Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e El Aniou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation notamment en ce qu’il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l’ensemble des pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Koundio, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant tunisien né le 22 janvier 2000, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en juillet 2023. Par un arrêté du 19 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. »

La requête déposée par M. B… est une requête sommaire, intitulée comme telle et aucun des moyens qu’il invoque ne comporte les précisions nécessaires pour permettre d’en apprécier le bien-fondé. À l’expiration du délai de quinze jours, à compter de l’enregistrement de la requête le 20 octobre 2025, aucun mémoire complémentaire n’a été enregistré. M. B… doit, dans ces conditions, être réputé s’être désisté de sa requête.

Le désistement de M. B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M^me Sénécal, première conseillère,

M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

signé

A. Koundio

Le président,

signé

P.-H. d’Argenson

Le greffier

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.