Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Khiat Cohen, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sa carte de séjour portant la mention « passeport talent mandataire social » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros à jour, ou, à défaut, d’enjoindre un récépissé de carte de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que qu’il est dans l’impossibilité d’exercer pleinement et sereinement sa profession en raison notamment des déplacements réguliers à l’étranger ce qui le place dans une situation de vulnérabilité particulièrement grave ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit d’exercer une activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d’irrecevabilité de la demande.

3. Aux termes de sa requête intitulée « requête en référé mesure utile », M. B…, qui est assisté d’un avocat, se prévaut également des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sa carte de séjour ou, à défaut, un récépissé de carte de séjour avec autorisation de travail, sans toutefois préciser le fondement unique de sa demande, qui ne peut être déduit des termes de la requête.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 4 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.