Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Fouchard, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et que lui soit délivré un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son employeur menace de rompre son contrat en raison de sa situation administrative, alors pourtant qu’il a été diligent dans ses démarches auprès de la préfecture et qu’il vit de manière régulière sur le territoire français depuis de nombreuses années ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui n’est pas sérieusement contestée, ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant bangladais né le 10 octobre 1975, qui déclare être titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour valable jusqu’au 21 octobre 2025, déclare avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour via la plateforme « démarches simplifiées » le 4 septembre 2025. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et que lui soit délivré un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard .

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Selon les dispositions de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ».

Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En se bornant à déclarer qu’il était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 21 octobre 2025 et dont il a demandé le renouvellement le 4 septembre 2025, sans en justifier faute de verser à l’instance les documents en attestant, M. B… ne peut pertinemment soutenir qu’il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’il demande. Dans ces conditions, il n’établit pas l’existence de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 16 février 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.