Désistement 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 oct. 2025, n° 2317028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2317028 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 M. A… B… et Mme C… B… demandent au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 à raison d’un bien immobilier situé 1, rue Yves Dumanoir à Taverny.
………………………………………………………………………………………..
Par un acte en date du 2 octobre 2025, enregistré le 6 octobre 2025, Mme C… B…, veuve de M. A… B…, déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement susvisé est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 2317028.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Saisine ·
- Date certaine ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Directeur général ·
- Cumul d’activités ·
- Sanction disciplinaire ·
- Titre ·
- Non titulaire ·
- Échelon ·
- Titulaire de droit
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Solidarité ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Protection ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Aide ·
- Chiffre d'affaires ·
- Finances publiques ·
- Épidémie ·
- Conséquence économique ·
- Décret ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Motivation ·
- Demande
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Hôtel ·
- Changement de destination ·
- Plan ·
- Sursis à statuer ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Statuer ·
- Lit ·
- Recours gracieux
- Permis d'aménager ·
- Urbanisme ·
- Métropolitain ·
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Plan ·
- Métropole ·
- Servitude de passage ·
- Commune ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Bénéficiaire ·
- Carte de séjour ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.