Désistement 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 oct. 2025, n° 2317028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2317028 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 M. A… B… et Mme C… B… demandent au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 à raison d’un bien immobilier situé 1, rue Yves Dumanoir à Taverny.
………………………………………………………………………………………..
Par un acte en date du 2 octobre 2025, enregistré le 6 octobre 2025, Mme C… B…, veuve de M. A… B…, déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement susvisé est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 2317028.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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