Vu la procédure suivante :

I.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2400516 les 15 janvier, 21 mars et 23 septembre 2024, la SA Automobiles Peugeot, représentée par M^e Froger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le ministre chargé des transports lui a imposé des mesures et sanctions dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ; ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 14 septembre 2023 tendant au retrait de la cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle n’a nullement présenté de conclusions aux fins de réformation ; le litige relève du plein contentieux par détermination des dispositions du code de la route ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 329-10 du code de la route ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que l’échantillon de test n’est pas représentatif de l’ensemble des véhicules du même type ;

- l’autorité administrative ne pouvait légalement organiser deux contrôles de conformité successifs portant sur le même modèle de véhicule et conduisant à réprimer deux fois le même manquement ;

- les mesures prévues aux articles 2 et 3 de la décision méconnaissent plusieurs dispositions du code de la route, dès lors qu’elles opèrent un séquençage qui n’est pas prévu, qu’elles se fondent sur un risque hypothétique de non-conformité généralisée, qu’elles mettent à la charge de la société la mission de déterminer les causes de la non-conformité du véhicule contrôlé et qu’elles limitent les moyens permettant de renverser la présomption de non-conformité ;

- les mesures prévues aux articles 2 et 3 de la décision méconnaissent le principe de proportionnalité ;

- les mesures prévues aux articles 4 à 7 de la décision sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité des articles 1 à 3 de la décision ;

- la sanction de publication de la décision modifiée du 18 juillet 2023 est contraire au principe de proportionnalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

les conclusions aux fins de réformation présentées par la société requérante sont irrecevables, le litige relevant de l’excès de pouvoir ;

les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2401903 les 5 février, 21 mars et 23 septembre 2024, la Société Automobiles Peugeot, représenté par M^e Froger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le ministre chargé des transports lui a imposé des mesures et sanctions dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle n’a nullement présenté de conclusions aux fins de réformation ; le litige relève du plein contentieux par détermination des dispositions du code de la route ;

S’agissant de la décision du 5 décembre 2023 :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les articles L. 329-1 et suivants du code de la route ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 329-10 du code de la route ;

- l’autorité administrative ne pouvait légalement organiser deux contrôles de conformité successifs portant sur le même modèle de véhicule et conduisant à réprimer deux fois le même manquement ;

S’agissant de la décision modifiée du 18 juillet 2023 :

- les mesures prévues aux articles 2 et 3 de la décision du 18 juillet 2023 modifiée méconnaissent plusieurs dispositions du code de la route, dès lors qu’elles opèrent un séquençage qui n’est pas prévu, qu’elles se fondent sur un risque hypothétique de non-conformité généralisée, qu’elles mettent à la charge de la société la mission de déterminer les causes de la non-conformité du véhicule contrôlé et qu’elle limite les moyens permettant de renverser la présomption de non-conformité ;

- les mesures prévues aux articles 2 et 3 de la décision du 18 juillet 2023 modifiée méconnaissent le principe de proportionnalité ;

- les mesures prévues aux articles 4 à 7 de la décision du 18 juillet 2023 modifiée sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité des articles 1 à 3 de la décision ;

- la sanction de publication de la décision du 18 juillet 2023 modifiée est contraire au principe de proportionnalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

les conclusions aux fins de réformation présentées par la société requérante sont irrecevables, le litige relevant de l’excès de pouvoir ;

les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Probert,

- les conclusions de M. Robert, rapporteur public,

- et les observations de M^e Froger, avocat de la Société Automobiles Peugeot.

La société Automobiles Peugeot a présenté pour les deux affaires visées ci-dessus une note en délibéré, chacune enregistrée le 16 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

Les agents habilités du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) ont prélevé, les 7 décembre 2021 et 14 juin 2022, deux véhicules de marque Peugeot, modèle « 308 », respectivement identifiés sous les numéros d’identification (VIN) n°VF3LBBHZHJS209429 et n°VF3LBBHZHGS200405, ci-après dénommés « véhicule A » et « véhicule B », tous deux de mêmes type / valeur / version (TVV), afin de vérifier leur conformité aux normes en vigueur en matière d’émissions de particules polluantes. Le 3 avril 2023, le SSMVM a adressé au constructeur un procès-verbal de non-conformité relatif au véhicule « A » puis, le 28 août 2023, un procès-verbal de non-conformité du véhicule « B ». Par une décision du 18 juillet 2023, le directeur général de l’énergie et du climat a prononcé à l’encontre de la Société Automobiles Peugeot des mesures de rappel et de mise en conformité du véhicule « A » et de l’ensemble des véhicules similaires au véhicule testé et a mis à la charge de la société requérante les frais afférents aux opérations de contrôle et de mise en conformité, et a assorti sa décision de mesures de publication. Par un courrier du 15 septembre 2023, la société Automobiles Peugeot a formé un recours hiérarchique contre cette décision, demeuré sans réponse du ministre. Par une décision du 5 décembre 2023 venue modifier et compléter la décision du 18 juillet précédent, la directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air a ajouté des prescriptions relatives à la mise en conformité et au paiement des frais de contrôle relatifs aux véhicule « B », modifié les délais pour la mise en conformité du véhicule « A », et enfin, modifié les modalités de publication de la décision du 18 juillet 2023. Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu’il convient de joindre, la société Automobiles Peugeot doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 18 juillet 2023, ensemble la décision implicite née du refus opposé à son recours hiérarchique, ainsi que de la décision du 5 décembre 2023 venue modifier et compléter la décision du 18 juillet 2023.

En premier lieu, d’une part, la décision du 18 juillet 2023 vise les stipulations du règlement (UE) n°2018/858 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 relatif notamment à la surveillance du marché des véhicules à moteur, ainsi que les dispositions du code de la route dont elle fait application. Elle indique que le véhicule testé, qu’elle identifie précisément, présente une non-conformité aux normes d’émissions d’oxydes d’azote (NOX), que l’ensemble des véhicules réceptionnés sur la base de la même réception partielle sont susceptibles de présenter la même non-conformité, et qu’il y a donc lieu de mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 329-35 du code de la route. Elle indique, enfin, que préalablement au rappel de l’ensemble des véhicules concernés, il convient d’identifier la cause de la non-conformité sur le véhicule soumis aux essais.

D’autre part, la décision du 5 décembre 2023 venue modifier la décision du 18 juillet 2023, vise les mêmes dispositions, fait référence au second véhicule testé et, après avoir indiqué qu’il présente également la même non-conformité, vient soumettre le second véhicule testé aux mêmes obligations de rappel et de mise en conformité que le premier véhicule, fixe un nouveau délai de production d’un mémoire de mise en conformité, modifie en conséquence les frais de contrôle mis à la charge de la société, et modifie et précise les modalités de publication de la décision du 18 juillet 2023. Les décisions en litige comportent ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, venu introduire certaines dispositions en matière de surveillance du marché des véhicules automobiles à moteur de catégories « M » et « N » et leurs remorques : « 1. Les autorités chargées de la surveillance du marché effectuent des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes avec les prescriptions pertinentes. Ces contrôles sont réalisés à une échelle adéquate par des vérifications documentaires et, si besoin est, par des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur la base d’échantillons statistiquement pertinents. (…)». Le deuxième paragraphe du même article 8 prescrit que doivent être réalisées dans chaque Etat membre « un nombre minimal d’essais sur les véhicules par an », lequel « est d’un par tranche de 40 000 nouveaux véhicules à moteur immatriculés l’année précédente dans l’Etat membre concerné (…) », soit en France, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires du même règlement, de l’ordre d’environ cinquante essais sur véhicules par an.

Les dispositions précitées de l’article 8 du règlement (UE) n° 2018-858 du 30 mai 2018 du Parlement et du Conseil, relatives aux méthodes de contrôle, trouvent à s’appliquer tout autant à des véhicules dans leur entièreté, dénommés par ce même règlement « véhicules », qu’à divers dispositifs de moindre taille mis en œuvre en leur sein, dénommés « systèmes », « composants » et « entités techniques ». S’agissant des véhicules, elles n’ont pour objet que de prescrire un nombre minimal limité d’essais. Ces dispositions ne font pas par principe obstacle à ce que l’échantillon réuni pour tester la conformité d’un véhicule donné soit composé d’une unique unité, sous réserve que dans un tel cas, au regard de ses caractéristiques particulières, le véhicule en circulation effectivement contrôlé puisse être considéré, pour une opération de contrôle donnée, comme suffisamment représentatif des autres véhicules de même caractéristiques (Type Variante Version, « TVV ») en circulation sur le territoire français.

Il ressort des procès-verbaux de contrôle, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, que le premier véhicule (« A ») était en circulation depuis 2 ans et 6 mois, durant lesquels il avait parcouru 56 638 kilomètres, après avoir bénéficié d’un contrôle régulier dans des concessions de la marque Peugeot, la dernière révision avant le prélèvement ayant été réalisée le 22 novembre 2021. Le second véhicule (« B »), qui n’a roulé que 1 400 kilomètres avant son prélèvement initial en août 2020 dans un cadre non réglementaire, a fait l’objet des vérifications réglementairement prévues avant l’essai de type I, ainsi que des opérations d’entretien, et avait effectué préalablement à l’essai un roulage de 100 kilomètres. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que l’un ou l’autre des véhicules n’avait pas bénéficié d’un entretien ou d’un suivi adéquat, ou présentait quelque anomalie. Au demeurant, la société requérante ne se prévaut d’aucun élément de nature à établir que l’un ou l’autre des véhicules présentait des caractéristiques techniques anormales. Dans ces conditions, le ministre a pu valablement considérer que chaque véhicule prélevé constituait, à lui seul, un échantillon statistiquement pertinent pour l’application des dispositions de l’article 8 du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018. Au surplus, la décision du 18 juillet 2023, telle que complétée et modifiée par la décision du 5 décembre 2023, a été prise après le constat que les deux véhicules « A » et « B » Peugeot 308 de même TVV successivement testés présentaient la même non-conformité s’agissant des émissions de NOX.

Aux termes de l’article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 329-51. ». L’article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d’échantillons à contrôler est fixé par l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles y fait obstacle. (…) ».

Ces dispositions prescrivent que, pour procéder aux opérations de contrôle, il soit en principe prélevé au moins trois « échantillons », c’est-à-dire, au sens du code de la route, trois exemplaires distincts. Pour apprécier si les critères alternatifs précités, tenant à la valeur du produit contrôlé, à sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles, permettent d’y déroger, il y a lieu de se référer, d’une part, aux dispositions précitées de l’article 8.2. du règlement du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil visé ci-dessus, qui ont pour effet de garantir qu’un nombre minimal d’essais aient lieu sur des véhicules entiers en circulation, et à celles de son article 4, en vertu duquel doivent être contrôlés outre leurs remorques, des véhicules à moteur de transport de passagers et leurs bagages (catégories « M1 » à « M3 »), et des véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories « N1 » à « N3), appartenant à trois catégories de taille, poids ou capacité. La mission nouvelle de police spéciale de contrôle des véhicules en circulation prescrite par les dispositions des articles L. 329-1 et suivants du code de la route, elles-mêmes prises pour l’application de celles du règlement européen du 30 mai 2018, trouve à s’appliquer, pour une part significative, à des véhicules dans leur entièreté, présentant des caractéristiques de taille, poids et capacité très sensiblement différentes. Dans ces conditions, un véhicule de tourisme de la catégorie de taille et capacité « M1 » (moins de 8 passagers outre le conducteur), tel que chacun des deux exemplaires de véhicules de marque Peugeot 308 contrôlé, ne saurait relever par principe d’une des exceptions énumérées à l’article R. 329-10, sauf à ce que son prix, déterminé en référence à sa valeur vénale, soit particulièrement élevé, ou que le nombre d’exemplaires en circulation de même TVV soit particulièrement limité.

Il est constant qu’un seul véhicule a été prélevé pour constituer l’échantillon de contrôle ayant donné lieu à la décision du 18 juillet 2023, à savoir un véhicule de marque Peugeot 308, identifié sous le numéro d’identification unique (VIN) n°VF3LBBHZHJS209429, puis un second véhicule de même type variante version sous le n°VF3LBBHZHGS200405, avant l’édiction de la décision du 5 décembre 2023 venue modifier et compléter la décision du 18 juillet 2023. Tout d’abord, il ne résulte pas de l’instruction que la valeur de chacun de ces véhicules, qui n’est pas connue, aurait été particulièrement élevée. Également, le nombre d’exemplaires de véhicules de type Peugeot 308 de même TVV en circulation sur le territoire français était de 22 359 unités, de sorte qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait été impossible au SSMVM de se procurer trois véhicules de même TVV. Enfin, ni le poids ni le volume d’un véhicule Peugeot 308, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il ne relève pas de la sous-catégorie « M1 », soit le seuil de capacité / poids le moins élevé de sa catégorie, pour l’application des dispositions du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018, ne présentaient des caractéristiques particulières. Dans ces conditions, et alors en tout état de cause que le ministre ne soutient pas que les véhicules contrôlés relevaient d’une des exceptions prévues à l’article R. 329-10 du code de la route, il ne résulte pas de l’instruction que la valeur du produit, sa nature, son poids, son volume, ou les quantités disponibles faisaient obstacle à un contrôle par au moins trois échantillons, au sens des dispositions précitées du code de la route. Il s’ensuit que la procédure prescrite, en sus de la procédure édictée par le règlement européen, par les dispositions précitées de l’article R. 329-10 de ce même code, a été méconnue.

Toutefois, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 6, chaque véhicule testé, qui compte tenu de ses caractéristiques, constituait un échantillon représentatif au sens des dispositions précitées du règlement européen, a présenté un dépassement de seuils d’émissions de NOX par rapport à la norme en vigueur. Dans ces circonstances, le ministre a pu valablement considérer que la procédure de contrôle diligentée, complétée par les échanges contradictoires préalables à la décision en litige, avait permis d’établir la non-conformité. D’autre part, la société requérante a été mise en mesure, dans le cadre des échanges contradictoires avec les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et des contre-expertises qu’elle a diligentées sur le véhicule contrôlé, de contester la représentativité de chacun des véhicules contrôlé. Dans ces conditions, la société n’a été privée d’aucune garantie.

D’autre part, l’opération de contrôle avait pour objet de vérifier la conformité de véhicules à des seuils d’émissions. Au regard du but poursuivi par le règlement (UE) n° 2018-858 du 30 mai 2018 à cet égard, tendant, compte tenu des caractéristiques spéciales des émissions et du risque potentiel lié à celles-ci, à pouvoir garantir la totale conformité des véhicules en matière d’émissions, il incombait à l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs un devoir de vigilance tout particulier en présence d’un échantillon statistiquement pertinent au sens de l’article 8.1 du même règlement. Par suite, l’autorité administrative aurait été fondée, quand bien même elle aurait fait porté chacun de ses deux contrôles sur un échantillon constitué de trois exemplaires, c’est-à-dire, pour chaque contrôle, deux autres que celui effectivement contrôlé, à prononcer l’arrêté attaqué, au regard des seuls résultats non-conformes constatés pour chacun des deux véhicules de marque Peugeot 308 prélevé, pour lesquels les échanges contradictoires préalables à l’édiction de la décision n’ont nullement permis de remettre en cause la représentativité au sens des dispositions du règlement (UE) n°2018/18. Au surplus, la décision du 18 juillet 2023, telle que complétée et modifiée par la décision du 5 décembre 2023, a été prise après avoir constaté que les deux véhicules « A » et « B » de même TVV successivement testés présentaient la même non-conformité. Dans ces conditions, le vice de procédure n’a pas eu d’influence sur le sens des décisions en litige. Il s’ensuit qu’un tel vice n’est pas de nature à entraîner leur illégalité. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de la route doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, aucune disposition n’interdit à l’autorité administrative de procéder à plusieurs contrôles au sein d’une même famille de véhicules. Il s’ensuit que le fait que les véhicules « A » et « B » partagent le même TVV ne faisait pas obstacle à leur sélection distincte aux fins de contrôle, ni à l’engagement de procédures séparées de vérification de leur conformité réglementaire. D’autre part, la décision du 5 décembre 2023 venue modifier la décision du 18 juillet 2023, outre la modification qu’elle opère à la première décision quant à la publication des mesures et à leur modalité de mise en œuvre dans le temps, ne vise que l’unique véhicule « B ». Par conséquent, le ministre n’a imposé qu’une seule fois au constructeur la mise en conformité de chaque véhicule visé. Dans ces conditions, l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur de droit en organisant deux contrôles successifs portant sur le même modèle, et n’a pas davantage réprimé deux fois le même manquement, alors en tout état de cause que les décisions contestées ne constituent pas des sanctions, mais de simples mesures de police administrative. Ces moyens doivent être écartés.

En quatrième lieu, aux termes du second alinéa de l’article L. 329-3 du code de la route, l’autorité chargée de la surveillance du marché « assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s’imposent ». Les dispositions de l’article L. 329-32 du même code prévoient, avant l’édiction des mesures litigieuses prévues à l’article L. 329-35 de ce même code, une procédure contradictoire lorsqu’une non-conformité est constatée par l’autorité de surveillance. L’article L. 329-9 du même code prévoit que : « Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. ». L’article L. 329-30 du même code prévoit que : « Le caractère probant de constatations établies par l’autorité de surveillance du marché d’un autre Etat membre dans le cadre d’enquêtes visant à vérifier la conformité d’un même produit n’est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire ».

Tout d’abord, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au ministre de procéder à un rappel simultané du véhicule testé et des véhicules similaires. La circonstance que ce rappel ait été fait en deux temps est sans incidence sur la légalité des décisions en litige. A cet égard, la disposition de la décision du 18 juillet 2023, modifiée en dernier lieu par la décision du 5 décembre suivant, ouvrant la possibilité à la société requérante de demander à être dispensée de l’application de la mesure de rappel généralisée, doit être regardée comme le simple rappel de la faculté, pour la requérante, de solliciter l’abrogation partielle de la décision attaquée, pour le cas où des éléments nouveaux, postérieurs à cette même décision, seraient venus accréditer l’existence d’un dysfonctionnement spécifique aux véhicules contrôlés. Il résulte de l’instruction que, dans chacune des deux procédures concernant les véhicules « A » et « B », le constructeur a été mis à même de produire ses observations, de faire valoir des éléments techniques et de mener une contre-expertise afin de démontrer que le véhicule testé pouvait receler un problème interne expliquant la non-conformité. Par ailleurs, sur le fondement des dispositions précitées du code de la route, il appartient à l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, sur la base d’un échantillon approprié, de contrôler la conformité d’un type de véhicule aux normes en vigueur et, dans le cas où le procès-verbal de contrôle constate une ou plusieurs non-conformités, de prescrire, à la charge du constructeur, les mesures utiles à leur remédiation, parmi lesquelles peuvent figurer au préalable l’analyse des causes de chaque non-conformité détectée. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ne pouvait prescrire une telle analyse. Enfin, dès lors que, ainsi qu’il ressort des procès-verbaux, chaque véhicule testé, qui était représentatif des autres véhicules de même TVV, a été testé non-conforme au regard des seuils d’émission de NOX, le ministre n’a nullement présumé leur représentativité en octroyant à la société requérante un délai avant de procéder au rappel de l’ensemble des autres véhicules visés par les décisions litigieuses. Ce moyen doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 14 du règlement européen n°2018-858 du 30 mai 2018 : « 1. Lorsqu’un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement qui a été mis sur le marché ou mis en service n’est pas conforme au présent règlement ou lorsque la réception par type a été accordée sur la base de données incorrectes, le constructeur prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer du marché ou rappeler le véhicule, le système, le composant, l’entité technique distincte, la pièce ou l’équipement en cause. (…) ». Aux termes de l’article L. 329-35 du code de la route : « I.-L’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l’article L. 329-51, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° L’avertissement ; 2° La mise en conformité ; 3° Le rappel ; 4° La suspension de mise sur le marché ; 5° Le retrait du produit ; 6° L’interdiction de mise à disposition sur le marché ; 7° La destruction des produits présentant un risque grave ».

Les décisions contestées visent à remédier à la non-conformité aux normes d’émissions, d’un groupe de plus de vingt mille véhicules appartenant à la même famille, qu’elle cible précisément sur la base de leur TVV (type/variante/version). Une telle non-conformité est susceptible d’engendrer des risques importants pour l’environnement et la santé publique. Les décisions n’ont recours, parmi l’échelle croissante de sept catégories de mesures de police administrative prévue par les dispositions précitées, qu’à la troisième catégorie d’entre elles. Dans ces conditions, le moyen tiré de leur disproportion doit être écarté.

En sixième lieu, dès lors qu’il ne résulte pas des énonciations du présent jugement que les articles 1 à 3 de la décision du 18 juillet 2023, telle que modifiée par la décision du 5 décembre 2023, seraient entachés d’une illégalité, le moyen tiré de l’illégalité de ses articles 4 à 7, du fait de l’illégalité des articles 1 à 3, doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 329-42 du code de la route : « L’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support approprié ». En vertu du second alinéa de ce même article, la publication envisagée est effectuée aux frais de l’opérateur économique, c’est-à-dire en l’espèce, du constructeur.

Dans le cas où l’autorité compétente prononce une mesure de rappel visant des véhicules, aux fins de remédier à leur non-conformité, les mesures de publication qu’elle prononce, lesquelles, pas davantage que les mesures indiquées au point 15, ne constituent une sanction, ont pour objet de contribuer à l’information effective de l’ensemble des propriétaires des véhicules concernés par cette mesure. En l’espèce, les mesures de publication prononcées par les décisions litigieuses, telles qu’issues de la décision du 5 décembre 2023 du ministre chargé des transports, consistaient à la publication de sa décision du 18 juillet 2023 dans la rubrique du site internet du ministère dédiée à la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, ainsi qu’à la publication par la société requérante de la décision sur son propre site internet, au moyen d’un encart visible en haut de la page d’accueil, et par voie de presse, dans deux supports à diffusion nationale de son choix. Il ne résulte pas de l’instruction que de telles mesures de publicité présentaient un caractère disproportionné au regard de l’objectif qu’elles visaient. Le moyen en ce sens doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que l’ensemble des conclusions à fin d’annulation de la société requérante doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Automobiles Peugeot est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Automobiles Peugeot et au ministre des transports.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

L. Probert

Le président,

signé

S. Ouillon

La présidente,

C. Van Muylder

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.