(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M^me A… B…, représentée par M^e Charpentier-Stoloff, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’il y a lieu de retenir un montant de salaires imposables de 62 579 euros au titre de l’année 2020, le montant retenu par l’administration fiscale résultant d’un dysfonctionnement du logiciel de la société qui déclare des sommes qui ne correspondent pas à celles qu’elle a effectivement perçues.

Par un mémoire en défense du 3 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Froc, conseillère ;

- et les conclusions de M^me Richard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, qui exerce l’activité de mannequin, a fait l’objet d’un contrôle de sa déclaration de revenus pour l’année 2020 à l’issue duquel et aux termes d’une proposition de rectification du 25 février 2022, le service lui a notifié des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu au titre de cette année, assortis de la majoration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts. M^me B… a, par une réclamation du 15 juin 2022, contesté les impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. A la suite du rejet de cette réclamation le 7 juillet 2022, elle réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ». Aux termes de l’article 79 de ce code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu (…). ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 87 du code général des impôts : « Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l’article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (…). ». Aux termes de l’article 87 A du même code : «  Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l’article L. 133-5-3 ou à l’article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 7122-23 du code du travail (…). ». Il résulte de ces dispositions que l’administration fiscale, qui supporte la charge de la preuve lorsqu’elle remet en cause le montant des revenus déclarés par un contribuable et que celui-ci conteste cette remise en cause dans le délai qui lui est imparti, doit être regardée comme apportant une telle preuve, dans l’hypothèse où elle se fonde sur les montants mentionnés sur une déclaration annuelle des salaires versés souscrite par l’employeur du contribuable, par la production de ce document. Toutefois, si le contribuable fait état d’éléments sérieux de nature à faire apparaître que cette déclaration annuelle des salaires comporte des inexactitudes ou, d’une manière générale, a pu inclure des sommes dont l’intéressé n’aurait pas disposé au cours de l’année d’imposition, il incombe à l’administration d’établir par tout autre moyen complémentaire la perception effective des revenus en cause au cours de l’année d’imposition.

4. En l’espèce, il est constant que M^me B… a déclaré, au titre de l’année 2020, la somme de 62 579 euros dans la catégorie des traitements et salaires, à raison de salaires versés par la société Women Management. Il résulte de l’instruction que, dans le cadre du contrôle de la déclaration de revenus de la requérante pour l’année 2020, l’administration a vérifié l’exactitude de la déclaration souscrite par la contribuable avec les informations que son employeur était tenu de transmettre en vertu des dispositions de l’article 87 du code général des impôts précité et produit, dans le cadre de la présente instance, les éléments communiqués via l’application Gestpas, mise en place dans le cadre du prélèvement à la source et alimentée par l’intégration de la déclaration sociale nominative de la société Women Management, qui fait état d’un montant annuel de salaires de 83 258 euros versé à M^me B… en 2020. La requérante soutient que la société Digital Tides, prestataire de la société Women Management, en charge de l’établissement des paies, a transmis des données erronées à l’administration en intégrant, au titre du mois de décembre 2020, des revenus effectivement perçus par la requérante en janvier 2021. Toutefois, en se bornant à produire une attestation de salaires et droits de son employeur du 25 mars 2022, postérieure à l’année en litige, qui, au surplus, n’est pas signée, ne comporte aucun numéro de Siret et fait mention d’une somme de 67 325 euros, supérieure à celle effectivement déclarée, ainsi que deux courriers restés sans réponse, adressés à son prestataire par la société Women Management, employeur de la requérante, M^me B… ne fait état d’aucun élément sérieux qui ferait apparaître qu’elle n’aurait, en réalité, pas disposé des sommes dont l’administration fiscale a tenu compte pour apprécier le montant de ses revenus de l’année 2020. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a réintégré la somme de 20 679 euros dans le revenu imposable de la requérante, à raison des salaires qui lui ont été versés par la société Women Management en 2020 et mis à sa charge la somme de 6 362 euros de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Grenier, présidente,

M. Viain, premier conseiller,

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

E. FROC

La présidente,

Signé

C. GRENIER

La greffière,

Signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.