Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2023, le 30 novembre 2023 et le 28 mai 2024 sous le numéro 2308444, M^me A B, représentée par M^e C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, la circonstance qu’elle ait présenté un faux titre de séjour n’étant pas constitutive d’une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et méconnaît le principe de présomption d’innocence ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la fraude, qui n’est pas démontrée, dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune poursuite ou condamnation à cet égard ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 14 juin 2024 à 12 heures.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2024 et le 19 août 2024 sous le numéro 2404371, M^me A B, représentée par M^e C, demande au tribunal :

3°) d’annuler la décision du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours, et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, la circonstance qu’elle ait présenté un faux titre de séjour n’étant pas constitutive d’une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et méconnaît le principe de présomption d’innocence ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la fraude, qui n’est pas démontrée, dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune poursuite ou condamnation à cet égard ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 20 septembre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cordary, première conseillère,

— et les observations de M^e Sun-Troya, substituant M^me C, représentant M^me B.

Une note en délibéré été présentée pour M^me B le 5 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 10 septembre 1983, est entrée sur le territoire français le 6 janvier 2017 sous couvert d’un visa de court séjour Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susvisé. Par les présentes requêtes, M^me B demande au tribunal d’annuler les décisions des 19 avril 2023 et 26 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 2308444 et 2404371 concernent la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé est de nature à constituer une menace pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

5. D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié « éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. ».

6. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour pour l’exercice d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’agissant d’un point déjà traité par cet accord. Toutefois, bien que l’accord franco-marocain ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ces stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. A cette fin, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

7. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M^me B, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur ce que sa présence sur le territoire français constituait un trouble à l’ordre public, au motif qu’elle a présenté lors de son embauche une carte nationale d’identité espagnole contrefaite. Toutefois, alors que le préfet ne soulève aucun autre grief à l’encontre de la requérante, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la présence de M^me B sur le territoire français constituait une menace à l’ordre public à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M^me B, qui justifie être entrée sur le territoire français le 6 janvier 2017 munie d’un visa court séjour, a été embauchée dès le 5 mai 2017 par la société Génie Propreté Ile-de-France établie à Argenteuil (Val-d’Oise), en qualité d’agente d’entretien, à temps partiel puis à temps complet à compter du 1er janvier 2018. Par les pièces nombreuses et variées qu’elle verse à l’instance, notamment soixante bulletins de salaire à temps complet, ainsi qu’une demande d’autorisation de travail du 23 octobre 2023 de son employeur, M^me B justifie travailler depuis plus de cinq ans à temps complet à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, en produisant un courrier de son employeur mentionnant sa « très grande expérience », notant qu’elle " avait progressé et qu’elle est actuellement cheffe d’équipe depuis le [1er janvier] 2023, () « , et qu’elle avait » répondu présente pendant toute la période covid 19 ", ainsi qu’une attestation de formation pour la conduite de chariot à conducteur porté et une attestation de formation aux premier secours, niveau 1, du 21 octobre 2023, M^me B démontre une insertion professionnelle aboutie. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise, en refusant de l’admettre au séjour, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M^me B est fondée à demander l’annulation des décisions du 19 avril 2023 et du 26 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

9. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » à M^me B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés aux litiges :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les décisions du 19 avril 2023 et du 26 janvier 2024 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M^me B un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 3 000 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère et M^me Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

C. CORDARY

La présidente,

signé

C. ORIOLLa greffière,

signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière

N°s 2308444 – 2404371