Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 26 avril 2022 sous le numéro 2205882, M. B A, représenté par M^e Sanchez, demande au tribunal :

1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, avec sa conjointe, au titre de l’année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la procédure d’imposition est irrégulière, méconnaissant les garanties du contribuables fixées par les articles L. 12, L. L. 16 et L. 16A du livre des procédures fiscales ;

— elle méconnait l’article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il n’a pas été avisé d’un avis de vérification antérieurement au contrôle de facturation effectué chez un tiers ;

— elle méconnait les articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales, les documents fournis par l’administration étant incomplets ; l’attitude unilatérale de l’administration a conduit à une violation des droits de la défense ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’administration a fait usage d’informations détournées de chez un tiers ;

— elle méconnait les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, qui se couplent avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle n’a pas mis en œuvre la procédure d’abus de droit ;

— les impositions supplémentaires mises à sa charge sont injustifiées, dès lors que la qualité de salarié de M. A et son appréhension des sommes n’est pas prouvée ; l’article 155 A-I du code général des impôts est ainsi inapplicable ;

— c’est de manière erronée que les sommes litigieuses ont été imposées dans la catégorie des biens non commerciaux.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales est inopérant ;

— les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022 sous le numéro 2214452, M. B A, représenté par M^e Sanchez, demande au tribunal :

1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, avec sa conjointe, au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la procédure d’imposition est irrégulière, le délai de prescription étant échu ; la prorogation invoquée par l’administration n’a pas un caractère raisonnable et ne lui est pas opposable car liée à la lenteur de l’administration ; la prorogation en raison de l’état d’urgence sanitaire n’est pas applicable, la procédure étant purement écrite et concernant une assistance administrative ;

— elle méconnait l’article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il n’a pas été avisé d’un avis de vérification antérieurement au contrôle de facturation effectué chez un tiers ;

—  elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’administration a fait usage d’informations détournées de chez un tiers ;

— elle méconnait les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, qui se couplent avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la demande d’assistance administrative internationale ne lui a pas été communiquée, ni les pièces transmises en réponse ; l’administration ne justifie pas de la pertinence de sa demande d’assistance, telle qu’elle y est tenue conformément à l’article 28 de la Convention franco-suisse et des articles 25 et 26 de la Convention modèle OCDE ;

— il a été privé de la garantie fiscale au motif d’une absence de bonne foi de manière injustifiée ;

— les impositions supplémentaires mises à sa charge sont injustifiées, dès lors que la qualité de salarié de M. A et son appréhension des sommes n’est pas prouvée ; les pièces fournies par l’administrative doivent l’être en langue française, conformément à l’ordonnance de Villers-Cotterêts ; l’article 155 A-I du code général des impôts est ainsi inapplicable ;

— seule la Suisse bénéficie du droit d’imposer les bénéfices non commerciaux perçus sur son territoire ; il y a lieu d’appliquer la Convention franco-suisse visant à la neutralisation des doubles impositions ;

— la majoration de la base imposable est inconstitutionnelle ;

— les pénalités sont injustifiées dès lors que les impositions litigieuses sont infondées ; l’administration n’apporte pas la preuve d’une volonté d’éluder l’impôt : l’administration n’a pas respecté le principe de confiance légitime.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 31 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le moyen tiré de l’absence de communication de la demande d’assistance administrative internationale est inopérant, dès lors que cette demande constitue un document préparatoire ;

— le moyen tiré d’une absence de communication des pièces demandées, qui ont au demeurant été transmises, est en tout état de cause inopérant dès lors que l’article 28 de la convention franco-suisse interdit leur communication ;

— les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention du 9 septembre 1966 modifiée entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales modifiée ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— l’ordonnance de Villers-Cotterets du 25 août 1539 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jacquinot,

— les conclusions de M. Boriès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me A ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus en 2014, 2015 et 2016. L’examen de leur situation fiscale personnelle concernant l’année 2014 a été initiée par un avis du 7 décembre 2017 et des rehaussements à l’impôt sur les revenus leur ont notifiés par une proposition de rectification du 2 janvier 2018. Une réponse à leurs observations présentées le 6 janvier 2018 leur a été notifiée le 10 mars 2018. Le 29 mars 2018, les époux A ont sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires avant de se désister le 20 mai 2019. Ces cotisations supplémentaires, mises en recouvrement le 30 septembre 2019, ont fait l’objet d’une réclamation préalable rejetée le 23 mars 2022. L’examen de leur situation fiscale personnelle concernant les années 2015 et 2016 a été initiée par un avis du 9 décembre 2017 et des rehaussements à l’impôt sur les revenus leur ont notifiés par une proposition de rectification du 3 novembre 2020. Une réponse à leurs observations présentées le 17 avril novembre 2020 leur a été notifiée le 17 décembre 2020. Le 29 janvier 2021, les époux A ont sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires avant de se désister le 29 octobre 2021. Ces cotisations supplémentaires, mises en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2021, ont fait l’objet d’une réclamation préalable rejetée le 15 septembre 2022. M. A demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, avec sa conjointe, au titre des années 2014, 2015 et 2016.

2. Les requêtes n° 2205882 et 2214452 présentées par M. A, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la régularité des procédures d’imposition :

3. En premier lieu, s’agissant de la procédure d’imposition de l’année 2014, le moyen tiré d’une méconnaissance des articles L. 12, L. L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales n’est pas assorti des précisions nécessaires afin d’en apprécier le bien-fondé, et doit dès lors être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt. () / Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification () / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l’article L. 16 A et des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger. () ». Aux termes de l’article L. 188 A du même livre : « Lorsque l’administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l’autorité compétente d’un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. / Le présent article s’applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l’existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l’intervention de la réponse de l’autorité compétente de l’autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l’administration. ».

5. Il résulte de ces dispositions que, pour prolonger le délai de reprise, l’administration fiscale doit effectuer la demande d’information avant l’expiration de celui-ci. La prolongation du délai de reprise prévue par ces dispositions est acquise à la date d’envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable. Si l’administration est tenue, à peine de nullité de la procédure, d’informer le contribuable, dans un délai raisonnable, qu’elle a effectué une telle demande, il ne résulte pas de ces dispositions que cette information doit être faite simultanément à la demande ou même avant l’expiration du délai de reprise initial.

6. Il résulte de l’instruction que l’examen de la situation fiscale personnelle des époux A concernant les années 2015 et 2016 a été initiée par un avis notifié le 9 décembre 2017. Le délai de reprise d’un an à compter de cette date a été prorogé à la date d’envoi de la demande de renseignement effectuée par les autorités françaises aux autorités suisses le 6 juillet 2018, dont M. A a été informé le 27 juillet 2018. La réponse à cette demande d’information, réceptionnée le 20 décembre 2019 par l’administration fiscale, soit dans un délai raisonnable, a prorogé le délai de reprise jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ces conditions, la proposition de rectification du 3 novembre 2020, intervenue antérieurement au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise était écoulée, n’était pas tardive. Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l’action de l’administration fiscale concernant les années 2015 et 2016 doit être écarté.

7. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. / L’avis envoyé ou remis au contribuable avant l’engagement d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte. / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, l’avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ».

8. D’autre part, aux termes de l’article L. 80 F du livre des procédures fiscales : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu’aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l’application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation. Ils peuvent également, lorsque l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, accéder à l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation. () Les agents de l’administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l’administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Ces auditions donnent lieu à l’établissement de comptes rendus d’audition. L’enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. En outre, chaque intervention fait l’objet d’un procès-verbal relatant les opérations effectuées ». L’article L 80 H du même livre dispose que : « A l’issue de l’enquête prévue à l’article L. 80 F, les agents de l’administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l’absence de tels manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s’il y a lieu. Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents de l’administration ainsi que par l’assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l’intéressé. Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu’aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l’article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d’enquête prévue à l’article L. 80 F (). ».

9. Enfin, l’administration ne peut, en principe, fonder un redressement sur des renseignements et des documents qu’elle a obtenus de tiers sans informer le contribuable, avant la mise en recouvrement, de la teneur et de l’origine de ces renseignements et documents, afin qu’il soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les pièces concernées soient mises à sa disposition. Toutefois, les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles que l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. Un tel refus de communication, reposant sur la protection du secret professionnel, ne fait pas obstacle à ce que les redressements soient fondés sur les renseignements ou documents communiqués au contribuable après occultation des informations qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret professionnel.

10. Il résulte tout d’abord de ces dispositions combinées que lorsque l’administration effectue un contrôle de facturation chez un tiers, les constatations effectuées lors de ce contrôle peuvent être opposées à un contribuable dans le cadre de l’examen de sa situation fiscale personnelle prévue à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales.

11. Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a opposé à M. A des informations issues d’un contrôle de facturation effectué auprès de la société Primo Consulting dans le cadre de l’examen de sa situation fiscale personnelle prévue à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, conformément aux dispositions des articles L. 80 F et L. 80 H du même livre. Dans ces conditions, l’administration fiscale n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales.

12. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction, et n’est au demeurant pas contesté, que l’ensemble des documents demandés par le contribuable au sujet du contrôle de facturation de la société Primo Consulting lui ont été transmis après occultation des éléments ne concernant pas le requérant mais d’autres tiers à la relation entre la société Primo Consulting et M. A. En procédant à ces occultations, dans le strict but de protéger le secret professionnel, l’administration n’a pas méconnu les droits de la défense, M. A ne contestant au demeurant pas que les informations lui ayant été transmises étaient suffisantes afin de discuter du bien-fondé des impositions lui étant réclamées et que les occultations réalisées concernaient des tiers.

13. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui () ».

14. En employant, conformément aux articles L. 47 L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales précitées, les renseignements et documents concernant M. A obtenus auprès de la société Primo Consulting, et eu égard aux garanties présentées par la procédure d’examen de la situation fiscale personnelle du requérant, l’administration n’a commis une ingérence disproportionnée aux buts légitimes poursuivis par elle. Le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales doit donc être écarté.

15. En sixième lieu, le moyen tiré d’une méconnaissance des articles L.55 et L. 57 du livre des procédures fiscales n’est pas assorti des précisions nécessaires afin d’en apprécier le bien-fondé, et doit dès lors être écarté. En tout état de cause, les propositions de rectifications en litige sont suffisamment motivées.

16. En septième lieu, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles./ En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. () ».

17. Il ne résulte pas de l’instruction que l’administration aurait écarté des actes constitutifs d’un abus de droit dans le cadre de l’examen de la situation fiscale de M. A et son épouse. Le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales en raison du défaut de saisine du comité de l’abus de droit fiscal doit dès lors être écarté comme inopérant.

18. En huitième lieu, d’une part, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’administration fiscale serait tenue de transmettre la lettre de saisine des autorités étrangères dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personne d’un contribuable. En revanche, il résulte des dispositions précitées au point 4 du présent jugement que le contribuable doit être informé de cette saisine, ce qui a été régulièrement effectué par l’administration fiscale le 27 juillet 2018.

19. D’autre part, si M. A fait valoir que la demande d’assistance internationale effectuée auprès des autorités suisses est manifestement infondée, il résulte de l’instruction que l’administration a pris connaissance, dans le cadre dans le cadre du contrôle de facturation diligenté auprès de la société Primo Consulting, que M. A avait effectué des prestations d’ingénierie informatique auprès de la société Swiss Life dans ses locaux situés au 137 rue Victor Hugo à Levallois-Perret et que cette société suisse, bénéficiaire de la rémunération des prestations décrites dans les contrats, n’était en fait qu’un intermédiaire pour la rémunération de M. A pour ses prestations d’assistance informatique. Ces informations étaient suffisamment pertinentes afin de justifier la demande d’assistance internationale effectuée auprès des autorités suisses.

20. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure de consultation des autorités suisses doit être écarté.

21. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. () ».

22. Il ne résulte pas de l’instruction, et n’est au demeurant pas soutenu, que la cause du redressement de M. A aurait pour origine un différend sur un texte fiscal, ou que l’administration aurait pris position sur des points de contrôle. Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de la garantie fiscale doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

23. Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : " I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A. / II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. / III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ". Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.

24. L’administration fiscale fait valoir que M. A, domicilié en France, a été rémunéré par la société suisse Access Financial International (AFI) pour des prestations de service informatiques réalisées en France et qu’il n’a pas déclarées. S’agissant de l’année 2014, M. A a ainsi été rémunéré dans le cadre de contrats d’assistance, par l’intermédiaire de la société AFI et de la société Primo Consulting jouant le rôle d’intermédiaire, pour des prestations réalisées au final dans les locaux de la société Swiss Life à Levallois-Perret. S’agissant des années 2015 et 2016, M. A a également été rémunéré par la société suisse AFI, cette fois-ci par l’intermédiaire de l’agence Highteam, pour des prestations réalisées auprès des clients finaux Europ Assistance France et Natixis, respectivement localisés à Gennevilliers et Paris. L’administration fiscale produit différents contrats pour chacune des années litigieuses.

25. En premier lieu, en application de l’article 155 A du code général des impôts précité, le contribuable est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés lors des prestations, alors même que l’intéressé n’aurait ni appréhendé les sommes en cause ni même été en mesure de les appréhender. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’inapplicabilité de cet article en raison de l’absence de preuve d’appréhension des sommes litigieuses est inopérant. Au surplus, il convient d’observer que concernant les années 2015 et 2016, l’administration fiscale apporte la preuve que M. A était propriétaire de comptes bancaires domiciliés en Suisse, en Pologne, au Royaume-Uni et en Turquie sur lesquels la société suisse AFI effectuait le versement des facturations, et que M. A n’apporte aucun élément sérieux permettant de remettre en cause l’appréhension de ces sommes concernant ces années, se bornant à indiquer que les montants exacts versés ne figurent pas dans les documents fournis par l’administration.

26. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que si M. A observe que les facturations en cause ne sont pas produites, et conteste avoir perçu le moindre euro du fait de ces prestations, il ne conteste toutefois à aucun moment avoir été prestataire de services auprès des clients finaux Swiss Life, Europ Assistance France et Natixis. En outre, il n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la société AFI exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services. Par ailleurs, les contrats produits permettent d’identifier clairement le rôle de prestataire informatique de M. A auprès d’entreprises dont les locaux sont présents en France. Sur ce point, il convient de noter que ni l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, ni aucun autre texte ou règle générale de procédure n’interdit au juge de tenir compte d’un document rédigé dans une langue autre que le français, sous réserve qu’il soit en mesure d’exercer son contrôle. L’administration pouvait donc à bon droit se fonder et produire devant les contrats réalisés en anglais de la société Access Financial International (AFI), étant observé que M. A ne conteste pas qu’au cours de la procédure administrative, une copie traduite d’un des contrats par un interprète assermenté lui avait été fournie à sa demande. Il résulte de ce qui précède que l’administration apporte la preuve, pour chacune des années en litige, que les sommes facturées par la société AFI en raison des missions réalisées par lui doivent être regardées comme imposables à l’impôt sur le revenu, à son nom.

27. En troisième lieu, ces dispositions ne dispensent pas l’administration, pour soumettre cette rémunération à l’impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève. La détermination de cette catégorie ne saurait dépendre que de l’analyse des relations existantes entre la personne domiciliée ou établie en France qui a rendu pour l’essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services.

28. Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. () ».

29. L’activité de consultant en assistance informatique exercée par M. A en France au cours des années 2014 à 2016, sous forme de missions réalisées avec un taux de rémunération journalier, doit être regardée comme une activité professionnelle, individuelle et indépendante, dont les revenus sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement des dispositions de l’article 92 du code général des impôts.

30. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 et modifiée pour la dernière fois le 27 août 2009 : « 1. Au sens de la présente convention, l’expression » résident d’un Etat contractant « désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue () » Aux termes de l’article 16 de cette convention : « 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe. () ».

31. Si M. A fait valoir que ses revenus n’étaient imposables qu’en Suisse en application de l’article 16 de la convention fiscale précitée, il résulte de l’instruction et n’est au demeurant pas contesté que M. A réside en France et qu’il n’apporte aucun élément permettent d’établir qu’il aurait également été présent en Suisse au titre des périodes d’imposition litigieuses. Il est constant, également, que M. A a exercé uniquement en France l’activité à l’origine des revenus litigieux sur la période contrôlée et devait donc, pour ces revenus, être imposé en France en application de l’article 16 de la convention précitée. Enfin, force est de constater, à considérer que M. A soutient avoir fait l’objet d’impositions en Suisse, qu’il ne produit aucun élément de nature à établir qu’il aurait été taxé en Suisse à raison de ses activités en France.

32. En cinquième lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts : « () 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197 est multiplié par un coefficient de 1,25. Ces dispositions s’appliquent aux titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition a) Qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter () b) Qui ne font pas appel aux services d’un expert-comptable, d’une société membre de l’ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable () ».

33. Il résulte de l’instruction que si M. A fait valoir que les dispositions précitées ont été jugées inconstitutionnelles, sans toutefois au demeurant n’apporter aucune précision sur la jurisprudence en question, le Conseil constitutionnel, saisi d’une telle question par un autre contribuable, a jugé par sa décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010, que l’article 158-7 du code général des impôts n’était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit et, notamment, qu’il ne créait pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques entre les contribuables. C’est donc à bon droit que l’administration a appliqué la majoration prévue à cet article.

Sur les pénalités :

34. D’une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de M. A au titre des années 2014, 2015 et 2016 sont fondées. Le moyen tiré du caractère injustifié des pénalités en raison de l’absence de bien-fondé de ces impositions doit dès lors être écarté par voie de conséquence.

35. D’autre part, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : () / c) 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ;".

36. Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer l’administration dans l’exercice de son pouvoir de contrôle.

37. Il résulte de l’instruction qu’au cours des années 2014, 2015 et 2016, M. A ne déclarait pas d’emploi, et, déclarait même au cours des années 2015 et 2016 être en situation de recherche d’emploi depuis plus d’un an alors même qu’il exerçait une activité de consultant pour chacune de ces années. En outre, les procédés employés par M. A à savoir l’interposition d’une société de droit suisse pour encaisser ses revenus pour des prestations réalisées en France, et l’ouverture de plusieurs comptes à l’étranger, non déclarés, sur lesquels ces revenus ont été versés, caractérisent une volonté d’éluder d’impôt et d’égarer l’administration dans l’exercice de son pouvoir de contrôle. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a appliqué une majoration de 80 % au requérant en raison des manœuvres frauduleuses qu’il a employé.

38. Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne, ne trouve à s’appliquer dans l’ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime ne peut qu’être écarté.

39. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2-221445