Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 octobre 2024, n° 2414648

TA Cergy-Pontoise
Désistement 31 octobre 2024

CAA Versailles
Annulation 29 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Condition d'urgence liée au refus de renouvellement
La cour a constaté que le demandeur a informé le tribunal de son désistement concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Droit à une carte de séjour pluriannuelle
La cour a noté que le demandeur s'est désisté de cette demande, ce qui a conduit à son rejet.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros au titre des frais exposés par le demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 31 oct. 2024, n° 2414648
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2414648
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe POULY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Pouly, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est en principe constatée dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de son droit au séjour ; qu’en outre, il ne peut bénéficier des droits sociaux afférents à son statut, ni même travailler pour le financement de ses études ;

— la décision attaquée, qui est une décision implicite de rejet en application des articles L. 424-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entachée d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, tiré de la méconnaissance des articles L. 424-11 et R. 424-7 du même code, dès lors qu’il doit bénéficier de plein droit d’une carte de séjour pluriannuelle et qu’aucun motif tiré de la sauvegarde de l’ordre public ne lui a été opposé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer suite à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction remise au requérant et valable jusqu’au 15 janvier 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 29 octobre 2024 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Richard, juge des référés ;

— les observations de M^e Pouly, représentant M. B.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, M. B se désiste partiellement de sa requête et n’entend maintenir que ses conclusions au titre des frais liés à l’instance.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 31 octobre 2024 à 11 heures.

Le rapport de M^me Richard, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2414658, enregistrée le 10 octobre 2024, par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. B a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d’Oise

Fait à Cergy, le 31 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2414648