Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Essono Nguema, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 janvier 2026, par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer un passeport à sa fille ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le passeport demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pointoise : Hauts-de-Seine, Val-d’oise (…) / Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

A la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police en ce qu’elle refuse la délivrance d’un passeport, M^me B… résidait à Meulan-en-Yvelines, dans le département des Yvelines. Dès lors, son recours relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 13 mai 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s