Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2024, M^me C E B, représentée par M^e Martin Hamidi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 17 janvier 2024 ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation de lui reconnaître prioritaire pour l’attribution d’un logement, conformément aux dispositions des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 II du code de la construction et de l’habitation ;

4°) à défaut, d’enjoindre à la commission de médiation, de réexaminer sa situation sans délai ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1200 euros à verser à M^e Martin Hamidi au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

6°) de mettre à la charge de l’État une somme correspondant aux frais exposés par elle dans la présente instance.

Vu :

— la décision attaquée ;

— la décision en date du 15 juillet 2024 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M^me B ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision en date du 15 juillet 2024 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise s’est prononcé sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B et l’a rejetée. Les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont donc vouée au rejet.

Sur les autres conclusions de la requête :

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « () II. -La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () / -être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; () -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. « . Aux termes de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation : » Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus."

4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

5. Par la décision attaquée, la commission de médiation a rejeté le recours amiable de M^me B tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente sa demande de logement social au motif que le caractère insalubre ou dangereux de son logement n’était pas avéré en l’absence d’arrêté préfectoral ou municipal. La commission de médiation a ajouté que s’il ressortait de l’instruction qu’un membre de la famille du demandeur présentait un handicap, il n’était pas justifié, par un rapport d’ergothérapeute, du caractère inadapté du logement occupé au regard de ce handicap. Enfin, la commission de médiation a indiqué que le demandeur n’était pas logé en structure d’hébergement mais résidait dans un logement social de droit commun et que, dès lors, le critère relatif au logement de transition ne pouvait être invoqué.

6. En premier lieu, si M^me B soutient que la décision attaquée serait insuffisamment motivée en fait, il résulte du rappel fait au point précédent que ce moyen de légalité externe est manifestement infondé.

7. En deuxième lieu, M^me B soutient que la commission de médiation ne pouvait exiger la production d’un rapport d’ergothérapeute pour justifier du caractère inadapté du logement aux besoins d’un demandeur, ce motif doit être lu comme opposant l’absence de justification du caractère inadapté du logement au handicap de la personne concernée, justification pouvant résulter, notamment, de la production d’un rapport d’ergothérapeute. En tout état de cause, M^me B, qui est assistée d’un conseil, ne produit, dans le cadre de la présente instance, aucun document permettant de préciser la nature du handicap de sa fille D A née en 2016, et soutient que le caractère inadapté de son logement résulterait de l’environnement dans lequel il se situe et où erreraient des consommateurs réguliers d’alcool et de stupéfiants. Toutefois, sans nier les désagréments supportés par la requérante, une telle circonstance n’est pas de nature à démontrer l’existence d’une situation d’insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d’une vulnérabilité particulière ou d’autres éléments liés à leur situation personnelle, créerait des risques graves pour la requérante ou ses filles. Le moyen est donc, dans ses différentes branches, inopérant.

8. En dernier lieu, si M^me B soutient que sa situation de mal logement nuirait aux intérêts de ses deux enfants en méconnaissance des stipulations de l’article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant, il résulte de ce qui précède, que ce moyen, qui repose sur les mêmes arguments de fait que ceux rappelés au point précédent, doit être écarté comme assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B peut être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B, à M^e Martin Hamidi et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2025.

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière