Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai, 16 août et 25 octobre 2024, la société Stellantis Europe S.p.A, représentée par M^e Froger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’énergie et du climat lui a imposé des mesures et sanctions dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ; ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté son recours hiérarchique formé le 19 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 329-10 du code de la route ;

- les mesures prévues aux articles 2 et 3 de la décision méconnaissent plusieurs dispositions du code de la route, dès lors qu’elles opèrent un séquençage qui n’est pas prévu, qu’elles se fondent sur un risque hypothétique de non-conformité généralisée, qu’elles mettent à la charge de la société la mission de déterminer les causes de la non-conformité du véhicule contrôlé et qu’elles limitent les moyens permettant de renverser la présomption de non-conformité ;

- les mesures prévues aux articles 2 et 3 de la décision méconnaissent le principe de proportionnalité ;

- les mesures prévues aux articles 4 à 7 de la décision sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité des articles 1 à 3 de la décision ;

- l’article 7 de la décision est illégal, dès lors qu’aucun justificatif des frais engagés par l’administration n’a été fourni.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Probert,

- les conclusions de M. Robert, rapporteur public,

- les observations de M^e Froger, avocat de la société Stellantis Europe S.p.A,

Une note en délibérée présentée pour la société Stellantis a été enregistrée le 16 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

Les agents habilités du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) ont prélevé, le 9 avril 2021, un véhicule de la marque Lancia, modèle Ypsilon, identifié sous le numéro (VIN) ZLA31200005337654, afin de vérifier sa conformité aux prescriptions applicables en matière d’émissions de particules polluantes. Le 27 juillet 2023, à l’issue d’une phase de test et après des échanges avec le constructeur, le SSMVM a adressé au constructeur un procès-verbal de non-conformité. Par une décision du 10 novembre 2023, le SSMVM a prononcé à l’encontre de la société Stellantis Europe des mesures de rappel et de mise en conformité de l’ensemble des véhicules similaires au véhicule testé et a mis à la charge de la société les frais afférents aux opérations de contrôle et de mise en conformité. Par un courrier du 18 janvier 2024, la société a formé un recours hiérarchique contre cette décision, rejeté implicitement par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Par la présente requête, la société demande l’annulation de ces deux décisions.

En premier lieu, d’une part, la décision du 18 novembre 2023 vise notamment les stipulations du règlement (UE) n°2018/858 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 relatif notamment à la surveillance du marché des véhicules à moteur, ainsi que les dispositions du code de la route dont elle fait application. Elle indique que le véhicule testé, qu’elle identifie précisément, présente une non-conformité aux normes d’émissions d’oxydes d’azote (NOX), que l’ensemble des véhicules réceptionnés sur la base de la même réception partielle sont susceptibles de présenter la même conformité, et qu’il y a donc lieu de mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 329-35 du code de la route. Elle indique, enfin, que préalablement au rappel de l’ensemble des véhicules concernés, il convient d’identifier la cause de la non-conformité sur le véhicule soumis aux essais. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 du règlement (UE) 2018-858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques : « 1. Les autorités chargées de la surveillance du marché effectuent des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes avec les prescriptions pertinentes. Ces contrôles sont réalisés à une échelle adéquate par des vérifications documentaires et, si besoin est, par des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur la base d’échantillons statistiquement pertinents. (…)». Le deuxième paragraphe du même articule 8 prescrit que doivent être réalisées dans chaque Etat membre « un nombre minimal d’essais sur les véhicules par an », lequel « est d’un par tranche de 40 000 nouveaux véhicules à moteur immatriculés l’année précédente dans l’Etat membre concerné (…) », soit en France, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires du même règlement, de l’ordre d’environ cinquante essais sur véhicules par an.

Les dispositions précitées de l’article 8 du règlement du 30 mai 2018 du Parlement et du Conseil, relatives aux méthodes de contrôle, trouvent à s’appliquer tout autant à des véhicules dans leur entièreté, dénommés par ce même règlement « véhicules », qu’à divers dispositifs de moindre taille mis en œuvre en leur sein, dénommés « systèmes », « composants » et « entités techniques ». S’agissant des véhicules, elles n’ont pour objet que de prescrire un nombre minimal limité d’essais. Ces dispositions ne font pas par principe obstacle à ce que l’échantillon réuni pour tester la conformité d’un véhicule donné soit composé d’une unique unité, sous réserve que dans un tel cas, au regard de ses caractéristiques particulières, le véhicule en circulation effectivement contrôlé puisse être considéré, pour une opération de contrôle donnée, comme suffisamment représentatif des autres véhicules de même caractéristiques (Type Variante Version, « TVV ») en circulation sur le territoire français.

Il ressort du procès-verbal de contrôle, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que le véhicule contrôlé, qui a été prélevé le 9 avril 2021, avait été en circulation depuis quatre ans et trois mois, durant lesquels il avait parcouru 59 795 kilomètres. Le véhicule testé avait bénéficié d’un suivi constructeur auprès d’un même professionnel de l’automobile, tous les entretiens ont été réalisés conformément aux préconisations de ce constructeur, son kilométrage était dans les standards des trois premières années d’un véhicule de ce type et ne présentait pas d’autre défaut particulier et correspondait à un profil d’utilisation défini à partir des données de l’ECU correspondant à un usage normal. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que le véhicule n’avait pas bénéficié d’un entretien ou d’un suivi adéquat, ou présentait quelque anomalie. Au surplus, il résulte de l’instruction que seuls 32 véhicules de même type / variante / version (TVV) circulaient en France. Dans ces conditions, le ministre a pu valablement considérer que le véhicule prélevé constituait, à lui seul, un échantillon statistiquement pertinent pour l’application des dispositions de l’article 8 du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018.

Aux termes de l’article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 329-51. ». L’article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d’échantillons à contrôler est fixé par l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles y fait obstacle. (…) ».

Ces dispositions prescrivent que, pour procéder aux opérations de contrôle, il soit en principe prélevé au moins trois « échantillons », c’est-à-dire, au sens du code de la route, trois exemplaires distincts. Pour apprécier si les critères alternatifs précités, tenant à la valeur du produit contrôlé, à sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles, permettent d’y déroger, il y a lieu de se référer, d’une part, aux dispositions précitées de l’article 8.2. du règlement du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil visé ci-dessus, qui ont pour effet de garantir qu’un nombre minimal d’essais aient lieu sur des véhicules entiers en circulation, et à celles de son article 4, en vertu duquel doivent être contrôlés outre leurs remorques, des véhicules à moteur de transport de passagers et leurs bagages (catégories « M1 » à « M3 »), et des véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories « N1 » à « N3), appartenant à trois catégories de taille, poids ou capacité. La mission nouvelle de police spéciale de contrôle des véhicules en circulation prescrite par les dispositions des articles L. 329-1 et suivants du code de la route, elles-mêmes prises pour l’application de celles du règlement européen du 30 mai 2018, trouve à s’appliquer, pour une part significative, à des véhicules dans leur entièreté, présentant des caractéristiques de taille, poids et capacité très sensiblement différentes. Dans ces conditions, un véhicule de tourisme de la catégorie de taille et capacité « M1 » (moins de 8 passagers outre le conducteur), tel que le véhicule de marque Lancia Ypsilon contrôlé, ne saurait relever par principe d’une des exceptions énumérées à l’article R. 329-10, sauf à ce que son prix, déterminé en référence à sa valeur vénale, soit particulièrement élevé, ou que le nombre d’exemplaires en circulation de même TVV soit particulièrement limité.

Il résulte toutefois de l’instruction que le prélèvement de trois échantillons implique de trouver trois véhicules d’un même modèle ou très proche, présentant les mêmes caractéristiques moteur (TVV : type/variante/version), ainsi que des garanties d’historique et d’entretien, ce qui était particulièrement difficile pour le modèle Lancia Ypsilon, pour lequel seulement 32 exemplaires étaient en circulation sur l’ensemble du territoire français. Compte tenu du nombre particulièrement limité d’exemplaires, les quantités disponibles faisaient en l’espèce obstacle à un contrôle par trois échantillons. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 329-10 du code de la route doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 329-3 du code de la route : « L’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l’Etat désignée par décret en Conseil d’Etat. Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s’imposent. ». Les dispositions de l’article L. 329-32 du même code prévoient, avant l’édiction des mesures litigieuses prévues à l’article L. 329-35 de ce même code, une procédure contradictoire lorsqu’une non-conformité est constatée par l’autorité de surveillance. L’article L. 329-9 du même code prévoit que : « Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. ». L’article L. 329-30 du même code prévoit que : « Le caractère probant de constatations établies par l’autorité de surveillance du marché d’un autre Etat membre dans le cadre d’enquêtes visant à vérifier la conformité d’un même produit n’est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire ».

Tout d’abord, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au ministre de procéder à un rappel simultané du véhicule testé et des véhicules similaires. La circonstance que ce rappel ait été fait en deux temps est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. A cet égard, la disposition de l’arrêté contesté ouvrant la possibilité à la société requérante de demander à être dispensée de l’application de la mesure de rappel généralisée doit être regardée comme le simple rappel de la faculté, pour la requérante, de solliciter l’abrogation partielle de la décision attaquée, pour le cas où des éléments nouveaux, postérieurs à cette même décision, seraient venus accréditer l’existence d’un dysfonctionnement spécifique au véhicule contrôlé. En outre, il résulte du procès-verbal, que le véhicule utilisé aux fins de test, qui doit être regardé comme étant représentatif des véhicules de même TVV, présentait une non-conformité au regard des seuils d’émission de NOX. Par ailleurs, sur le fondement des dispositions précitées du code de la route, il appartient à l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, sur la base d’un échantillon approprié, de contrôler la conformité d’un type de véhicule aux normes en vigueur et, dans le cas où le procès-verbal de contrôle constate une ou plusieurs non-conformités, de prescrire, à la charge du constructeur, les mesures utiles à leur remédiation, parmi lesquelles peuvent figurer au préalable l’analyse des causes de chaque non-conformité détectée. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ne pouvait prescrire une telle analyse. Enfin, elle n’est pas davantage fondée à soutenir que la décision attaquée, qui procède, ainsi qu’il a été dit, du contrôle d’un échantillon représentatif, fait peser sur elle une présomption de non-conformité des véhicules visés par la décision. Ce moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 14 du règlement européen (UE) n° 2018-858 du 30 mai 2018 : « 1. Lorsqu’un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement qui a été mis sur le marché ou mis en service n’est pas conforme au présent règlement ou lorsque la réception par type a été accordée sur la base de données incorrectes, le constructeur prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer du marché ou rappeler le véhicule, le système, le composant, l’entité technique distincte, la pièce ou l’équipement en cause. (…) ». Aux termes de l’article L. 329-35 du code de la route : « I. L’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l’article L. 329-51, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° L’avertissement ;2° La mise en conformité ; 3° Le rappel ; 4° La suspension de mise sur le marché ; 5° Le retrait du produit ; 6° L’interdiction de mise à disposition sur le marché ; 7° La destruction des produits présentant un risque grave. / (…) ».

La décision contestée vise à remédier à la non-conformité aux normes d’émissions, d’un groupe de plus de trente véhicules appartenant à la même famille, qu’elle cible précisément sur la base de leur TVV (type/variante/version). Une telle non-conformité est susceptible d’engendrer des risques pour l’environnement et la santé publique. La décision contestée n’a recours, parmi l’échelle croissante de sept catégories de mesures de police administrative prévue par les dispositions précitées, qu’à la troisième catégorie d’entre elles. Dans ces conditions, le moyen tiré de sa disproportion doit être écarté.

En cinquième lieu, il ne résulte pas des énonciations du présent jugement que les articles 1 à 3 de la décision du 10 novembre 2023 seraient entachés d’une illégalité. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de ses articles 4 à 7, du fait de l’illégalité des articles 1 à 3, doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 329-45 du code de la route : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte la totalité des frais directement exposés par l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs pour réaliser les opérations de contrôle en cause. ». L’article R. 329-22 du même code prévoit que : « Les coûts qui, en application de l’article L. 329-45, peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie comprennent les frais de prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement, de transport, de contrôle documentaire, de test, d’analyse, de contrôle physique, d’essai en laboratoire et d’essais sur route, le coût de stockage ainsi que le coût des expertises et des contre-expertises que cette autorité a exposé. ». Enfin, l’article R. 329-23 du même code dispose que : « Le recouvrement est effectué à l’appui d’un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».

La décision attaquée a pour objet, s’agissant des coûts et frais mise à la charge de la société requérante, d’en arrêter le principe, mais non d’en déterminer les bases détaillées ni d’en prescrire le recouvrement, lequel ne peut être poursuivi que par l’émission d’un titre de perception. La société requérante ne peut donc utilement faire valoir qu’aucun justificatif des frais n’est fourni. Ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la société requérante doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Stellantis Europe S.p.A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Stellantis Europe S.p.A et au ministre des transports.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

L. Probert

Le président,

signé

S. Ouillon

La présidente,

C. Van Muylder

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.