Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Energie Systèmes, représentée par M^e Lafay, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier Simone Veil de Montmorency (Val-d’Oise) à lui verser une provision de 1 135 047,88 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du lot n° 14 « électricité » du marché public de travaux portant sur la réhabilitation des bâtiments A et B, à assortir des intérêts moratoires contractuels à compter du 26 décembre 2023, de la capitalisation des intérêts et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le tribunal administratif est compétent pour connaître du litige ;

— la créance réclamée présente un caractère incontestable dès lors qu’il s’agit du solde figurant au décompte général tacite et définitif du marché ;

— le décompte général étant devenu définitif le 26 novembre 2023, les intérêts moratoires courent à compter du 26 décembre 2023 et doivent être calculés au taux prévu par les dispositions de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique.

Par courrier du 5 avril 2024, le centre hospitalier Simone Veil a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 août 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la commande publique ;

— l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement notifié le 7 mai 2019, le centre hospitalier Simone Veil de Montmorency (Val-d’Oise) a attribué à la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Energie Systèmes le lot n° 14 « électricité » du marché public de travaux portant sur la réhabilitation des bâtiments A et B, pour un montant global et forfaitaire de 1 592 940,74 euros hors taxes (HT). La réception de l’ouvrage a été prononcée le 20 juin 2023 avec réserves. Par la présente requête, se prévalant d’un décompte général et définitif tacitement intervenu, la SAS Eiffage Energie Systèmes demande à la juge des référés, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier Simone Veil à lui verser une provision de 1 135 047,88 euros TTC au titre du solde du marché, à assortir des intérêts moratoires contractuels à compter du 26 décembre 2023, de la capitalisation des intérêts et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Sur l’acquiescement aux faits :

2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 avril 2024, le centre hospitalier Simone Veil n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai qui lui a été imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée au 12 août 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier.

Sur la demande de provision de la SAS Eiffage Energie Systèmes :

4. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

5. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

En ce qui concerne le paiement du solde du marché :

6. L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

7. D’une part, aux termes de l’article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014 : « Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d’exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées () ». Selon l’article 13.3.2 du même cahier : « Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification, à la fin de l’un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’article 41.5, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S’il est fait application des dispositions de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ». Aux termes de l’article 41.5 du même cahier : « S’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, le maître de l’ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s’engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas trois mois. La constatation de l’exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l’article 41.2 ». L’article 41.6 du même cahier stipule que : « Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l’absence d’un tel délai, trois mois avant l’expiration du délai de garantie défini à l’article 44.1 () ».

8. Il résulte de ces stipulations que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l’article 41.6 du CCAG-Travaux relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l’article 41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l’article 13.3.2, quelle que soit l’importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur.

9. D’autre part, aux termes de l’article 13.3.4 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014 : « En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d’œuvre établit d’office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l’article 13.4 ». Selon l’article 13.4.2 du même cahier : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ – trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / – trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () « . Aux termes de l’article 13.4.3 du même cahier : » Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties () « . Selon l’article 13.4.4 du même cahier : » Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé (). / Si, dans [un] délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif () ".

10. En vertu de ces stipulations, même si elle intervient après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 13.3.2 du CCAG-Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l’article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l’article 13.4.4. Toutefois, dès lors qu’en application de l’article 13.4.2, l’expiration du délai de trente jours prévu par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n’ont pas tous deux reçu le document en cause.

11. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, que les travaux du marché en litige ont été réceptionnés à compter du 20 juin 2023, avec la réserve que le titulaire remédie, avant le 1er septembre 2023, aux imperfections et malfaçons indiquées dans le rapport du 19 juin 2023. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, nonobstant l’existence et l’importance des réserves émises, la date du 31 juillet 2023, portant notification de la réception des travaux objets du présent marché, doit donc être considérée comme le point de départ d’établissement du décompte final. A ce titre, il résulte de l’instruction que la SAS Eiffage Energie Systèmes a adressé son projet de décompte final au maître d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre, le centre hospitalier Simone Veil et l’Agence A26 Architecture, qui en ont accusé réception les 10 et 9 octobre 2023 respectivement. Ainsi qu’il a été dit au point 10 ci-dessus, la circonstance que la SAS Eiffage Energie Systèmes n’ait pas respecté le délai de trente jours prévu à l’article 13.4.2 du CCAG-Travaux est sans incidence sur la solution du litige. En vertu des stipulations précitées de cet article, le centre hospitalier Simone Weil disposait donc d’un délai de trente jours à compter du 10 octobre 2023, expiré le 9 novembre 2023, pour adresser à la SAS Eiffage Energie Systèmes un projet de décompte général signé. Faute d’avoir reçu un tel document dans les délais requis, la SAS Eiffage Energie Systèmes a adressé son propre projet de décompte général à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre, qui en ont chacune accusé réception le 16 novembre 2023. Faute pour le centre hospitalier Simone Weil d’avoir notifié le décompte général et définitif du marché dans le délai de dix jours francs prévu par l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, qui a couru à compter de cette date, le projet de décompte général transmis par la SAS Eiffage Energie Systèmes, né tacitement le 27 novembre 2023, premier jour ouvré à compter de l’expiration du délai de dix jours intervenue le dimanche 26 novembre 2023, est devenu le décompte général et définitif du marché, ce que ne conteste d’ailleurs pas le centre hospitalier Simone Weil, réputé acquiescer aux faits ainsi qu’il a été dit au point 3 ci-dessus.

12. Il résulte de ce qui précède que la SAS Eiffage Energie Systèmes est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier Simone Veil à lui verser à titre de provision la somme non réglée de 1 135 047,88 euros TTC correspondant au solde à payer figurant dans le décompte général devenu définitif du marché, cette obligation pécuniaire n’étant sérieusement contestable ni dans son principe, ni dans son montant.

En ce qui concerne les intérêts moratoires, la capitalisation des intérêts et les frais de recouvrement :

S’agissant des intérêts moratoires :

13. Aux termes de l’article R. 2192-16 du code de la commande publique : « Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d’œuvre conclus par l’Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d’œuvre ». Selon l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1o Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ». L’article R. 2192-31 du même code dispose que : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. ».

14. Ainsi qu’il a été dit au point 11 ci-dessus, le décompte général et définitif du marché est né tacitement le 27 novembre 2023. Par suite, en application des dispositions précitées, le délai de paiement de cinquante jours applicable aux hôpitaux était fixé au 16 janvier 2024, de sorte que les intérêts moratoires ont commencé à courir à compter du 17 janvier 2024 jusqu’à la date de mise en paiement des sommes dues. Dans ces conditions, le centre hospitalier Simone Veil est condamné à verser à la SAS Eiffage Energie Systèmes, à titre de provision, les intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, sur la somme de 1 135 047,88 euros évoquée au point 12 ci-dessus, du 17 janvier 2024 jusqu’à la date à laquelle elle sera effectivement réglée.

S’agissant de la capitalisation des intérêts :

15. Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

16. La capitalisation des intérêts a été demandée par la SAS Eiffage Energie Système dans sa requête introductive d’instance devant le tribunal, le 26 décembre 2023. A cette date, les intérêts n’étaient pas dus pour une année entière. Par suite, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts de la SAS Eiffage Energie Systèmes à compter du 17 janvier 2025, date à laquelle ces intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

S’agissant des frais de recouvrement :

17. Aux termes de l’article D. 2192-35 du code de la commande publique : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ».

18. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, la créance dont se prévaut la SAS Eiffage Energie Systèmes au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est pas sérieusement contestable. Il y a lieu, par suite, de faire droit à sa demande de provision de 40 euros au titre de cette indemnité.

Sur les frais liés à l’instance :

19. Dans les conditions de l’espèce, il y a lieu de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du centre hospitalier Simone Veil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Le centre hospitalier Simone Veil est condamné à verser à la SAS Eiffage Energie Systèmes une provision de 1 135 047,88 euros TTC au titre du solde du lot n° 14 « électricité » du marché public de travaux portant sur la rénovation des bâtiments A et B, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation dans les conditions prévues aux articles 13 à 16 de la présente ordonnance, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier Simone Veil versera la somme de 2 000 euros à la SAS Eiffage Energie Systèmes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Eiffage Energie Systèmes et au centre hospitalier Simone Veil.

Fait à Cergy, le 20 février 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.