitant, d’une part, à produire une copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration si elle n’a pas répondu, et, d’autre part, à motiver sa requête, dans un délai d’un mois. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l’intéressé n’a, ni produit une copie de la décision en litige, ni motivé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable, et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C dit D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C dit D.

Fait à Cergy, le 25 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2402531